Droit des affaires

« Le rédacteur des documents instrumentant une transaction a l’obligation d’informer les cocontractants de tout changement qu’il y apporte. » [1] – c’est ainsi que l’Honorable Ian Demers, J.C.S., débute son jugement daté du 23 avril 2024 dans l’affaire Maçons Patrimoniaux Inc. c. Aliston Investissement Inc., 2024 QCCS 1447. Dans cette histoire, la demanderesse Maçons […]

Le 11 janvier 2024, une nouvelle procédure est entrée en vigueur pour la légalisation des documents émis au Québec et plus largement au Canada et qui ont vocation à être déposés auprès d’autorités étrangères, qu’il s’agisse de simples justificatifs administratifs pour l’obtention de permis quelconques ou de véritables preuves au soutien de procédures judiciaires internationales. […]

Le 22 septembre 2021 fut sanctionnée la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c. 25, qui vient modifier, entre autres, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1 [Loi]. Plusieurs dispositions sont entrées en vigueur le 22 septembre 2022. Cependant la […]

Le Code civil du Québec [Code] accorde une protection spéciale aux entreprises et travailleurs du milieu de la construction : 2726. L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut grever que cet immeuble. Elle n’est acquise qu’en faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, […]

Profil de Martin Côté Martin Côté, avocat et associé au sein de notre groupe de Litige civil et commercial, signe l’édition de la rentrée de notre nouvelle infolettre. Au cours des dernières années, Martin a développé une expertise de pointe, notamment en diffamation ainsi que dans le cadre de dossiers relatifs au secteur universitaire. Consultez […]

C’est avec plaisir que j’ai accepté d’écrire cette introduction à notre infolettre estivale de 2021. Le moment est plutôt bien choisi car le cabinet, y compris notre équipe de Litige commercial, a eu le vent dans les voiles au cours des six premiers mois de l’année. Notre équipe s’est agrandie, accueillant trois avocats qui ajoutent […]

Notre centenaire… déjà! C’est avec plaisir que j’écris cette introduction à notre première infolettre de 2021, qui illustre certains développements du droit des affaires et certains dossiers qui nous ont occupés récemment. En premier lieu, je tiens à vous souhaiter, chers clients, collègues, amis et relations d’affaires, une année 2021 marquée au coin de la […]

Comme nous l’énoncions dans notre infolettre du 15 août 2019, Revenu Québec avait annoncé le 17 mai précédent de nouvelles règles visant la divulgation de tous les contrats de prête-nom. L’application de ces règles avait toutefois été différée dans l’attente de l’adoption des règlements pertinents. C’est maintenant chose faite : le projet de loi 42, édictant […]

À l’instar d’une multitude d’entreprises et d’individus partout au monde, RSS a subi de plein fouet la crise de la COVID-19. Alors que de nombreux secteurs de l’économie sont devenus paralysés, nos activités ont été sensiblement restreintes. Sensiblement, mais pas complètement! Puisque le gouvernement a rapidement déclaré que les services juridiques constituent un service essentiel, […]

L’équipe de droit des affaires de RSS est en poste pour vous servir. Bien que, pour protéger la santé de tous, nous travaillions dans le respect des mesures de confinement ordonnées, nous demeurons connectés sur le monde et sommes prêts à vous accompagner au travers de cette période difficile. Nous sommes en mesure d’intervenir pour […]