21 décembre 2015
Modification des tarifs des droits de greffe dès le 1er janvier 2016
Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016, le ministère de la Justice a révisé le tarif des frais judiciaires (Tarif judiciaire en matière civile, décret 1094-2015). Cliquez ici pour lire les commentaires de Patrick Henry.