La récente déclaration de l’état d’urgence sanitaire reliée à la pandémie de COVID-19 soulève de nombreuses questions concernant l’autorité parentale et les modalités de garde. Deux décisions récentes de la Cour supérieure du Québec sur le sujet affirment l’importance de maintenir les ordonnances de garde existantes et de favoriser le temps de garde des parents malgré la situation exceptionnelle.
Droit de la famille – 20474, 2020 QCCS 1051
Le 27 mars 2020, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision traitant de l’urgence du litige des parents et a émis des recommandations pour aider les parents à faire face à cette nouvelle réalité résultant de la pandémie de COVID-19.
Au moment de sa demande, le père avait la garde provisoire (temporaire) des trois enfants mineurs des parties, alors que la mère exerçait ses droits d’accès deux fins de semaine sur trois. Le père a présenté une demande pour obtenir une ordonnance de sauvegarde, demandant la suspension des droits d’accès de la mère, suggérant que ceux-ci soient remplacés par des appels Skype ou Facetime pour la durée de l’urgence sanitaire.
Le père alléguait que le milieu de la mère présentait des dangers pour la santé et la sécurité des enfants et que les membres de la famille du père étaient particulièrement vulnérables face au virus, considérant certains problèmes de santé préexistants.
L’honorable juge Johanne April, J.C.S., a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du père en invoquant l’absence d’urgence à modifier les modalités de garde actuelles.
La Cour a reconnu que la situation exceptionnelle actuelle présentait de grands bouleversements dans la vie des enfants et que les parents devaient, dans l’exercice de leur autorité parentale, leur éviter autant que possible les conséquences néfastes. Plus important encore, la Cour a noté que les parents doivent veiller à ce que les enfants soient à l’abri de la maladie.
La Cour a estimé que la présence de la COVID-19 considérée comme une urgence sanitaire n’est pas en soi, en l’absence de symptômes chez les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo de la garde et des accès pour les enfants. La Cour a estimé que le milieu de vie de la mère ne présentait aucun danger pour la santé et la sécurité des enfants, car elle s’est engagée à prendre les précautions nécessaires.
La Cour a par ailleurs fortement recommandé aux parents de respecter les consignes d’hygiène et de sécurité émises par les autorités gouvernementales reliées à la pandémie de COVID-19.
Droit de la famille – 20506, 2020 QCCS 1125
Le 3 avril 2020, la Cour supérieure du Québec a réaffirmé que la pandémie COVID-19 n’est pas en soi un motif suffisant pour modifier les modalités de garde mise en place et priver les enfants de la présence d’un de leurs parents. Dans un jugement rendu par l’honorable juge Marie-Josée Bédard, J.C.S., la Cour a souligné que les ordonnances rendues par la Cour doivent être respectées et qu’un parent ne peut décider de modifier les modalités de garde de façon unilatérale.
Les parents exerçaient la garde partagée de leurs enfants mineurs au moment du litige. Cependant, la mère a refusé que les enfants partent chez leur père pendant son temps de garde, car elle s’inquiétait de la sécurité des enfants à la lumière de la récente urgence sanitaire. Elle souhaitait suspendre la garde partagée jusqu’à la fin de la pandémie. En conséquence, le père a présenté une demande d’ordonnance de sauvegarde pour faire respecter les modalités de garde partagée.
Afin de justifier son refus, la mère a soulevé l’asthme des enfants, ainsi que le fait que le père travaille dans un établissement de soins de santé et, selon elle, il ne respecte pas toutes les instructions émises par les autorités de santé publique. La mère a suggéré comme solution d’accorder au père des droits d’accès par des moyens technologiques.
La Cour a estimé que chaque cas doit être apprécié selon ses propres circonstances, en fonction du risque auquel les enfants sont susceptibles d’être exposés. Dans cette situation particulière, le seul fait que le père soit employé dans un service essentiel a été jugé insuffisant en soi, en l’absence d’infection ou de symptômes chez les personnes concernées, pour suspendre son droit de garde. En outre, les éléments de preuve n’ont pas démontré que le père n’a pas respecté les instructions en matière de santé et de sécurité émises par les autorités.
La Cour a accueilli la demande du père et a rendu une ordonnance confirmant les modalités de garde partagée des enfants mineurs. La Cour a également pris acte de la décision de la mère de renoncer à son temps de garde pendant la pandémie afin de protéger son jeune bébé né d’une autre union.
Points importants à retenir pour les parents
Ces décisions récentes de la Cour continuent de rappeler aux parents de considérer le meilleur intérêt de leurs enfants avant tout. Il s’agit notamment de suivre les recommandations du gouvernement concernant la distanciation sociale et de prendre les précautions sanitaires nécessaires. Les parents doivent également reconnaître et fortement considérer que la plupart des enfants bénéficient de la présence de leurs deux parents et que les modalités de garde ne peuvent être modifiées unilatéralement.
En cas de conflit concernant les modalités de garde, les parents sont bien avisés de tenter d’abord de parvenir à un accord à l’amiable. Le moment est plus que jamais propice à favoriser une coparentalité saine avec flexibilité et collaboration. Toutefois, nous reconnaissons également que certains enjeux ne peuvent pas être facilement réglés et que chaque situation est différente. Pour les questions les plus urgentes qui ne peuvent être résolues à l’amiable, les tribunaux demeurent ouverts.
L’équipe de droit de la famille de RSS demeure disponible pour aider ses clients à naviguer à travers les défis de garde et les questions connexes qui ont un impact sur les familles pendant l’urgence sanitaire actuelle.
