Droit des assurances

Le 13 avril 2022, dans l’arrêt Globe technologie inc. c. Rochette, 2022 QCCA 524, la Cour d’appel a confirmé un jugement obtenu par RSS en première instance rejetant un recours au stade préliminaire en application de la res judicata, ou chose jugée. La Cour d’appel se range de nouveau à la position défendue par RSS […]

Le 10 mars 2022, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Bernard Jolin, a rendu un jugement rejetant trois demandes Wellington présentées par Hydro-Québec à l’encontre des Souscripteurs du Lloyd’s [Lloyd’s] : Perrotta c. Hydro-Québec, 2022 QCCS 1125. Mise en contexte et prétentions d’Hydro-Québec Dans cette affaire, Hydro-Québec, à titre de donneur d’ouvrage, avait retenu […]

Le 12 janvier 2022, dans Crooks c. Nguyen, 2022 QCCS 55, la Cour supérieure accorde une réduction du prix de vente de 115 000 $ et 14 600 $ de dommages moraux aux acheteurs d’une maison affectée de plusieurs vices. Cette décision permet quelques rappels importants en matière de garantie de qualité du vendeur. La réclamation porte sur une […]

C’est la question à laquelle a répondu la Cour supérieure dans Droit de la famille — 2260, 2022 QCCS 136, un jugement du 18 janvier 2022. Il faut toutefois préciser que l’approche du Tribunal a été influencée par le contexte familial dans lequel ce jugement est rendu. Dans le cadre d’une séparation, les parents se […]

Ce texte a été rédigé dans le cadre d’un partenariat avec l’Association des femmes d’assurance de Montréal. En 2018, le législateur intégrait au Code civil du Québec de nouvelles dispositions visant à encadrer l’assurance en matière de copropriétés divises. Parmi celles-ci, se trouve l’article 1075.1 CcQ, qui interdit dorénavant à l’assureur d’être subrogé dans les […]

Le 24 janvier 2022, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement faisant droit à une réclamation en dommages-intérêts pour vices de construction de 53 452,04 $ déposée par des syndicats pour le préjudice subi par les copropriétaires des unités affectées, dans l’affaire 9104-2523 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville, 2022 QCCA […]

La Cour d’appel du Québec vient de rendre un arrêt très important juste avant les fêtes dans Michael Bruni Transport inc. c. Aviva compagnie d’assurance du Canada, 2021 QCCA 1979, infirmant un jugement de la Cour supérieure (2018 QCCS 3520) et condamnant l’assureur à indemniser son assurée pour le vol de son camion. Cet arrêt […]

Le 17 décembre 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision concernant l’application d’une police d’assurance de biens commerciaux à une perte d’équipement composé de divers éléments dans l’affaire Intact compagnie d’assurance c. 9004-9693 Québec inc., 2021 QCCA 1901. Dans cette affaire, la Cour a pu se prononcer à nouveau sur la norme […]

Depuis l’arrêt de la Cour suprême Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd., 1982 CanLII 17 (CSC), [1982] 1 RCS 452, rendu en 1982, les réclamations en matière de préjudice corporel sont largement déterminées en fonction de la notion de « piège ». Essentiellement, le piège est défini par la jurisprudence comme étant une situation présentant un danger […]

Le 18 octobre 2021, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante dans l’affaire Ordre des comptables professionnels agréés du Québec c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 4327, concernant les limites de l’obligation du secret professionnel applicable aux comptables professionnels agréés [CPA]. Essentiellement, la Cour déclare que l’article 17.0.1 de la Loi […]