Bulletins

Traitement des réclamations par l’assureur – rappel de quelques principes

Le 12 février dernier, la Cour d’appel rendait un arrêt intéressant dans le cadre d’un litige opposant la Société d’assurance Beneva inc. (« Beneva ») à ses assurés1. Origine du litige et décision de la Cour supérieure Le recours judiciaire avait initialement été intenté devant la Cour supérieure par les assurés2, en raison du refus […]

La perte de jouissance est-elle un sinistre couvert?

La Cour du Québec s’est prononcée récemment sur cette question dans l’affaire Long‑BÉ Express Limited contre Service Routier ML Inc. et Intact Compagnie d’Assurance. Dans le contexte d’une demande de type « Wellington », Service Routier demandait que son assureur prenne son fait et cause et assume sa défense et ses frais dans le cadre de la […]

Même la discrétion judiciaire a ses limites

Le 25 janvier 2024 dans le dossier Liquidation de Groupe Dessau inc., la Cour supérieure du Québec a rejeté une demande d’approbation de règlement dans le cadre d’une liquidation volontaire de plusieurs entités du Groupe Dessau-Verreault-LVM (« Dessau »). Ce jugement traite des limites des pouvoirs discrétionnaires du tribunal en matière de liquidation volontaire. Survol des procédures […]

La piscine flotte, la demande coule

Dans la décision récente Piscines Élégance – Québec inc. c. Comtois, 2023 QCCS 4574, la Cour Supérieure rappelle les règles entourant l’obligation d’information d’un entrepreneur envers son client dans le cadre d’un contrat de consommation à forfait pour lesquels des extras onéreux ont été facturés. Piscines Élégance – Québec inc. (« Piscines ») réclame au défendeur Comtois […]

L’Apostille : un processus simplifié de légalisation internationale

Le 11 janvier 2024, une nouvelle procédure est entrée en vigueur pour la légalisation des documents émis au Québec et plus largement au Canada et qui ont vocation à être déposés auprès d’autorités étrangères, qu’il s’agisse de simples justificatifs administratifs pour l’obtention de permis quelconques ou de véritables preuves au soutien de procédures judiciaires internationales. […]

Le vice était bien caché, mais était-ce suffisant?

Dans l’affaire Cvesper c. Melatti, la Cour d’appel nous rappelle l’importance d’aviser le vendeur en temps opportun lors de la découverte de vices cachés, même bien cachés, car le retard ou l’omission de le faire peut avoir un impact fatal sur le droit d’action de l’acheteur. Les faits En mai 1980, l’appelante, Mme Cvesper, achète […]

Vol n’équivaut pas négligence

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision de l’Honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieur selon laquelle, une partie ne peut bénéficier des présomptions de responsabilité du Code civil du Québec lorsqu’il y a absence d’un lien contractuel entre les parties. Dans de tels cas, ce sont plutôt les […]

La clause de « soins appropriés » en assurance invalidité : une application lourde de conséquences pour l’assuré 

Dans Desjardins Sécurité financière c. Hébert, la Cour d’appel nous rappelle une condition essentielle souvent oubliée pour prétendre à des prestations d’assurance invalidité, soit l’obligation d’être suivi et de recevoir tun traitement médical, contractualisation de l’obligation de mitiger ses dommages. La Cour se penche également sur la transposition de l’arrêt Fidler c. Sun Life du […]

« Télétravail » maintenant, et pour toujours ?

« Je souhaite présenter une offre d’emploi à cette candidate. La prestation de travail sera effectuée à distance, en télétravail. Pourrais-je modifier cette condition par la suite ? » Dans une décision rendue le 16 mars 2023, le Tribunal administratif du travail confirme que l’employeur dispose d’un droit de gestion qui lui permet d’exiger le retour au […]

Déclarations frauduleuses : encore une question de crédibilité

Dans Paul-Hus c. Sun Life, Compagnie d’assurance-vie, 2023 QCCS 3890, la Cour supérieure nous rappelle l’importance de répondre avec sincérité et de façon complète aux questions posées au moment de souscrire une police d’assurance. Confrontée à la question de savoir si l’assuré avait l’intention de tromper l’assureur, l’analyse de la Cour démontre que la crédibilité […]

L’assuré peut-il prétendre au beurre et être indemnisé pour l’argent du beurre?

La décision Sainte-Rose-du-Nord1 rendue par la Cour supérieure présente un intéressant cas de figure survenu dans le cadre d’une demande de type Wellington. Les faits : La Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord (l’ « Assurée ») bénéficiait de deux polices de responsabilité civile émises par le Fonds d’assurance des municipalités du Québec (l’ « Assureur »), l’une de type assurance de responsabilité générale et l’autre […]
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