Litige civil et commercial

Par Mariella De Stefano, de notre groupe de Droit des assurances Version PDF 31 janvier 2021 — Dans J. Noël Francœur inc. c. Industrielle Alliance, assurances auto et habitation inc., 2020 QCCA 1676, la Cour d’appel du Québec s’est penchée sur certaines dispositions de la Loi sur la sécurité incendie [LSI], plus particulièrement sur l’article 47, […]

La décision rendue dans Brossard v. 2868768 Canada inc., 2020 QCCS 5097, constitue un autre rappel des risques de se lancer en affaires (et de le faire avec des associés) avec une poignée de main pour toute formalité. Comme l’a dit le juge :   Cette cause est l’histoire de l’achat d’un immeuble situé au 3510, […]

L’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés protège un accusé contre l’imposition de « traitements ou peines cruels et inusités ». La Cour suprême vient de décider, dans Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32, que malgré le langage qui précise que cette protection s’applique à « chacun » — un terme que les […]

La décision rendue le 29 septembre par la Cour supérieure du Québec dans Future Electronics Inc. (Distribution) Pte Ltd. v. Chubb Insurance Company of Canada, 2020 QCCS 3042, est la première décision canadienne, et seulement la deuxième nord-américaine, sur l’interaction entre les clauses de fraude par ingénierie sociale, de fraude informatique et de fraude par […]

La décision de la Cour supérieure dans Compagnie d’assurances AIG du Canada c. Kenworth Québec inc., 2020 QCCS 1377, vient rappeler les principes applicables en matière de garantie contre les vices cachés. En avril 2014, un véhicule de marque Kenworth appartenant à la Ville de Shawinigan [Ville] et assuré par la Compagnie d’assurances AIG du […]

Le 20 juillet 2020, la Cour d’appel a tranché sur une polémique qui existait depuis plusieurs années au Québec quant au respect des délais préfix du Code civil du Québec [CCQ] pour délaisser un bien, dans le cadre d’un recours entrepris par un créancier garanti aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité […]

L’adage disait « The King can do no wrong », mais ce n’est plus tout à fait vrai. Si, à une certaine époque, les décisions de l’État étaient pratiquement incontestables, l’évolution du droit a fait en sorte que certaines décisions puissent être révisées par les tribunaux dans certaines circonstances. Ainsi, dans Maltais c. Procureure générale du Québec, […]

Depuis un mois, on a pu observer que dans divers secteurs, les activités reprennent graduellement et que les réouvertures se succèdent — mouvement auquel n’échappent pas les tribunaux. Peut-être vous rappellerez-vous que des arrêtés ministériels émis en mars avaient ordonné la suspension de plusieurs délais et prescriptions jusqu’à ce que le gouvernement décide de mettre fin […]

Le 1er juillet dernier, la juge Joyce Draganchuk de la Cour de Circuit du Michigan, aux États-Unis, entendait l’audition d’une requête par téléconférence via Zoom. Or, l’audition et le jugement sommaire rendu sur le banc étaient diffusés en direct sur YouTube sur le compte de la juge Draganchuk. Il s’agit donc d’une première et il […]

Comme vous le savez peut-être, les activités reprennent graduellement dans les palais de justice du Québec depuis le 1er juin : excellente nouvelle pour la communauté juridique et les justiciables. Toutefois, la situation n’est pas uniforme dans tous les districts judiciaires en ce qui a trait à l’émission et à la production des procédures. Dans les districts […]