Droit des assurances

Bulletins / Droit des assurances

26 mai 2023

Ça chauffe pour les fabricants! 

Une importante décision sur l’obligation de diligence et de transparence des fabricants La Cour d’appel rendait récemment un jugement étoffé dans l’affaire CCI Thermal Technologies Inc. c. AXA XL (XL Catlin), 2023 QCCA 231, concernant la responsabilité du fabricant et le partage de responsabilité entre les intervenants. Cette affaire avait pour trame de fond vingt […]
Droit des assurances

17 avril 2023

Sans subrogation conventionnelle écrite, votre recours pourra être rejeté

Le 28 mars 2023, la Cour supérieure du Québec a accueilli partiellement une demande de rejet d’instance, traitant des notions de subrogation légale, subrogation conventionnelle et préjudice. Il s’agit du dossier Gouvernement de la Nation Crie / Cree Nation Government c. 9327-1781 Québec inc., 2023. Ce jugement nous rappelle qu’il est essentiel pour une partie […]
Bulletins / Droit des assurances

30 mars 2023

L’avenant hypothécaire : Le bouclier du créancier?

La portée et la protection accordées à un créancier hypothécaire par la clause de garantie hypothécaire standard ont à nouveau fait l’objet d’une analyse par la Cour d’appel dans l’affaire Roma Capital inc. 2023 QCCA 307. Notons que dans cet arrêt rendu le 7 mars 2023, la Cour d’appel fut hésitante puisque la décision fut […]
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17 mars 2023

Le standard de rigueur applicable à la clause d’exclusion en cas de suicide

Le 3 février dernier, dans l’affaire Bolduc c. SSQ Assurance, 2023 QCCS 266, la Cour supérieure a de nouveau rappelé au monde de l’assurance que le respect strict des règles liées à la rédaction des clauses d’exclusion, notamment en cas de suicide, est essentiel pour éviter de fâcheuses conséquences aux assureurs. Les faits en litige […]
Bulletins / Droit des assurances

9 mars 2023

Où gardez-vous votre nettoyant corrosif?

Le fabricant ou le vendeur d’un produit de nettoyage corrosif doit-il informer le consommateur de ses risques et dangers, même si le produit n’est affecté d’aucun vice? C’est la question à laquelle a répondu le juge Alain Michaud de la Cour supérieure dans l’affaire récente de La Capitale assurances générales inc. c. Construction McKinley inc., […]
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27 février 2023

L’assurée a fait bonne impression

Y avait-il un intérêt assurable suffisant pour cette assurée dont l’immeuble abritait une imprimerie appartenant à une autre société du même actionnaire? Le 12 janvier 2023, l’honorable Dominique Poulin de la Cour supérieure du Québec a répondu à cette question dans une décision portant sur la notion d’intérêt assurable : 9208-9499 Québec inc. c. Royal & […]
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14 février 2023

Le bateau disparaît : la réclamation coule!

Est-ce un vol, est-ce une fraude? C’est la question à laquelle ont répondu la Cour du Québec et la Cour d’appel dans l’affaire Christian Desmeules Beaumont c. Société d’assurance Beneva inc. (2023 QCCA 50 (2021 QCCQ 7298). Un assuré (« l’assuré ») réclamait un montant de 38 303 $ à son assureur qui refusait de l’indemniser […]
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26 janvier 2023

Crise évitée sur le Canal!

Avec une météo qui n’a jamais été aussi imprévisible, les villes et les municipalités font face à une augmentation de réclamations résultant de chutes de piétons. Même par temps ensoleillé, les villes ne sont pas à l’abri des risques potentiels, comme en témoigne une décision récente de la Cour du Québec dans l’affaire Unlusoy c. […]
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19 janvier 2023

Le danger des « fish and chips »

Cette spécialité culinaire d’origine britannique a été au centre d’une décision de la Cour supérieure (McKnight c. Promutuel Assurances Boréale, 2020 QCCS 71) confirmée juste avant Noël 2022 par la Cour d’appel (Promutuel Assurance Boréale c. McKnight, 2022 QCCA 1735). Cette décision est intéressante quant à deux aspects dont nous avons traité précédemment soit : […]
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13 janvier 2023

L’assurance habitation « propriétaire occupant » exige une véritable occupation par le propriétaire

Le 20 décembre 2022, dans l’affaire Dang c. Industrielle-Alliance, assurance auto et habitation inc., 2022 QCCA 1739, la Cour d’appel a confirmé le jugement rendu par la Cour supérieure qui avait fait l’objet de notre bulletin du 17 juin 2021 (Police d’assurance « Propriétaire occupant » : l’importance d’occuper l’immeuble assuré). La décision de la Cour supérieure L’appelante […]
Bulletins / Droit des assurances / Litige civil et commercial

14 décembre 2022

L’acceptation des risques dans le sport : deux décisions récentes de la Cour supérieure

Il existe en responsabilité civile une notion dite de l’« acceptation des risques ». Cette notion bien reconnue est basée sur la prémisse qu’un individu qui accepte de participer à une activité comportant un risque ou un danger ne peut réclamer des dommages s’il subit une blessure à la suite de la réalisation de ce risque ou […]
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