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RSS fait rejeter une demande d’autorisation d’action collective contre la ville de Sainte-Adèle

Publié le par FSP

21 janvier 2019 — La Cour supérieure rejetait ce matin une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre la ville de Sainte-Adèle. Le demandeur cherchait à obtenir une compensation de 3 millions de dollars au nom des citoyens de la ville, alléguant que la ville avait dilapidé les fonds publics en multipliant les recours judiciaires pendant 13 ans contre deux sociétés et deux particuliers. (Lavallée c. Ville de Sainte-Thérèse)

La Cour a rejeté la demande d’autorisation, considérant que le demandeur n’avait pas démontré, à ce stade, une cause défendable. Le juge Donald Bisson retient notamment l’absence d’allégations factuelles dans la demande d’autorisation qui pourraient soutenir une conclusion de faute de la Ville, de dommages et de lien de causalité. Le juge Bisson rappelle que les allégations du demandeur ne sont que de simples soupçons ou hypothèses qui ne sont aucunement supportées par une preuve quelconque, ce qui n’est pas suffisant, et ce, malgré le fardeau de démonstration peu élevé du demandeur. Il conclut également que le demandeur n’avait pas non plus les qualités requises pour agir comme représentant du groupe en raison de son absence d’intérêt.

Cette victoire est le fruit de la collaboration de Benoît G. Bourgon, Ann-Julie Auclair, Frédéric Savard-Scott et Jeanine Guindi.

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Martin Côté, formateur dans un webinaire du Barreau du Québec sur les poursuites-bâillons

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7 janvier 2019 — Le mardi 15 janvier, Martin Côté offrira une formation par webinaire ayant pour thème « Poursuites-bâillons : Où en sommes-nous dix ans après l’entrée en vigueur des dispositions du Code de procédure civile visant à contrer de telles poursuites ? »

Cette activité permettra aux avocats de faire le point sur l’application et l’interprétation des dispositions de la loi visant à contrer de telles poursuites au Québec et d’accumuler des crédits de 1,5 heure de formation continue.

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RSS au féminin affiche l’esprit des fêtes!

Publié le par FSP

21 décembre 2018 — Depuis quelques années, RSS au féminin, groupe formé à l’intérieur du cabinet, multiplie les initiatives visant à promouvoir les droits des femmes. Le groupe s’intéresse à la fois à la promotion des femmes souhaitant faire carrière chez nous qu’au mieux-être des femmes dans la société.

Cet engagement s’est traduit cette semaine par une campagne menée par Patricia Baram et Patricia Atallah auprès du personnel du cabinet pour amasser des sacs à main remplis de produits de soins personnels à l’intention de la Fondation du refuge pour femmes Chez Doris.

Une autre des nombreuses initiatives par lesquelles RSS contribue à notre milieu.

RSS au féminin: Chez Doris

RSS au féminin: Chez Doris
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La Cour d’appel donne raison à Élisabeth Laroche dans un dossier de responsabilité professionnelle

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19 décembre 2018 — Dans Cansica Holding Inc. c. Boidman, 2018 QCCA 2130, décision rendue le 14 décembre dernier, la Cour d’appel a donné raison à Élisabeth Laroche, qui représentait un avocat en défense à une réclamation pour responsabilité professionnelle.

L’avocat avait omis d’intenter une action en recouvrement de sommes dues à ses clients, entraînant l’extinction de leur droit pour cause de prescription. Élisabeth a toutefois démontré que même si une action avait été intentée, les probabilités de recouvrement de la majeure partie de la dette n’auraient pas pu faire pencher la balance en faveur des demandeurs, compte tenu du fardeau de la preuve.

Partant, il n’y avait pas de lien de causalité entre l’omission de l’avocat et la perte subie par ses clients. Ce lien étant une condition essentielle de la responsabilité professionnelle, la réclamation a été rejetée.

Les demandeurs s’appuyaient également sur la théorie de la « perte de chance », évoquant le « préjudice qui découle de la perte d’une possibilité de réaliser un profit ou d’éviter une perte ». La Cour a refusé de faire droit à cet argument, s’appuyant sur une décision de 1991 de la Cour suprême du Canada, qui avait alors déclaré que « ce n’est que dans des cas exceptionnels de perte de chance qu’un juge se trouvera dans la situation où le préjudice ne peut se comprendre que sous le rapport de probabilités ou de statistiques et où il sera presque impossible de dire si la chance se serait réalisée dans un cas particulier et comment cela se serait produit. »

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Légalisation du cannabis : Benoît Chartier poursuit ses activités de formation

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16 décembre 2018 — La légalisation récente du cannabis entraîne son lot de problèmes juridiques, provoquant un débat auquel RSS participe.

Après avoir donné une formation sur le sujet le 17 octobre dernier, jour même de l’entrée en vigueur du nouveau régime, Benoît Chartier se mettait à l’œuvre pour élaborer une formation en ligne maintenant offerte par la Chambre de l’assurance de dommages.

Le vendredi 7 décembre, il participait à une journée de formation continue sur les développements récents en droit des assurances, offerte par le Barreau du Québec et animée par Katherine Delage. L’exposé de Benoît avait pour titre « Légalisation du cannabis et droit des assurances ». Les textes de cette journée de formation, dont le texte rédigé par Benoît, sont publiés dans le livre Développements récents en droit des assurances (2018) auprès des Éditions Yvon Blais.

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RSS triomphe en Cour suprême

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7 décembre 2018 — La Cour suprême du Canada rendait ce matin sa décision dans l’affaire Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., 2018 CSC 55, un dossier de responsabilité professionnelle dont les enjeux s’élevaient à 55 millions de dollars. En rejetant la réclamation au stade préliminaire, la Cour a réitéré deux principes juridiques :

  • une partie doit avoir un intérêt suffisant pour intenter une réclamation en justice;
  • les actionnaires d’une société ne disposent pas d’un droit d’action afin de réclamer, à l’encontre des professionnels ayant rendu des services à celle-ci, les dommages qu’elle a subis en raison d’une faute commise à son endroit.

Les artisans de cette victoire sont Katherine Delage, Nicholas J. Krnjevic et Ann-Julie Auclair, avec l’appui de Jean-Pierre Sheppard.

Nous diffuserons bientôt une infolettre dans laquelle nous décrirons plus en détail l’impact de cette décision. Assurez-vous de la recevoir en vous abonnant à nos publications.

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RSS compte deux nouveaux associés

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3 décembre 2018 — Charles E. Flam, associé directeur de RSS, est heureux d’annoncer que Justin Beeby et Stewart Litvack font maintenant partie du cabinet comme associés.

RSS est fier de fournir à ses avocats un milieu stimulant où tous peuvent réaliser leur potentiel.

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Sharon Druker tisse des liens avec la communauté brésilienne des affaires

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27 novembre 2018 — Sharon G. Druker faisait partie du groupe d’experts canadiens ayant participé à la Conférence Brésil–Canada sur l’immigration d’affaires mise sur pied par le cabinet juridique international CKR Law LLP et présentée aujourd’hui à São Paulo. La conférence s’inscrivait en marge de la rencontre Canada House — Casa do Canada de la Chambre de commerce Brésil–Canada, qui coïncidait avec la semaine techno de São Paulo.

Sharon, qui participait par visioconférence, a donné une présentation intitulée « Setting Up Your Business in Canada ».

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Légalisation du cannabis et assurance : formation donnée par Benoît Chartier

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17 octobre 2018 — En ce jour où le cannabis cesse d’être une substance illégale, Benoît Chartier donnait une formation sur les « Impacts légaux de la légalisation du cannabis sur l’industrie de l’assurance au Québec », devant les membres de l’Association canadienne des directeurs de sinistres d’assurance.

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Nouvelle participation de Sharon Druker à un ouvrage international sur la création d’entreprises canadiennes

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10 octobre 2018 — Establishing a Business Entity: An International Guide, publié par l’International Lawyers Network [ILN], est un précis des conditions et modalités de création d’entreprises dans 41 pays.

Pour la 5e année consécutive, c’est Sharon G. Druker qui signe le chapitre sur le Canada, en collaboration avec Fogler Rubinoff LLP. RSS et Fogler Rubinoff sont respectivement les membres québécois et ontarien d’ILN, une alliance de 91 cabinets dans 67 pays, regroupant plus de 5 000 avocats.

L’ouvrage, sous forme de fichier PDF, peut être téléchargé sans frais depuis le site Web de l’ILN.

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