Bulletins

Bulletins / Droit des assurances

24 avril 2026

Pas si intelligent que ça !

Depuis la démocratisation des outils d’intelligence artificielle, des préoccupations croissantes émergent quant à leur utilisation dans le cadre des procédures judiciaires. Des jugements récents s’appuient sur l’article 342 du Code de procédure civile afin de sanctionner les parties qui en font un usage inadéquat. Plus précisément, cette disposition a été invoquée à plusieurs reprises pour réprimer l’utilisation ou […]
Bulletins / Droit des assurances

2 avril 2026

Alors? C’est réglé ou non?

Dans un jugement en cours d’instance rendu le 20 février 2026 dans le dossier Djaferian c. Spanoudakis, la Cour supérieure devait déterminer si une offre formulée 15 mois auparavant, avant la judiciarisation du dossier, pouvait être acceptée et donner lieu à une transaction. Résumé des faits et chronologie Le Demandeur, un copropriétaire ayant subi un dégât d’eau […]
Bulletins / Droit du travail et de l’emploi

1 avril 2026

Partys de bureau : jusqu’où s’étend la responsabilité de l’employeur de prévenir les incidents de harcèlement ?

Dans De Sousa et Corporation interactive Eidos, 2026 QCTAT 4, le Tribunal administratif du travail (TAT) a récemment rendu une décision qui semble élargir considérablement la portée des obligations de l’employeur en matière de prévention du harcèlement. Dans cette affaire, à la suite d’une agression sexuelle subie par une salariée à son domicile après une fête d’entreprise, le TAT devait notamment déterminer […]
Bulletins / Droit des assurances

24 mars 2026

Les pertes économiques doivent-elles être considérées comme des dommages aux biens?

La Cour d’appel du Québec répond dans l’affaire Zurich, Compagnie d’assurances SA c. CRT Construction inc., en infirmant la décision de la Cour supérieure concernant l’interprétation d’une police d’assurance de construction. Faits CRT Construction inc. (« CRT ») a été mandatée par la Ville de Montréal (« la Ville ») pour réaliser d’importants travaux de construction à […]
Droit des assurances

10 mars 2026

La Cour d’appel creuse les intentions des parties et la demande frappe un mur…

Les faits Dans le cadre d’un projet pour la construction d’un immeuble à condominiums de dix étages, l’entrepreneur responsable des travaux d’excavation sous-traite la conception et la mise en place d’un mur berlinois (le « Mur ») à Phénix Maritime inc. (« Phénix ») qui, à son tour, sous-traite la conception à Les investigations Marcel Leblanc inc. (« IML »). Des […]
Droit du travail et de l’emploi

9 février 2026

La CAI publie son guide sur la prévention des incidents de confidentialité : une feuille de route pratique pour les entreprises opérant au Québec

Le 30 janvier 2026, la Commission d’accès à l’information (« CAI ») a publié de nouvelles orientations visant à renforcer la manière dont les organisations préviennent les incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels. Les incidents de confidentialité figurent parmi les risques les plus importants en matière de protection de la vie privée auxquels font face les organisations […]
Droit des assurances

28 janvier 2026

Des vices pas si cachés pour un cordonnier mal chaussé

Dans l’arrêt Beaudoin c. Boucher, 2025 QCCA 1646, rendu le 19 décembre dernier, la Cour d’appel confirme le rejet de l’action en vices cachés intentée par des acheteurs d’un immeuble résidentiel. La Cour rappelle l’obligation d’un acheteur d’approfondir les inspections lorsqu’il est confronté à des indices sérieux de déficience, particulièrement si l’acheteur a une compétence […]
Construction / Droit des assurances

15 janvier 2026

Quand l’amour et des contrats de construction finissent par la fenêtre…

Dans Gélinas c. LG Constructions TR inc., un arrêt rendu le 30 octobre 2025, la Cour d’appel commente le régime de responsabilité encadrant la résiliation unilatérale par un entrepreneur de deux contrats de construction. En particulier, elle clarifie l’application de l’article 2129 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») qui prévoit, lorsque applicable, que le […]
Droit des assurances

27 novembre 2025

Finalement, une fois bien interprétée, la police avait du cœur

Dans une décision récente, Morissette c. BMO Société d’assurance vie, la Cour supérieure revient sur les principes applicables en matière d’interprétation des polices d’assurance. Faits En juin 2003, le Demandeur souscrit à une police d’assurance de personne (ci-après « Police ») auprès de la BMO Société d’assurance vie (ci-après la « BMO »). Cette Police prévoit, notamment, qu’une somme […]
Droit des assurances

24 novembre 2025

Quand le remède devient le litige : la responsabilité médicale sous la loupe

Dans l’affaire N.L. c. Mathieu, 2025 QCCS 517, la Cour supérieure rejette l’action en responsabilité médicale intentée par une enseignante contre son ancien médecin de famille dans laquelle elle réclamait plus de 1,9 M$ en dommages. La demanderesse reprochait à son médecin de lui avoir prescrit pendant plusieurs années des médicaments de façon inappropriée, sans […]
Bulletins / Droit du travail et de l’emploi

5 novembre 2025

Le projet de loi 89 et l’avenir des conflits de travail au Québec

Adopté le 29 mai 2025 par l’Assemblée nationale, le projet de loi 89 (la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, ci-après la « Loi ») entrera en vigueur le 30 novembre 2025. Vigoureusement contestée par les syndicats, la Loi transformera significativement le paysage des relations industrielles […]
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