Bulletins

Bulletins / Droit des assurances

9 mars 2023

Où gardez-vous votre nettoyant corrosif?

Le fabricant ou le vendeur d’un produit de nettoyage corrosif doit-il informer le consommateur de ses risques et dangers, même si le produit n’est affecté d’aucun vice? C’est la question à laquelle a répondu le juge Alain Michaud de la Cour supérieure dans l’affaire récente de La Capitale assurances générales inc. c. Construction McKinley inc., […]
Bulletins / Droit des assurances

17 mars 2023

Le standard de rigueur applicable à la clause d’exclusion en cas de suicide

Le 3 février dernier, dans l’affaire Bolduc c. SSQ Assurance, 2023 QCCS 266, la Cour supérieure a de nouveau rappelé au monde de l’assurance que le respect strict des règles liées à la rédaction des clauses d’exclusion, notamment en cas de suicide, est essentiel pour éviter de fâcheuses conséquences aux assureurs. Les faits en litige […]
Bulletins / Droit des assurances

27 février 2023

L’assurée a fait bonne impression

Y avait-il un intérêt assurable suffisant pour cette assurée dont l’immeuble abritait une imprimerie appartenant à une autre société du même actionnaire? Le 12 janvier 2023, l’honorable Dominique Poulin de la Cour supérieure du Québec a répondu à cette question dans une décision portant sur la notion d’intérêt assurable : 9208-9499 Québec inc. c. Royal & […]
Bulletins / Droit des assurances

14 février 2023

Le bateau disparaît : la réclamation coule!

Est-ce un vol, est-ce une fraude? C’est la question à laquelle ont répondu la Cour du Québec et la Cour d’appel dans l’affaire Christian Desmeules Beaumont c. Société d’assurance Beneva inc. (2023 QCCA 50 (2021 QCCQ 7298). Un assuré (« l’assuré ») réclamait un montant de 38 303 $ à son assureur qui refusait de l’indemniser […]
Bulletins / Droit municipal

1 février 2023

Animaux sauvages à déclaration obligatoire

Que faire lorsque l’on retrouve un animal blessé ou mort sur la route? Avant d’entreprendre toute procédure d’enlèvement de la carcasse de l’animal concerné, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (ci-après « la Loi ») (R.L.R.Q. Chap. C-61.1) impose à tous et toutes, dans certaines situations, une obligation de déclaration. […]
Bulletins / Droit des assurances

26 janvier 2023

Crise évitée sur le Canal!

Avec une météo qui n’a jamais été aussi imprévisible, les villes et les municipalités font face à une augmentation de réclamations résultant de chutes de piétons. Même par temps ensoleillé, les villes ne sont pas à l’abri des risques potentiels, comme en témoigne une décision récente de la Cour du Québec dans l’affaire Unlusoy c. […]
Bulletins / Droit des assurances

19 janvier 2023

Le danger des « fish and chips »

Cette spécialité culinaire d’origine britannique a été au centre d’une décision de la Cour supérieure (McKnight c. Promutuel Assurances Boréale, 2020 QCCS 71) confirmée juste avant Noël 2022 par la Cour d’appel (Promutuel Assurance Boréale c. McKnight, 2022 QCCA 1735). Cette décision est intéressante quant à deux aspects dont nous avons traité précédemment soit : […]
Bulletins / Droit des assurances

13 janvier 2023

L’assurance habitation « propriétaire occupant » exige une véritable occupation par le propriétaire

Le 20 décembre 2022, dans l’affaire Dang c. Industrielle-Alliance, assurance auto et habitation inc., 2022 QCCA 1739, la Cour d’appel a confirmé le jugement rendu par la Cour supérieure qui avait fait l’objet de notre bulletin du 17 juin 2021 (Police d’assurance « Propriétaire occupant » : l’importance d’occuper l’immeuble assuré). La décision de la Cour supérieure L’appelante […]
Bulletins / Droit municipal

10 janvier 2023

Enregistrements visuels ou sonores des séances du conseil municipal

Cela fait maintenant un peu plus d’un an que le projet de loi 49 a été sanctionné et est en vigueur. Ce projet a permis de modifier plusieurs dispositions législatives municipales très importantes. Entre autres, la question de l’enregistrement des séances du conseil a été traitée en ajoutant l’article 149.1 au Code municipal du Québec, […]
Bulletins / Droit des assurances / Litige civil et commercial

14 décembre 2022

L’acceptation des risques dans le sport : deux décisions récentes de la Cour supérieure

Il existe en responsabilité civile une notion dite de l’« acceptation des risques ». Cette notion bien reconnue est basée sur la prémisse qu’un individu qui accepte de participer à une activité comportant un risque ou un danger ne peut réclamer des dommages s’il subit une blessure à la suite de la réalisation de ce risque ou […]
Bulletins / Droit municipal

1 décembre 2022

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : ce que les municipalités doivent savoir

Le 22 septembre dernier, de nouvelles dispositions amendant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c A-2.1 [Loi] sont entrées en vigueur. Nous croyons utile de mettre en lumière certains de ces changements qui touchent directement le secteur municipal. Voici donc trois dispositions dont les municipalités […]
   ...   

Soyez les premiers informés :

Abonnez-vous à nos communications