Litige civil et commercial

L’accès aux tribunaux est un droit fondamental, mais que se passe-t-il lorsqu’une personne l’utilise non pas pour faire valoir des droits légitimes, mais pour harceler autrui ou engorger le système à outrance? C’est la quérulence : la propension à exercer son droit d’ester en justice de manière excessive ou déraisonnable. Loin d’être un phénomène marginal, […]

Dans une récente décision rendue dans l’affaire Syndic de Bopack inc. (2025 QCCA 909), la Cour d’appel a réaffirmé que lorsqu’un appel est logé dans une affaire gouvernée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le délai pour déposer une déclaration d’appel est de dix jours à compter de la date du jugement. Cette […]

Nous sommes fiers d’annoncer que quatre de nos avocats ont été nommés « Litigation Star » par Benchmark Litigation Canada pour l’année 2023 : Patrick Henry, Lynne Kassie, Hugues Duguay et Vikki Andrighetti. Félicitations!

Il existe en responsabilité civile une notion dite de l’« acceptation des risques ». Cette notion bien reconnue est basée sur la prémisse qu’un individu qui accepte de participer à une activité comportant un risque ou un danger ne peut réclamer des dommages s’il subit une blessure à la suite de la réalisation de ce risque ou […]

Ce texte a été rédigé dans le cadre d’un partenariat avec l’Association des femmes d’assurance de Montréal. La Loi sur l’assurance automobile du Québec, RLRQ, c A-25 [LAA], fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Les tribunaux sont régulièrement appelés à déterminer le champ d’application du régime étatique, dont l’objectif est de favoriser l’indemnisation rapide de la […]

La décision rendue récemment dans Nguyen c. Succession de Durand, 2022 QCCS 3224, est une bonne illustration des principes légaux applicables à une réclamation en dommages pour vice caché. La Cour supérieure a rappelé que l’obligation pour l’acheteur d’inspecter une résidence avant d’en faire l’achat était limitée et que les dommages qu’il pouvait réclamer à […]

Le droit québécois permet la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus par des tribunaux étrangers. Mais bien que ces décisions soient rendues en vertu de lois étrangères, les tribunaux québécois peuvent-ils prendre en considération des normes québécoises ou canadiennes avant d’autoriser cette reconnaissance? Dans Awanda c. AMBC Ventures Inc., 2022 QCCA 1133, la Cour d’appel […]

Le Code civil du Québec [Code] accorde une protection spéciale aux entreprises et travailleurs du milieu de la construction : 2726. L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut grever que cet immeuble. Elle n’est acquise qu’en faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, […]

Le 12 août 2022, dans l’affaire Palmer v. Teva Canada Ltd., 2022 ONSC 4690, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté une demande d’autorisation pour exercer une action collective qui visait les fabricants d’un médicament contre l’hypertension artérielle, commercialisé sous le nom de valsartan. La demande d’autorisation avait été déposée en 2018, quelques […]

Profil de Martin Côté Martin Côté, avocat et associé au sein de notre groupe de Litige civil et commercial, signe l’édition de la rentrée de notre nouvelle infolettre. Au cours des dernières années, Martin a développé une expertise de pointe, notamment en diffamation ainsi que dans le cadre de dossiers relatifs au secteur universitaire. Consultez […]