Litige civil et commercial

De nouvelles dispositions du Code civil du Québec sont entrées en vigueur le 13 décembre dernier et visent particulièrement l’assurance des copropriétés divises. Plusieurs nouveautés s’y retrouvent. Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

Une société dont vous êtes actionnaire prétend avoir subi d’importants dommages, que vous imputez à la faute de professionnels qui lui ont rendu des services. Ces dommages, ces pertes la mènent à la faillite. Pouvez-vous, à titre de simple actionnaire, intenter une action contre ces professionnels pour réclamer les dommages subis par la société? Le […]

Les retards dans le paiement des contrats publics de construction sont un irritant pour les entrepreneurs. La Commission Charbonneau a même conclu qu’ils sont un élément favorisant l’implication du crime organisé dans le processus des appels d’offres. Afin de remédier à ce problème, le gouvernement du Québec lançait récemment un projet pilote visant à développer […]

Dans Garand c. Fiducie Elena Tchouprounova, 2018 QCCA 876, la Cour d’appel rendait le 19 juillet dernier une décision sur le point de départ de la prescription lorsque des vices cachés se manifestent graduellement. Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

Dans Grandmaître c. Lacombe (2016 QCCS 2216) 2216, la Cour supérieure avait déterminé qu’un auto-constructeur qui avait vendu un immeuble n’était pas un vendeur professionnel, ce qui l’autorisait à invoquer une clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés. La Cour d’appel a récemment confirmé cette décision dans Grandmaître c. Lacombe (2018 QCCA 651). […]

Coup d’œil sur la grande variété de transactions et de causes qui font le quotidien de RSS. Qu’il s’agisse d’appuyer une entreprise en démarrage, d’aider un particulier ou de collaborer avec des sociétés d’envergure, nous offrons la gamme complète des services juridiques. Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

Dans CNH Industrial Canada Ltd. c. Promutuel Verchères, société mutuelle d’assurances générales, 2017 QCCA 154, la Cour d’appel confirmait que l’acheteur d’un bien comportant un vice qui poursuivait le vendeur professionnel ou le fabricant bénéficiait d’une triple présomption contre ces derniers : présomption de l’existence d’un vice, de son antériorité par rapport à la vente et […]

Grâce à l’article 342 du Code de procédure civile [Cpc], un tribunal peut maintenant sanctionner les « manquements importants » constatés dans le déroulement de l’instance en ordonnant à la partie fautive de payer à son adversaire une compensation juste et raisonnable pour les honoraires professionnels de son avocat. Dans la récente décision Hotel Ruby Foo’s inc. […]

Cette question traditionnellement associée à un contexte social particulier peut s’adapter aux relations d’affaires : quand une mésentente survient à propos d’un contrat que vous avez conclu, risquez-vous de devoir vous rendre aux confins de la province si le dossier se retrouve devant les tribunaux? Cliquez ici pour prendre connaissance des commentaires de Sharon G. Druker […]

Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016, le ministère de la Justice a révisé le tarif des frais judiciaires (Tarif judiciaire en matière civile, décret 1094-2015). Cliquez ici pour lire les commentaires de Patrick Henry.