Droit de la famille

Bulletins / Droit de la famille / Succession, testaments et fiducies

1 novembre 2022

Revoir notre grille de lecture en présence de situations d’inaptitude ou de vulnérabilité

Le Curateur public du Québec et le gouvernement ont salué un « changement de paradigme » lié à l’adoption et l’entrée en vigueur, le 1er novembre, de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, PL 18, LQ 2020, […]
Bulletins / Droit de la famille / Succession, testaments et fiducies

20 juin 2022

Un dégel apprécié : le Projet de loi 2 et l’accès aux comptes conjoints au décès

Le 6 juin 2022, le législateur québécois adoptait la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints [Loi], contenue dans le Projet de loi 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en […]
Bulletins / Droit de la famille / Droit des assurances / Litige civil et commercial

4 mars 2022

Un enregistrement vidéo ou sonore réalisé à l’insu d’une partie est-il admissible en preuve ?

C’est la question à laquelle a répondu la Cour supérieure dans Droit de la famille — 2260, 2022 QCCS 136, un jugement du 18 janvier 2022. Il faut toutefois préciser que l’approche du Tribunal a été influencée par le contexte familial dans lequel ce jugement est rendu. Dans le cadre d’une séparation, les parents se […]
Bulletins / Droit de la famille

11 février 2021

La Cour supérieure du Québec rend une décision-phare sur les droits des personnes trans et non binaires

Le 28 janvier dernier, dans Center for Gender Advocacy v. Attorney General of Quebec, 2021 QCCS 191, hon. Gregory Moore, J.C.S., la Cour supérieure du Québec rendait une décision-phare en matière de droits de la personne en invalidant certaines dispositions du Code civil du Québec [CCQ] qui enfreignaient les droits à la dignité et à […]
Bulletins / Droit de la famille

9 avril 2020

La garde et la COVID-19 : Décisions récentes

La récente déclaration de l’état d’urgence sanitaire reliée à la pandémie de COVID-19 soulève de nombreuses questions concernant l’autorité parentale et les modalités de garde. Deux décisions récentes de la Cour supérieure du Québec sur le sujet affirment l’importance de maintenir les ordonnances de garde existantes et de favoriser le temps de garde des parents […]

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