Droit du travail et de l’emploi

Champ d’application et entrée en vigueur La Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (la « Loi 29 ») a été adoptée le 8 octobre 2024. Ces dispositions modifient la Loi sur les normes du travail (la « LNT »), et seront en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Ces nouvelles interdictions s’appliquent également aux […]

Commentaires généraux Entrée en vigueur. Le 20 juin 2024, la Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (« projet de loi C-58 ») a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-58 entrera en vigueur le 20 juin 2025. Interdiction. Le projet de loi […]

Le 22 septembre 2024 marquera le début d’une nouvelle étape en matière de protection de renseignements personnels, la dernière série de modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le privé ») entre alors en vigueur. La Loi sur le privé, qui suit de […]

Ce webinaire vous a été présenté le 4 juin 2024. Description  Dans ce webinaire, les conférenciers reviennent sur la décision de la Cour supérieure du Québec dans Graceffa c. Otéra Capital Holding Inc., 2023 QCCS 4397. La Cour y examine en détail le congédiement d’un haut dirigeant. Cette affaire implique par ailleurs des sociétés d’importance […]

Ce webinaire vous a été présenté le 7 mai 2024. Téléchargez une copie de la présentation : Description  Dans ce webinaire, les conférenciers reviennent sur le récent arrêt de la Cour d’appel du Québec dans Gestion Juste pour rire inc. c. Gloutnay, 2024 QCCA 156, dans lequel la Cour examine la possibilité de conclure un […]

« Je souhaite présenter une offre d’emploi à cette candidate. La prestation de travail sera effectuée à distance, en télétravail. Pourrais-je modifier cette condition par la suite ? » Dans une décision rendue le 16 mars 2023, le Tribunal administratif du travail confirme que l’employeur dispose d’un droit de gestion qui lui permet d’exiger le retour au […]

Modifications importantes applicables à partir du 22 septembre 2023 La Loi 25 modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1 (ci-après la « Loi »), qui s’applique à toute entreprise. Bien que la Loi 25 elle-même soit entrée en vigueur en 2022, les modifications les plus importantes seront applicables […]

Une personne qui forme une compagnie à qui les traitements sont versés peut-elle être qualifiée de salariée? Le 3 février 2023, le Tribunal administratif du travail (« TAT ») sous la plume du juge administratif Yves Lemieux dans la décision Jobidon c. Centre Dentaire Patrick Canonne inc., 2023 QCTAT 479 répond par l’affirmative à cette question. Cette […]

Ce webinaire vous a été présenté le 23 novembre 2022. Description  Présentation des intersections entre le droit fédéral et provincial dans le domaine du droit du travail et de l’emploi. Les conférenciers abordent les thèmes suivants :  Le licenciement individuel et collectif Le congédiement injuste La réparation, le cas particulier de la réintégration en droit […]

Le 22 septembre 2021 fut sanctionnée la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c. 25, qui vient modifier, entre autres, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1 [Loi]. Plusieurs dispositions sont entrées en vigueur le 22 septembre 2022. Cependant la […]