Droit des assurances

Dans une décision récente, Tremblay c. Immeubles Perron Ltée, 2024 QCCA 719, la Cour d’appel souligne les étonnants impacts d’un achat « aux risques et périls ». Faits Une série de transactions immobilières ont mis la table à l’analyse des garanties successives. En mars 2003, Immeubles Perron vend des parties d’un lot à Régis, Marjolaine et Gercom. […]

Le 9 mai 2024, dans Beneva inc. c. Bolduc, 2024 QCCA 589, la Cour d’appel du Québec a confirmé unanimement la décision rendue par l’Honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure dans Bolduc c. SSQ Assurance, 2023 QCCS 266, qui avait fait l’objet d’une précédente infolettre de notre cabinet. Faits en litige Rappelons que François […]

Dans Lévesque c. Aviva Compagnie d’assurance générale, 2024 QCCS 1570, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») refuse la réclamation d’une assurée visant à indemniser la perte totale résultant de l’effondrement de son chalet. Cette décision invite les assurés à la prudence lors de la souscription d’une police d’assurance de biens à risques spécifiés qui, […]

Les faits En 2009, Louise Champagne (« Champagne ») et son conjoint achètent une maison à Morin-Heights. Ils obtiennent un rapport d’inspection préachat, lequel fait état de quelques problèmes, entre autres : Des fissures à la fondation, dont une présentant un risque d’infiltration d’eau; L’absence de solin adéquat entre la structure des balcons et les murs extérieurs, causant […]

Dans l’arrêt récent Intact Compagnie d’assurance c. Lavoie, la Cour d’appel du Québec a conclu qu’un assuré qui était déjà entièrement défendu par certains de ses assureurs responsabilité civile n’avait pas l’intérêt juridique requis pour exiger qu’un autre de ses assureurs contribue aux frais de défense. Cette décision appuie la position selon laquelle un assureur […]

Dans la décision récente, Weber c. Société d’assurance Beneva inc., 2024 QCCS 622, la Cour supérieure rappelle les principes applicables lors d’un litige sur l’application d’une police d’assurance, et de ses exclusions. Brian Weber et Fiona Buell poursuivent leur assureur, Société d’assurance Beneva inc. (« Beneva »), afin qu’elle les indemnise pour les dommages subis à leur […]

Le 18 avril dernier, la Cour d’appel du Québec (la « Cour ») rendait un arrêt de première importance dans le dossier Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurance générale c. Noyrigat-Gleye, 2024 QCCA 447, concernant l’obligation de défendre en matière d’injonction et de dommages punitifs. De plus, la Cour en profite pour préciser dans quels […]

Dans la décision récente Intact Compagnie d’assurance c. Entreprises Transkid inc., 2024 QCCS 16, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») devait déterminer si une police d’assurance globale des transporteurs comprenant une garantie d’assurance responsabilité civile à l’égard de marchandise transportée par camion pouvait trouver application en cas d’entreposage temporaire. Les faits L’affaire concerne […]

Le 12 février dernier, la Cour d’appel rendait un arrêt intéressant dans le cadre d’un litige opposant la Société d’assurance Beneva inc. (« Beneva ») à ses assurés1. Origine du litige et décision de la Cour supérieure Le recours judiciaire avait initialement été intenté devant la Cour supérieure par les assurés2, en raison du refus […]

La Cour du Québec s’est prononcée récemment sur cette question dans l’affaire Long‑BÉ Express Limited contre Service Routier ML Inc. et Intact Compagnie d’Assurance. Dans le contexte d’une demande de type « Wellington », Service Routier demandait que son assureur prenne son fait et cause et assume sa défense et ses frais dans le cadre de la […]