Droit des affaires

L’Apostille : un processus simplifié de légalisation internationale

Le 11 janvier 2024, une nouvelle procédure est entrée en vigueur pour la légalisation des documents émis au Québec et plus largement au Canada et qui ont vocation à être déposés auprès d’autorités étrangères, qu’il s’agisse de simples justificatifs administratifs pour l’obtention de permis quelconques ou de véritables preuves au soutien de procédures judiciaires internationales. […]

Survol des nouvelles dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé — Quels impacts pour les employeurs ?

Le 22 septembre 2021 fut sanctionnée la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c. 25, qui vient modifier, entre autres, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1 [Loi]. Plusieurs dispositions sont entrées en vigueur le 22 septembre 2022. Cependant la […]

L’hypothèque légale du constructeur : il faut avoir « participé » à la construction

Le Code civil du Québec [Code] accorde une protection spéciale aux entreprises et travailleurs du milieu de la construction : 2726. L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut grever que cet immeuble. Elle n’est acquise qu’en faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, […]

Portrait de notre activité récente — Automne 2022

Profil de Martin Côté Martin Côté, avocat et associé au sein de notre groupe de Litige civil et commercial, signe l’édition de la rentrée de notre nouvelle infolettre. Au cours des dernières années, Martin a développé une expertise de pointe, notamment en diffamation ainsi que dans le cadre de dossiers relatifs au secteur universitaire. Consultez […]

Portrait de notre activité récente — Droit des affaires

C’est avec plaisir que j’ai accepté d’écrire cette introduction à notre infolettre estivale de 2021. Le moment est plutôt bien choisi car le cabinet, y compris notre équipe de Litige commercial, a eu le vent dans les voiles au cours des six premiers mois de l’année. Notre équipe s’est agrandie, accueillant trois avocats qui ajoutent […]

Portrait de notre activité récente — Droit des affaires

Notre centenaire… déjà! C’est avec plaisir que j’écris cette introduction à notre première infolettre de 2021, qui illustre certains développements du droit des affaires et certains dossiers qui nous ont occupés récemment. En premier lieu, je tiens à vous souhaiter, chers clients, collègues, amis et relations d’affaires, une année 2021 marquée au coin de la […]

Mise à jour des obligations de divulgation pour vos contrats de prête-nom auprès de Revenu Québec

Comme nous l’énoncions dans notre infolettre du 15 août 2019, Revenu Québec avait annoncé le 17 mai précédent de nouvelles règles visant la divulgation de tous les contrats de prête-nom. L’application de ces règles avait toutefois été différée dans l’attente de l’adoption des règlements pertinents. C’est maintenant chose faite : le projet de loi 42, édictant […]

Portrait de notre activité récente — Droit des affaires

À l’instar d’une multitude d’entreprises et d’individus partout au monde, RSS a subi de plein fouet la crise de la COVID-19. Alors que de nombreux secteurs de l’économie sont devenus paralysés, nos activités ont été sensiblement restreintes. Sensiblement, mais pas complètement! Puisque le gouvernement a rapidement déclaré que les services juridiques constituent un service essentiel, […]

Le groupe de droit des affaires de RSS toujours actif malgré la COVID-19

L’équipe de droit des affaires de RSS est en poste pour vous servir. Bien que, pour protéger la santé de tous, nous travaillions dans le respect des mesures de confinement ordonnées, nous demeurons connectés sur le monde et sommes prêts à vous accompagner au travers de cette période difficile. Nous sommes en mesure d’intervenir pour […]

Le report de la production des déclarations d’entreprises à septembre 2020

Toute société fédérale doit normalement déposer son rapport annuel et payer les frais dans les 60 jours de la date anniversaire de sa création. Cependant, Corporations Canada a récemment annoncé la prolongation au 30 septembre 2020 des délais pour la production du rapport annuel et le paiement des frais par toute corporation dont la date […]

Soyez les premiers informés

Abonnez-vous à nos communications