Non, ce n’est pas un ancien ministre de l’Énergie qui l’a fait disparaître, mais l’obsolescence programmée, soigneusement camouflée dans les méandres d’éléments de fabrication afin que le bien acheté devienne défectueux et qu’on doive le remplacer plus rapidement. Fort heureusement, le gouvernement a réagi et nous vous expliquons comment.
Introduction
En juin 2023, le ministre de la Justice, Simon Jolin Barrette, a déposé le Projet de loi 29 intitulé Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparation et l’entretien des biens[1].
Ce Projet de loi a prévu notamment des modifications à la Loi sur la protection du consommateur (« L.p.c. »)[2], telle la bonification des garanties légales octroyées aux consommateurs, tout en introduisant la notion d’obsolescence programmée en droit québécois, une technique qui consiste à « réduire la durée normale de fonctionnement » d’un bien[3].
Des modifications intéressantes en termes de protection aux consommateurs sont déjà entrées en vigueur tandis qu’il nous faudra attendre en octobre 2026 pour qu’une nouvelle notion entre en application.
Rappel sur la L.p.c. et la garantie légale de qualité
S’ajoutant à la garantie légale prescrite par le Code civil du Québec aux articles 1726 et suivants, la L.p.c. offre également une garantie légale de qualité pour les biens faisant l’objet d’un contrat entre un consommateur et un commerçant. Notamment, un bien doit pouvoir « servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien ».[4]
La garantie légale octroie au consommateur un renversement du fardeau de preuve en sa faveur lors du bris d’un bien. En cas de défaut allégué de fabrication d’un bien, il appartient donc au fabricant, distributeur ou vendeur de démontrer la cause du bris[5].
2023 – véhicule « gravement défectueux »
En 2023, la L.p.c. a introduit la notion de véhicule « gravement défectueux » afin d’octroyer une protection additionnelle aux consommateurs en lien avec l’obsolescence programmée. Cette notion s’applique aux véhicules[6] :
- Qui ont par exemple fait l’objet de trois (3) tentatives de réparations infructueuses pour une même défectuosité faites en vertu de la garantie conventionnelle du fabricant, ou 12 tentatives de réparations sur des défectuosités « non-liées entre elles »;
- Donc les défectuosités sont apparues dans les trois (3) premières années suivant l’achat du véhicule ou sa location et qui parcouru moins de 60 000 km; et
- Qui sont impropres à l’usage.
Dans ces cas, la présence de vice cachés est réputée.
À notre connaissance, cette nouvelle disposition n’a pas encore fait l’objet de jurisprudence sur le fond.
Janvier 2025 – entrée en vigueur de nouvelles sanctions pécuniaires
Depuis le 5 janvier 2025, de nouvelles sanctions administratives pécuniaires en cas de non-respect de la L.p.c. sont entrées en vigueur.
Notamment, en fonction de la gravité du manquement constaté, des amendes à la hauteur de 3 500 $ pour les personnes morales peuvent être imposées pour chaque jour de manquement aux normes établies par la L.p.c.[7]
Octobre 2026 – entrée en vigueur de la garantie de « bon fonctionnement »
À partir du 5 octobre 2026, la nouvelle protection octroyée aux consommateurs en termes d’obsolescence programmée sera bonifiée puisque la garantie « bon fonctionnement » entrera en vigueur pour certains biens neufs faisant l’objet d’un contrat de vente ou de louage à long terme.[8] Notamment, cette garantie visera des électroménagers ainsi que les tablettes électroniques et les téléphones cellulaires[9].
Les commerçants devront notamment indiquer la durée de cette garantie à proximité du prix annoncé et transmettre aux consommateurs les informations relatives à son application.[10]
En vertu de la garantie de « bon fonctionnement », les commerçants et les fabricants devront notamment effectuer des réparations d’un bien ou en assumer les frais.[11]
Conclusion
De nouvelles sanctions pécuniaires non-négligeables pour tout manquement à la L.p.c. sont maintenant en vigueur, de même que des dispositions spécifiques aux véhicules gravement défectueux.
Il reste maintenant un peu plus de 18 mois aux fabricants et aux vendeurs pour s’ajuster afin de respecter les nouvelles dispositions de la Loi quant à la nouvelle garantie de « bon fonctionnement » du bien.
Considérant le manque de main-d’œuvre et les enjeux en termes de disponibilité de pièces, il sera intéressant de continuer à suivre les développements et l’application in concreto des nouvelles dispositions.
[1]Loi protégeant les consommateurs pour l’obsolescence programmé et favorisant la durabilité, la réparation et l’entretien des biens, Projet de loi N° 29 (présentation-1er juin 2023), 1er sess., 43e légiste. (QC). [PL]
[2]Loi sur la protection du consommateur, RLRQC.P-40.1. [L.p.c.]
[3] PL, art. 14.
[4] L.p.c., art. 38.
[5]ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 CSC 50 (CanLII), [2007] 3 RCS 461.
[6] L.p.c., art. 531.
[7] L.p.c., art. 276.1
[8] L.p.c., art. 38.1.
[9] L.p.c., art. 38.1.
[10] L.p.c., art. 38.8 et 38.9.
[11] L.p.c., art. 38.5.
