Droit municipal

Bulletins / Droit municipal

1 février 2023

Animaux sauvages à déclaration obligatoire

Que faire lorsque l’on retrouve un animal blessé ou mort sur la route? Avant d’entreprendre toute procédure d’enlèvement de la carcasse de l’animal concerné, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (ci-après « la Loi ») (R.L.R.Q. Chap. C-61.1) impose à tous et toutes, dans certaines situations, une obligation de déclaration. […]
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10 janvier 2023

Enregistrements visuels ou sonores des séances du conseil municipal

Cela fait maintenant un peu plus d’un an que le projet de loi 49 a été sanctionné et est en vigueur. Ce projet a permis de modifier plusieurs dispositions législatives municipales très importantes. Entre autres, la question de l’enregistrement des séances du conseil a été traitée en ajoutant l’article 149.1 au Code municipal du Québec, […]
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1 décembre 2022

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : ce que les municipalités doivent savoir

Le 22 septembre dernier, de nouvelles dispositions amendant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c A-2.1 [Loi] sont entrées en vigueur. Nous croyons utile de mettre en lumière certains de ces changements qui touchent directement le secteur municipal. Voici donc trois dispositions dont les municipalités […]
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1 novembre 2022

Surveillance des employés en télétravail : redoubler de prudence

Avec la place importante qu’a prise le télétravail depuis le début de la pandémie et la pérennité qui s’installe, plusieurs employeurs aimeraient surveiller davantage les employés qui travaillent à distance. En réponse à ces besoins grandissants, plusieurs logiciels sont mis à la disposition des employeurs pour assurer une surveillance du télétravail. Leur utilisation n’est pas […]
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12 octobre 2022

Redoubler de prudence avant d’effectuer une visite municipale d’une résidence privée

Les inspecteurs municipaux sont des acteurs clés pour assurer une surveillance quotidienne de ce qui se passe sur leur territoire. En effet, ce sont eux qui, tout en respectant les pouvoirs conférés par les règlements, documentent, mobilisent et structurent la preuve nécessaire à l’égard de tous gestes dérogatoires et de potentielles infractions municipales. Ils ont […]
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7 septembre 2022

Les contrats d’approvisionnement et à commandes

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Québec déposait le projet de loi 103 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif. Ce projet de loi offre aux municipalités la possibilité d’octroyer un contrat d’approvisionnement sous forme de contrat à commandes. Ce type de contrat permet à une municipalité de […]
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8 juin 2022

La protection des biens affectés à l’utilité publique qui appartiennent aux municipalités

Il est connu que les municipalités bénéficient de la dualité domaniale. En ce sens, les biens de la municipalité font partie soit de son domaine privé ou soit de son domaine public. La distinction est importante puisque les biens de la municipalité affectés à l’utilité publique font partie de son domaine public et sont, de […]
Bulletins / Droit municipal

2 mai 2022

Achat local et commerce employant un élu

En février dernier, la Commission municipale du Québec a rendu une décision concernant des manquements déontologiques reprochés à une conseillère municipale qui est aussi directrice de la seule quincaillerie implantée sur le territoire de la Ville: (Re) Demande d’enquête en éthique et déontologie concernant l’élue Cindy Vignola, 2022 CanLII 17822 (QC CMNQ). La Ville de […]
Bulletins / Droit municipal

1 avril 2022

Constat d’infraction malgré l’envoi d’un avis d’infraction

En matière pénale, la majorité des tribunaux suivaient la jurisprudence dominante à l’effet que lorsqu’un avis d’infraction était émis contre un contrevenant lui demandant de régulariser une situation dans le délai imparti à l’avis, il ne pouvait, règle générale, y avoir de constat d’infraction d’émis pour le motif qu’un délai était accordé au contrevenant pour […]
Bulletins / Droit municipal / Non classifié(e)

1 mars 2022

Nouvelles obligations municipales concernant les chiens

En 2018, le gouvernement du Québec a adopté la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.[1] En application de cette loi, le gouvernement a aussi adopté en 2020 un Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise […]

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