11 mars 2025
Un accident d’automobile n’est pas nécessairement un accident d’automobile
Nos lecteurs se rappelleront que plusieurs décisions ont été rendues au cours des dernières années analysant, dans des cas très précis, ce qui pouvait constituer un accident d’automobile en vertu de la Loi sur l’assurance automobile (LAA). Plusieurs décisions ont ainsi été rendues tant par la Cour suprême du Canada[1], que par la Cour d’appel[2]. […]