Bulletins

Peut-on diffamer un candidat à une élection ?

Quelles sont les limites de ce qui peut être dit sur un candidat à une élection sur les médias sociaux ? Laprise c. Simard, 2022 QCCS 1384, une décision récente de la Cour supérieure, décide de la question. Les faits La demanderesse est la candidate pour le Parti conservateur du Canada dans la circonscription de Beauport–Côte-de-Beaupré–Île […]

Un dégel apprécié : le Projet de loi 2 et l’accès aux comptes conjoints au décès

Le 6 juin 2022, le législateur québécois adoptait la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints [Loi], contenue dans le Projet de loi 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en […]

Introduction au processus des petites créances

Ce webinaire a été offert le 13 juin 2022 dans le cadre de la formation annuelle en droit des assurances de notre cabinet.  Description Avec une compétence sur les poursuites de 15 000 $ ou moins, la Division des petites créances de la Cour du Québec entend près de 15 000 causes chaque année. Que […]

La protection des biens affectés à l’utilité publique qui appartiennent aux municipalités

Il est connu que les municipalités bénéficient de la dualité domaniale. En ce sens, les biens de la municipalité font partie soit de son domaine privé ou soit de son domaine public. La distinction est importante puisque les biens de la municipalité affectés à l’utilité publique font partie de son domaine public et sont, de […]

Les risques afférents à une proposition d’assurance-vie simplifiée et la nullité ab initio

Le 28 mars dernier, notre cliente, défenderesse, a obtenu gain de cause dans l’affaire Kabeya c. Compagnie d’assurance-vie RBC [RBC], 2022 QCCS 1035. Dans cette décision, le Tribunal conclut à la nullité d’une police d’assurance-vie en raison d’une fausse déclaration de l’assuré sur son statut de citoyenneté canadienne. La Cour se penche également sur l’opportunité de […]

Vente faite à vos risques et périls : est-ce vraiment sans garantie légale ?

La Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Steve J. Reimnitz a récemment revisité les règles entourant le dol et la garantie contre les vices cachés dans l’affaire St-Pierre c. Benoit, 2021 QCCS 5491. Les faits En 2015, les demandeurs achetaient du défendeur une propriété qu’il avait construite en 1993–1994. Ce contrat faisait suite à […]

Retour sur les principes de base : l’importance des quittances subrogatoires

Le 2 mars 2022, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Lukasz Granosik, a rendu un jugement rejetant un recours subrogatoire déposé par Sécurité Nationale compagnie d’assurance en raison de l’absence de subrogation légale et conventionnelle : Sécurité Nationale compagnie d’assurance c. Bel Bro inc., 2022 QCCS 723. Mise en contexte La demanderesse, Sécurité Nationale, […]

Mise à jour : l’obligation de défendre en assurance de dommages au Québec

Après avoir raté la cible lors de sa tentative initiale, le ministre des Finances a marqué un but avec son deuxième essai de réglementation identifiant des contrats d’assurance de dommages pouvant être soustraits à l’exigence d’assumer des frais de défense au-delà des limites d’assurance, une obligation d’ordre public en droit québécois. Survol Le 5 mai […]

Achat local et commerce employant un élu

En février dernier, la Commission municipale du Québec a rendu une décision concernant des manquements déontologiques reprochés à une conseillère municipale qui est aussi directrice de la seule quincaillerie implantée sur le territoire de la Ville: (Re) Demande d’enquête en éthique et déontologie concernant l’élue Cindy Vignola, 2022 CanLII 17822 (QC CMNQ). La Ville de […]

L’application de la chose jugée aux doubles poursuites pour abus de procédures

Le 13 avril 2022, dans l’arrêt Globe technologie inc. c. Rochette, 2022 QCCA 524, la Cour d’appel a confirmé un jugement obtenu par RSS en première instance rejetant un recours au stade préliminaire en application de la res judicata, ou chose jugée. La Cour d’appel se range de nouveau à la position défendue par RSS […]
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