Droit des assurances

Dans Gélinas c. LG Constructions TR inc., un arrêt rendu le 30 octobre 2025, la Cour d’appel commente le régime de responsabilité encadrant la résiliation unilatérale par un entrepreneur de deux contrats de construction. En particulier, elle clarifie l’application de l’article 2129 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») qui prévoit, lorsque applicable, que le […]

Dans une décision récente, Morissette c. BMO Société d’assurance vie, la Cour supérieure revient sur les principes applicables en matière d’interprétation des polices d’assurance. Faits En juin 2003, le Demandeur souscrit à une police d’assurance de personne (ci-après « Police ») auprès de la BMO Société d’assurance vie (ci-après la « BMO »). Cette Police prévoit, notamment, qu’une somme […]

Dans l’affaire N.L. c. Mathieu, 2025 QCCS 517, la Cour supérieure rejette l’action en responsabilité médicale intentée par une enseignante contre son ancien médecin de famille dans laquelle elle réclamait plus de 1,9 M$ en dommages. La demanderesse reprochait à son médecin de lui avoir prescrit pendant plusieurs années des médicaments de façon inappropriée, sans […]

Le 26 septembre dernier, dans le cadre d’un recours en vices cachés, la Cour d’appel dans Meyer c. Pichette (Succession de Morin), 2025 QCCA 1193, confirme un jugement de première instance ayant rejeté des actions en garantie portées contre des anciens vendeurs en raison du défaut de transmettre un d’avis de dénonciation suffisant avant la […]

Dans une décision récente, Boucal c. Rancourt-Maltais, la Cour supérieure revient sur les principes applicables en matière de diffamation. Faits La Défenderesse est membre d’un groupe Facebook privé nommé « Féministes Bas-St-Laurent ». Sur ce groupe, Mme Khadidiatou Yewwi aurait publié un témoignage concernant le Demandeur. Se disant interpellée par ce témoignage, et ayant elle-même eu vent […]

Dans l’affaire Souccar c. Pathmasiri rendue le 11 juin dernier, la Cour supérieure a été appelée à se prononcer sur une poursuite en responsabilité civile fondée sur une arrestation et une détention alléguées comme abusives. Ce litige trouve son origine dans un différend de copropriété à propos de la pose de fenêtres. L’intervention policière En […]

En juin dernier, nous avions publié une infolettre relativement à la décision Michel Grenier c. Me Julie Charbonneau, Roger Picard et Conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec. Cette décision faisait suite à la présentation par les Défendeurs de Demandes en irrecevabilité et rejet, lesquelles ont été accueillies en première instance. Au moment […]

Alors qu’un lave-vaisselle des années 1980 fonctionne encore, celui tout récent menace de rendre l’âme à chaque cycle! La venue en 2023 de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens1(ci‑après la « Loi contre l’obsolescence ») modifiant ainsi la Loi sur la protection du consommateur2 […]

En matière civile, les justiciables non représentés par un avocat sont de plus en plus nombreux devant les tribunaux québécois. Cette possibilité est expressément prévue à l’article 23 du Code de procédure civile (« C.p.c. »), qui permet à toute personne physique d’agir seule devant les tribunaux. Ce droit connaît toutefois plusieurs exceptions, prévues à […]

Les acheteurs d’un immeuble affecté de vices cachés peuvent-ils le revendre, puis réclamer à leur vendeur la différence des deux transactions? Voilà l’une des questions sur lesquelles s’est penchée la Cour supérieure dans l’affaire Ouellette c. Blais, 2024 QCCS 1025, confirmée en appel le 26 mai 2025. Les faits : Charmés par une grande résidence ayant […]