La Cour supérieure rendait récemment sa décision dans 86296 Canada Ltd. c. Shoppers Realty Inc., portant sur une clause d’exclusivité dans un bail commercial visant un établissement de la chaîne Pharmaprix. La Cour devait décider si deux centres commerciaux appartenant aux demandeurs étaient situés sur des terrains voisins (« abutting lands ») et si l’un des centres appartenait ou était contrôlé par le locateur de l’autre centre ou par toute autre partie liée à ce locateur (« owned or controlled by the Landlord or any party which is Affiliate of Landlord ».
Jonathan J. Robinson a obtenu un jugement déclaratoire favorable à ses clients, les demandeurs.