Litige civil et commercial

Le 18 octobre 2021, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante dans l’affaire Ordre des comptables professionnels agréés du Québec c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 4327, concernant les limites de l’obligation du secret professionnel applicable aux comptables professionnels agréés [CPA]. Essentiellement, la Cour déclare que l’article 17.0.1 de la Loi […]

Le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, propose un certain nombre de modifications substantielles à la procédure civile en vigueur au Québec. Ce projet est présentement sous discussion à l’Assemblée nationale et il est donc possible que des changements y soient apportés avant l’adoption du texte […]

Les clauses multiétapes de médiation-arbitrage sont de plus en plus répandues. Non seulement offrent-elles une flexibilité accrue en vue de la résolution de différends, mais aussi constituent-elles une avenue de résolution rapide et économiquement justifiée permettant aux parties de jouer un rôle proactif dès les premières étapes du différend. La Cour d’appel du Québec rendait […]

La Cour suprême du Canada rendait récemment une importante décision dans 6362222 Canada inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39, qui pourrait avoir un impact majeur sur les contrats commerciaux conclus au Québec. La Cour s’est prononcée sur la validité d’une clause de responsabilité limitée à la lumière des règles sur le manquement à une […]

La décision dans Ballard c. Ville de Gatineau, 2021 QCCS 3695, rendue tout récemment par la Cour supérieure, porte sur l’effet de la reconnaissance d’un droit par la partie défenderesse sur la prescription extinctive. Les prétentions des parties Le litige prend forme suivant l’émission de deux avis d’infraction par la Ville relativement aux travaux de […]

C’est avec plaisir que j’ai accepté d’écrire cette introduction à notre infolettre estivale de 2021. Le moment est plutôt bien choisi car le cabinet, y compris notre équipe de Litige commercial, a eu le vent dans les voiles au cours des six premiers mois de l’année. Notre équipe s’est agrandie, accueillant trois avocats qui ajoutent […]

La Cour d’appel du Québec a récemment confirmé la décision de la Cour supérieure dans Ski Bromont.com c. Jauvin, 2021 QCCA 1070, condamnant une station de montagne à payer à un client une indemnité de 152 579 $ à la suite d’une chute survenue après que les employés de la station eurent laissé la victime prise dans […]

Le 20 mai 2021, la Cour d’appel dans l’affaire Ville de Mascouche c. Architectes Rivest-Jodoin & Associé, 2021 QCCA 859 a confirmé la décision de la Cour supérieure (2019 QCCS 1996), laquelle a rappelé des principes applicables aux demandes de rejet pour motif de prescription. La Ville de Mascouche [Ville] a accordé à Anjalec Construction […]

Dans une décision rendue par la Cour du Québec le 22 janvier dernier (encore inédite au moment où nous écrivons ce texte) dans 9174-0886 Québec inc. c. Rochette, RSS a fait rejeter au stade préliminaire un recours alléguant un abus de procédures dans le cadre d’un dossier connexe, en faisant valoir avec succès l’application de […]

Le 15 décembre 2020 la Cour d’appel a rendu un arrêt d’importance concernant la prescription de six mois de l’art. 586 de la Loi sur les cités et villes [ LCV] dans Ville de Brossard c. Belmamoun, 2020 QCCA 1718. En août 2013, les demandeurs Mohamed Belmamoun et Gaétan L’Heureux déposent une demande pour autorisation d’exercer […]