6 juillet 2015
RSS obtient un jugement favorable sur une clause d’exclusivité d’un bail
La Cour supérieure rendait récemment sa décision dans 86296 Canada Ltd. c. Shoppers Realty Inc., portant sur une clause d’exclusivité dans un bail commercial visant un établissement de la chaîne Pharmaprix. La Cour devait décider si deux centres commerciaux appartenant aux demandeurs étaient situés sur des terrains voisins (« abutting lands ») et si l’un des centres […]
