Bulletins

La Cour supérieure se prononçait récemment sur l’interprétation d’une clause d’exclusion pour les dommages résultant d’un sinistre provenant d’une inondation, dans l’affaire Gestion Michel Bernard inc. c. Promutuel Chaudière-Appalaches, Société mutuelle d’assurance générale[1]. Résumé des faits Les Demanderesses sont respectivement propriétaires d’un immeuble situé à Beauceville, et opératrices d’un restaurant qui se trouve dans cet […]

Que vous ayez déjà une planification successorale, que vous soyez en processus de planification successorale ou que vous procrastiniez à ce sujet, vous pourriez vouloir tenir compte des avantages et des inconvénients d’un coffret de sûreté (parfois appelé coffre-fort ou compartiment de coffre-fort) dans vos projets. À une certaine époque, les coffrets de sûreté étaient […]

« Le rédacteur des documents instrumentant une transaction a l’obligation d’informer les cocontractants de tout changement qu’il y apporte. » [1] – c’est ainsi que l’Honorable Ian Demers, J.C.S., débute son jugement daté du 23 avril 2024 dans l’affaire Maçons Patrimoniaux Inc. c. Aliston Investissement Inc., 2024 QCCS 1447. Dans cette histoire, la demanderesse Maçons […]

Champ d’application et entrée en vigueur La Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (la « Loi 29 ») a été adoptée le 8 octobre 2024. Ces dispositions modifient la Loi sur les normes du travail (la « LNT »), et seront en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Ces nouvelles interdictions s’appliquent également aux […]

Faits en litige Le 16 mars 2023, un incendie mortel a ravagé un immeuble patrimonial du Vieux-Montréal, propriété de Me Émile Benamor. Il est allégué que l’incendie est de nature criminelle, allumé par un tiers. Le demandeur, propriétaire des lieux, intente un recours de 7 575 000 $ contre la Ville de Montréal afin d’être […]

Nos lecteurs se souviendront d’un jugement de première instance rendu en février 2023 par le juge Alain Michaud, commenté par Me Ariane Vanasse de RSS et disponible sur notre site Web. Ce jugement avait été porté en appel par Reckitt, le fabricant du Lysol Advance. Dans un arrêt récent, la Cour d’appel s’est penchée sur […]

Commentaires généraux Entrée en vigueur. Le 20 juin 2024, la Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (« projet de loi C-58 ») a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-58 entrera en vigueur le 20 juin 2025. Interdiction. Le projet de loi […]

Le 22 septembre 2024 marquera le début d’une nouvelle étape en matière de protection de renseignements personnels, la dernière série de modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le privé ») entre alors en vigueur. La Loi sur le privé, qui suit de […]

La ville de Gatineau (« la Ville »), représentée par une équipe d’avocats de RSS, a fait rejeter par la Cour supérieure un recours de 18 550 000 $ dans l’affaire 9318-8548 Québec inc. c. Ville de Gatineau. Le Tribunal conclut que la Ville pouvait vendre un terrain de gré à gré malgré une offre […]

Représentée et défendue par RSS, Arch Insurance Limited, a, le 22 juillet dernier, fait rejeter par la Cour supérieure la réclamation des assurés pour la valeur de reconstruction de leur immeuble à la suite d’un incendie dans Mathieu c. Arch Insurance Limited. Ce jugement aborde des questions de grand intérêt dans des domaines inusités : L’application de […]