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Enregistrements visuels ou sonores des séances du conseil municipal

Cela fait maintenant un peu plus d’un an que le projet de loi 49 a été sanctionné et est en vigueur. Ce projet a permis de modifier plusieurs dispositions législatives municipales très importantes. Entre autres, la question de l’enregistrement des séances du conseil a été traitée en ajoutant l’article 149.1 au Code municipal du Québec, lequel se lit comme suit :

  149.1. Toute personne peut, lors d’une séance du conseil, capter des images ou des sons au moyen d’un appareil technologique. Le conseil peut, en application du paragraphe 2° de l’article 491, prévoir des règles visant à ce que l’utilisation des appareils technologiques ne nuise pas au bon déroulement des séances.

Malgré le premier alinéa, le conseil peut interdire la captation d’images ou de sons si l’enregistrement vidéo de chaque séance est diffusé gratuitement sur le site Internet de la municipalité ou sur tout autre site Internet désigné par résolution de cette dernière. L’enregistrement vidéo doit être ainsi disponible à compter du jour ouvrable suivant celui où la séance a pris fin, pour une période minimale de cinq ans.

 

Cette nouvelle disposition permet de répondre aux besoins grandissants de l’accès à l’information au moyen des moyens technologiques. Ainsi, depuis le 5 novembre 2021, il est possible pour toute personne présente à une séance du conseil d’enregistrer des sons ou des images à l’aide d’un appareil technologique.

Certes, ce nouveau pouvoir accordé n’est pas sans limite. Toute personne désirant enregistrer une partie ou l’intégralité d’une telle séance doit le faire en conformité avec les règles de régie interne de la municipalité. En effet, l’article 491 du Code municipal du Québec permet au conseil d’établir des règles pour encadrer et structurer un tel usage afin que l’utilisation d’appareils technologiques et les comportements s’y référant ne nuisent pas au bon ordre et au déroulement efficace des séances du conseil.

Une municipalité ne peut interdire les enregistrements des séances du conseil que si elle procède elle-même à l’enregistrement vidéo de chacune de ses séances et en effectue la diffusion. À défaut d’effectuer elle-même de tels enregistrements, elle doit accepter que des personnes présentes puissent le faire.

Advenant le cas où le conseil municipal décide d’enregistrer ses séances, elles doivent être disponibles sur le site Internet de la municipalité ou encore sous tout autre site qui est désigné par résolution du conseil. L’accessibilité aux enregistrements des séances du conseil doit être offerte au plus tard le lendemain de chacune des séances. Le visionnement doit être gratuit et disponible pour une durée minimale de cinq ans.

Des amendements similaires ont été apportés à d’autres lois régissant les municipalités du Québec, avec pour résultat que l’ensemble des administrations municipales du Québec doit maintenant permettre ces enregistrements.

Pour de plus amples renseignements sur cette nouvelle disposition législative, n’hésitez pas à vous référer à un conseiller juridique qui sera en mesure de vous éclairer davantage et de vous offrir un soutien quant à l’application de votre nouveau devoir.

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Auteurs

Gaston Saucier

Avocat, associé

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