Droit des assurances

La Cour supérieure se prononçait récemment sur l’interprétation d’une clause d’exclusion pour les dommages résultant d’un sinistre provenant d’une inondation, dans l’affaire Gestion Michel Bernard inc. c. Promutuel Chaudière-Appalaches, Société mutuelle d’assurance générale[1]. Résumé des faits Les Demanderesses sont respectivement propriétaires d’un immeuble situé à Beauceville, et opératrices d’un restaurant qui se trouve dans cet […]

Faits en litige Le 16 mars 2023, un incendie mortel a ravagé un immeuble patrimonial du Vieux-Montréal, propriété de Me Émile Benamor. Il est allégué que l’incendie est de nature criminelle, allumé par un tiers. Le demandeur, propriétaire des lieux, intente un recours de 7 575 000 $ contre la Ville de Montréal afin d’être […]

Nos lecteurs se souviendront d’un jugement de première instance rendu en février 2023 par le juge Alain Michaud, commenté par Me Ariane Vanasse de RSS et disponible sur notre site Web. Ce jugement avait été porté en appel par Reckitt, le fabricant du Lysol Advance. Dans un arrêt récent, la Cour d’appel s’est penchée sur […]

La ville de Gatineau (« la Ville »), représentée par une équipe d’avocats de RSS, a fait rejeter par la Cour supérieure un recours de 18 550 000 $ dans l’affaire 9318-8548 Québec inc. c. Ville de Gatineau. Le Tribunal conclut que la Ville pouvait vendre un terrain de gré à gré malgré une offre […]

Représentée et défendue par RSS, Arch Insurance Limited, a, le 22 juillet dernier, fait rejeter par la Cour supérieure la réclamation des assurés pour la valeur de reconstruction de leur immeuble à la suite d’un incendie dans Mathieu c. Arch Insurance Limited. Ce jugement aborde des questions de grand intérêt dans des domaines inusités : L’application de […]

Dans une décision récente, Tremblay c. Immeubles Perron Ltée, 2024 QCCA 719, la Cour d’appel souligne les étonnants impacts d’un achat « aux risques et périls ». Faits Une série de transactions immobilières ont mis la table à l’analyse des garanties successives. En mars 2003, Immeubles Perron vend des parties d’un lot à Régis, Marjolaine et Gercom. […]

Le 9 mai 2024, dans Beneva inc. c. Bolduc, 2024 QCCA 589, la Cour d’appel du Québec a confirmé unanimement la décision rendue par l’Honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure dans Bolduc c. SSQ Assurance, 2023 QCCS 266, qui avait fait l’objet d’une précédente infolettre de notre cabinet. Faits en litige Rappelons que François […]

Dans Lévesque c. Aviva Compagnie d’assurance générale, 2024 QCCS 1570, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») refuse la réclamation d’une assurée visant à indemniser la perte totale résultant de l’effondrement de son chalet. Cette décision invite les assurés à la prudence lors de la souscription d’une police d’assurance de biens à risques spécifiés qui, […]

Les faits En 2009, Louise Champagne (« Champagne ») et son conjoint achètent une maison à Morin-Heights. Ils obtiennent un rapport d’inspection préachat, lequel fait état de quelques problèmes, entre autres : Des fissures à la fondation, dont une présentant un risque d’infiltration d’eau; L’absence de solin adéquat entre la structure des balcons et les murs extérieurs, causant […]

Dans l’arrêt récent Intact Compagnie d’assurance c. Lavoie, la Cour d’appel du Québec a conclu qu’un assuré qui était déjà entièrement défendu par certains de ses assureurs responsabilité civile n’avait pas l’intérêt juridique requis pour exiger qu’un autre de ses assureurs contribue aux frais de défense. Cette décision appuie la position selon laquelle un assureur […]