Bulletins

Survol des nouvelles dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé — Quels impacts pour les employeurs ?

Le 22 septembre 2021 fut sanctionnée la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c. 25, qui vient modifier, entre autres, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1 [Loi]. Plusieurs dispositions sont entrées en vigueur le 22 septembre 2022. Cependant la […]

Portrait de fin d’année 2022 — Droit des assurances

Profil de Rachel Clément Rachel Clément est associée et co-gestionnaire de notre groupe de Droit des assurances. En plus de sa pratique et de la codirection du groupe, elle joue un rôle clé dans la gestion des relations avec notre clientèle, notamment pour des clients majeurs basés au Québec, en Ontario ainsi qu’à Londres. Membre […]

Application de la Loi sur l’assurance automobile du Québec : la Cour d’appel se prononce à nouveau

Ce texte a été rédigé dans le cadre d’un partenariat avec l’Association des femmes d’assurance de Montréal. La Loi sur l’assurance automobile du Québec, RLRQ, c A-25 [LAA], fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Les tribunaux sont régulièrement appelés à déterminer le champ d’application du régime étatique, dont l’objectif est de favoriser l’indemnisation rapide de la […]

Revoir notre grille de lecture en présence de situations d’inaptitude ou de vulnérabilité

Le Curateur public du Québec et le gouvernement ont salué un « changement de paradigme » lié à l’adoption et l’entrée en vigueur, le 1er novembre, de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, PL 18, LQ 2020, […]

Recours en vices cachés : Limitation de l’obligation d’inspection pré-achat et des montants qui peuvent être accordés s’il y a responsabilité

La décision rendue récemment dans Nguyen c. Succession de Durand, 2022 QCCS 3224, est une bonne illustration des principes légaux applicables à une réclamation en dommages pour vice caché. La Cour supérieure a rappelé que l’obligation pour l’acheteur d’inspecter une résidence avant d’en faire l’achat était limitée et que les dommages qu’il pouvait réclamer à […]

L’exécution au Québec des jugements étrangers : la retenue s’impose face aux clauses abusives

Le droit québécois permet la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus par des tribunaux étrangers. Mais bien que ces décisions soient rendues en vertu de lois étrangères, les tribunaux québécois peuvent-ils prendre en considération des normes québécoises ou canadiennes avant d’autoriser cette reconnaissance? Dans Awanda c. AMBC Ventures Inc., 2022 QCCA 1133, la Cour d’appel […]

L’hypothèque légale du constructeur : il faut avoir « participé » à la construction

Le Code civil du Québec [Code] accorde une protection spéciale aux entreprises et travailleurs du milieu de la construction : 2726. L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut grever que cet immeuble. Elle n’est acquise qu’en faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, […]

« Et si…? » La crainte liée à l’augmentation d’un risque de cancer n’est pas un préjudice indemnisable justifiant une action collective

Le 12 août 2022, dans l’affaire Palmer v. Teva Canada Ltd., 2022 ONSC 4690, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté une demande d’autorisation pour exercer une action collective qui visait les fabricants d’un médicament contre l’hypertension artérielle, commercialisé sous le nom de valsartan. La demande d’autorisation avait été déposée en 2018, quelques […]

Portrait de notre activité récente — Automne 2022

Profil de Martin Côté Martin Côté, avocat et associé au sein de notre groupe de Litige civil et commercial, signe l’édition de la rentrée de notre nouvelle infolettre. Au cours des dernières années, Martin a développé une expertise de pointe, notamment en diffamation ainsi que dans le cadre de dossiers relatifs au secteur universitaire. Consultez […]

Suspension provisoire de l’obligation pour les personnes morales de faire traduire en français les actes de procédures anglais

Dans Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983, la juge Chantal Corriveau de la Cour supérieure vient d’ordonner la suspension provisoire de l’entrée en vigueur des articles 9 et 208.6 de la Charte de la langue française telle qu’amendée par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, mieux […]

Rappel des distinctions fondamentales entre les assurances de chantier et les assurances de responsabilité

La Cour supérieure a récemment été appelée à se prononcer sur les distinctions fondamentales entre une police d’assurance de chantier de type Builder’s Risk et une police d’assurance responsabilité dans l’affaire Bridor inc. c. 90784497 Québec inc., 2022 QCCS 2496. Dans cette affaire, Bridor inc. [Bridor] avait retenu les services de Construction Mikado [Mikado] à […]
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