Litige civil et commercial

Dans Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983, la juge Chantal Corriveau de la Cour supérieure vient d’ordonner la suspension provisoire de l’entrée en vigueur des articles 9 et 208.6 de la Charte de la langue française telle qu’amendée par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, mieux […]

Vous êtes à la recherche d’une maison et tombez sous le charme d’une résidence centenaire ? Assurez-vous de faire certaines vérifications avant de procéder à l’achat. Bien que la garantie de qualité s’applique peu importe l’âge de l’immeuble, les tribunaux sont généralement plus sévères envers les acheteurs d’un immeuble plus âgé. La Cour supérieure nous le […]

Quelles sont les limites de ce qui peut être dit sur un candidat à une élection sur les médias sociaux ? Laprise c. Simard, 2022 QCCS 1384, une décision récente de la Cour supérieure, décide de la question. Les faits La demanderesse est la candidate pour le Parti conservateur du Canada dans la circonscription de Beauport–Côte-de-Beaupré–Île […]

Ce webinaire a été offert le 13 juin 2022 dans le cadre de la formation annuelle en droit des assurances de notre cabinet.  Description Avec une compétence sur les poursuites de 15 000 $ ou moins, la Division des petites créances de la Cour du Québec entend près de 15 000 causes chaque année. Que […]

La Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Steve J. Reimnitz a récemment revisité les règles entourant le dol et la garantie contre les vices cachés dans l’affaire St-Pierre c. Benoit, 2021 QCCS 5491. Les faits En 2015, les demandeurs achetaient du défendeur une propriété qu’il avait construite en 1993–1994. Ce contrat faisait suite à […]

Le 13 avril 2022, dans l’arrêt Globe technologie inc. c. Rochette, 2022 QCCA 524, la Cour d’appel a confirmé un jugement obtenu par RSS en première instance rejetant un recours au stade préliminaire en application de la res judicata, ou chose jugée. La Cour d’appel se range de nouveau à la position défendue par RSS […]

Le 12 janvier 2022, dans Crooks c. Nguyen, 2022 QCCS 55, la Cour supérieure accorde une réduction du prix de vente de 115 000 $ et 14 600 $ de dommages moraux aux acheteurs d’une maison affectée de plusieurs vices. Cette décision permet quelques rappels importants en matière de garantie de qualité du vendeur. La réclamation porte sur une […]

C’est la question à laquelle a répondu la Cour supérieure dans Droit de la famille — 2260, 2022 QCCS 136, un jugement du 18 janvier 2022. Il faut toutefois préciser que l’approche du Tribunal a été influencée par le contexte familial dans lequel ce jugement est rendu. Dans le cadre d’une séparation, les parents se […]

Le 24 janvier 2022, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement faisant droit à une réclamation en dommages-intérêts pour vices de construction de 53 452,04 $ déposée par des syndicats pour le préjudice subi par les copropriétaires des unités affectées, dans l’affaire 9104-2523 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville, 2022 QCCA […]

La Cour d’appel du Québec vient de rendre un arrêt très important juste avant les fêtes dans Michael Bruni Transport inc. c. Aviva compagnie d’assurance du Canada, 2021 QCCA 1979, infirmant un jugement de la Cour supérieure (2018 QCCS 3520) et condamnant l’assureur à indemniser son assurée pour le vol de son camion. Cet arrêt […]