Droit des assurances

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision de l’Honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieur selon laquelle, une partie ne peut bénéficier des présomptions de responsabilité du Code civil du Québec lorsqu’il y a absence d’un lien contractuel entre les parties. Dans de tels cas, ce sont plutôt les […]

Dans Desjardins Sécurité financière c. Hébert, la Cour d’appel nous rappelle une condition essentielle souvent oubliée pour prétendre à des prestations d’assurance invalidité, soit l’obligation d’être suivi et de recevoir tun traitement médical, contractualisation de l’obligation de mitiger ses dommages. La Cour se penche également sur la transposition de l’arrêt Fidler c. Sun Life du […]

Dans Paul-Hus c. Sun Life, Compagnie d’assurance-vie, 2023 QCCS 3890, la Cour supérieure nous rappelle l’importance de répondre avec sincérité et de façon complète aux questions posées au moment de souscrire une police d’assurance. Confrontée à la question de savoir si l’assuré avait l’intention de tromper l’assureur, l’analyse de la Cour démontre que la crédibilité […]

La décision Sainte-Rose-du-Nord1 rendue par la Cour supérieure présente un intéressant cas de figure survenu dans le cadre d’une demande de type Wellington. Les faits : La Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord (l’ « Assurée ») bénéficiait de deux polices de responsabilité civile émises par le Fonds d’assurance des municipalités du Québec (l’ « Assureur »), l’une de type assurance de responsabilité générale et l’autre […]

Une défenderesse ayant causé un incendie peut-elle se qualifier comme faisant partie de la maison de son père et faire rejeter le recours entrepris contre elle? De plus, la déclaration de copropriété prévoyait-elle une renonciation à poursuivre les copropriétaires? Ce sont sur ces questions que l’honorable Alexander Pless, juge à la Cour supérieure du Québec, […]

Dans l’affaire Jolicoeur c. Rivard Assurances générales inc, 2023 QCCS 1685, la Cour supérieure a été appelée à analyser la responsabilité d’une courtière d’assurance et son cabinet de courtage, afin de déterminer si elles devaient indemniser les demandeurs pour la pénalité de 171 463,08 $ qui leur avait été imposée en raison de l’aggravation du […]

Une décision récente de la Cour supérieure du Québec (Perron c. Famille Marie-Jeunesse, 2023 QCCS 1719) apporte un éclairage sur les circonstances dans lesquelles un assuré déjà défendu par un assureur de responsabilité civile peut forcer un autre assureur à lui aussi prendre sa défense. Elle fournit également un exemple de situation dans laquelle la […]

Le 11 juillet dernier, dans l’affaire Bourdages c. Ivari, 2023 QCCS 1688 (CanLII), la Cour supérieure s’est penchée sur l’impact d’un changement non divulgué dans l’état de santé d’un assuré souscrivant à une police d’assurance vie, survenu entre la présentation de la proposition et l’entrée en vigueur de la police. Le contexte du litige Le […]

On se rappellera les événements catastrophiques de la soirée du 27 avril 2019 alors qu’une digue a cédé à Ste-Marthe-sur le Lac inondant tout un quartier et causant des dommages considérables. Mais cette perte était-elle exclue par la police émise par La Personnelle? C’est la question à laquelle la Cour supérieure a dû répondre dans […]

On sait que le fardeau qui incombe à un fabricant est très lourd dans le Code civil du Québec. Est-il cependant possible de le renverser? C’est la question à laquelle la Cour supérieure vient de répondre dans un jugement rendu le 6 juin 2023 par l’Honorable Suzanne Hardy-Lemieux dans l’affaire AIG Insurance Company of Canada […]