Droit des assurances

Traitement des réclamations par l’assureur – rappel de quelques principes

Le 12 février dernier, la Cour d’appel rendait un arrêt intéressant dans le cadre d’un litige opposant la Société d’assurance Beneva inc. (« Beneva ») à ses assurés1. Origine du litige et décision de la Cour supérieure Le recours judiciaire avait initialement été intenté devant la Cour supérieure par les assurés2, en raison du refus […]

La perte de jouissance est-elle un sinistre couvert?

La Cour du Québec s’est prononcée récemment sur cette question dans l’affaire Long‑BÉ Express Limited contre Service Routier ML Inc. et Intact Compagnie d’Assurance. Dans le contexte d’une demande de type « Wellington », Service Routier demandait que son assureur prenne son fait et cause et assume sa défense et ses frais dans le cadre de la […]

Même la discrétion judiciaire a ses limites

Le 25 janvier 2024 dans le dossier Liquidation de Groupe Dessau inc., la Cour supérieure du Québec a rejeté une demande d’approbation de règlement dans le cadre d’une liquidation volontaire de plusieurs entités du Groupe Dessau-Verreault-LVM (« Dessau »). Ce jugement traite des limites des pouvoirs discrétionnaires du tribunal en matière de liquidation volontaire. Survol des procédures […]

La piscine flotte, la demande coule

Dans la décision récente Piscines Élégance – Québec inc. c. Comtois, 2023 QCCS 4574, la Cour Supérieure rappelle les règles entourant l’obligation d’information d’un entrepreneur envers son client dans le cadre d’un contrat de consommation à forfait pour lesquels des extras onéreux ont été facturés. Piscines Élégance – Québec inc. (« Piscines ») réclame au défendeur Comtois […]

Le vice était bien caché, mais était-ce suffisant?

Dans l’affaire Cvesper c. Melatti, la Cour d’appel nous rappelle l’importance d’aviser le vendeur en temps opportun lors de la découverte de vices cachés, même bien cachés, car le retard ou l’omission de le faire peut avoir un impact fatal sur le droit d’action de l’acheteur. Les faits En mai 1980, l’appelante, Mme Cvesper, achète […]

Vol n’équivaut pas négligence

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision de l’Honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieur selon laquelle, une partie ne peut bénéficier des présomptions de responsabilité du Code civil du Québec lorsqu’il y a absence d’un lien contractuel entre les parties. Dans de tels cas, ce sont plutôt les […]

La clause de « soins appropriés » en assurance invalidité : une application lourde de conséquences pour l’assuré 

Dans Desjardins Sécurité financière c. Hébert, la Cour d’appel nous rappelle une condition essentielle souvent oubliée pour prétendre à des prestations d’assurance invalidité, soit l’obligation d’être suivi et de recevoir tun traitement médical, contractualisation de l’obligation de mitiger ses dommages. La Cour se penche également sur la transposition de l’arrêt Fidler c. Sun Life du […]

Déclarations frauduleuses : encore une question de crédibilité

Dans Paul-Hus c. Sun Life, Compagnie d’assurance-vie, 2023 QCCS 3890, la Cour supérieure nous rappelle l’importance de répondre avec sincérité et de façon complète aux questions posées au moment de souscrire une police d’assurance. Confrontée à la question de savoir si l’assuré avait l’intention de tromper l’assureur, l’analyse de la Cour démontre que la crédibilité […]

L’assuré peut-il prétendre au beurre et être indemnisé pour l’argent du beurre?

La décision Sainte-Rose-du-Nord1 rendue par la Cour supérieure présente un intéressant cas de figure survenu dans le cadre d’une demande de type Wellington. Les faits : La Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord (l’ « Assurée ») bénéficiait de deux polices de responsabilité civile émises par le Fonds d’assurance des municipalités du Québec (l’ « Assureur »), l’une de type assurance de responsabilité générale et l’autre […]

Les fleurs, le pot et le feu

Une défenderesse ayant causé un incendie peut-elle se qualifier comme faisant partie de la maison de son père et faire rejeter le recours entrepris contre elle? De plus, la déclaration de copropriété prévoyait-elle une renonciation à poursuivre les copropriétaires? Ce sont sur ces questions que l’honorable Alexander Pless, juge à la Cour supérieure du Québec, […]

La responsabilité professionnelle des courtiers d’assurance : un cas d’application récent par la Cour supérieure

Dans l’affaire Jolicoeur c. Rivard Assurances générales inc, 2023 QCCS 1685, la Cour supérieure a été appelée à analyser la responsabilité d’une courtière d’assurance et son cabinet de courtage, afin de déterminer si elles devaient indemniser les demandeurs pour la pénalité de 171 463,08 $ qui leur avait été imposée en raison de l’aggravation du […]
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