Droit des assurances

Ce texte a été rédigé dans le cadre d’un partenariat avec l’Association des femmes d’assurance de Montréal. La Loi sur l’assurance automobile du Québec, RLRQ, c A-25 [LAA], fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Les tribunaux sont régulièrement appelés à déterminer le champ d’application du régime étatique, dont l’objectif est de favoriser l’indemnisation rapide de la […]

La décision rendue récemment dans Nguyen c. Succession de Durand, 2022 QCCS 3224, est une bonne illustration des principes légaux applicables à une réclamation en dommages pour vice caché. La Cour supérieure a rappelé que l’obligation pour l’acheteur d’inspecter une résidence avant d’en faire l’achat était limitée et que les dommages qu’il pouvait réclamer à […]

Le 12 août 2022, dans l’affaire Palmer v. Teva Canada Ltd., 2022 ONSC 4690, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté une demande d’autorisation pour exercer une action collective qui visait les fabricants d’un médicament contre l’hypertension artérielle, commercialisé sous le nom de valsartan. La demande d’autorisation avait été déposée en 2018, quelques […]

La Cour supérieure a récemment été appelée à se prononcer sur les distinctions fondamentales entre une police d’assurance de chantier de type Builder’s Risk et une police d’assurance responsabilité dans l’affaire Bridor inc. c. 90784497 Québec inc., 2022 QCCS 2496. Dans cette affaire, Bridor inc. [Bridor] avait retenu les services de Construction Mikado [Mikado] à […]

Vous êtes à la recherche d’une maison et tombez sous le charme d’une résidence centenaire ? Assurez-vous de faire certaines vérifications avant de procéder à l’achat. Bien que la garantie de qualité s’applique peu importe l’âge de l’immeuble, les tribunaux sont généralement plus sévères envers les acheteurs d’un immeuble plus âgé. La Cour supérieure nous le […]

Ce webinaire a été offert le 13 juin 2022 dans le cadre de la formation annuelle en droit des assurances de notre cabinet.  Description Avec une compétence sur les poursuites de 15 000 $ ou moins, la Division des petites créances de la Cour du Québec entend près de 15 000 causes chaque année. Que […]

Le 28 mars dernier, notre cliente, défenderesse, a obtenu gain de cause dans l’affaire Kabeya c. Compagnie d’assurance-vie RBC [RBC], 2022 QCCS 1035. Dans cette décision, le Tribunal conclut à la nullité d’une police d’assurance-vie en raison d’une fausse déclaration de l’assuré sur son statut de citoyenneté canadienne. La Cour se penche également sur l’opportunité de […]

La Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Steve J. Reimnitz a récemment revisité les règles entourant le dol et la garantie contre les vices cachés dans l’affaire St-Pierre c. Benoit, 2021 QCCS 5491. Les faits En 2015, les demandeurs achetaient du défendeur une propriété qu’il avait construite en 1993–1994. Ce contrat faisait suite à […]

Le 2 mars 2022, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Lukasz Granosik, a rendu un jugement rejetant un recours subrogatoire déposé par Sécurité Nationale compagnie d’assurance en raison de l’absence de subrogation légale et conventionnelle : Sécurité Nationale compagnie d’assurance c. Bel Bro inc., 2022 QCCS 723. Mise en contexte La demanderesse, Sécurité Nationale, […]

Après avoir raté la cible lors de sa tentative initiale, le ministre des Finances a marqué un but avec son deuxième essai de réglementation identifiant des contrats d’assurance de dommages pouvant être soustraits à l’exigence d’assumer des frais de défense au-delà des limites d’assurance, une obligation d’ordre public en droit québécois. Survol Le 5 mai […]