Droit des assurances

Depuis l’arrêt de la Cour suprême Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd., 1982 CanLII 17 (CSC), [1982] 1 RCS 452, rendu en 1982, les réclamations en matière de préjudice corporel sont largement déterminées en fonction de la notion de « piège ». Essentiellement, le piège est défini par la jurisprudence comme étant une situation présentant un danger […]

Le 18 octobre 2021, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante dans l’affaire Ordre des comptables professionnels agréés du Québec c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 4327, concernant les limites de l’obligation du secret professionnel applicable aux comptables professionnels agréés [CPA]. Essentiellement, la Cour déclare que l’article 17.0.1 de la Loi […]

Le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, propose un certain nombre de modifications substantielles à la procédure civile en vigueur au Québec. Ce projet est présentement sous discussion à l’Assemblée nationale et il est donc possible que des changements y soient apportés avant l’adoption du texte […]

Les clauses multiétapes de médiation-arbitrage sont de plus en plus répandues. Non seulement offrent-elles une flexibilité accrue en vue de la résolution de différends, mais aussi constituent-elles une avenue de résolution rapide et économiquement justifiée permettant aux parties de jouer un rôle proactif dès les premières étapes du différend. La Cour d’appel du Québec rendait […]

La Cour suprême du Canada rendait récemment une importante décision dans 6362222 Canada inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39, qui pourrait avoir un impact majeur sur les contrats commerciaux conclus au Québec. La Cour s’est prononcée sur la validité d’une clause de responsabilité limitée à la lumière des règles sur le manquement à une […]

La décision dans Ballard c. Ville de Gatineau, 2021 QCCS 3695, rendue tout récemment par la Cour supérieure, porte sur l’effet de la reconnaissance d’un droit par la partie défenderesse sur la prescription extinctive. Les prétentions des parties Le litige prend forme suivant l’émission de deux avis d’infraction par la Ville relativement aux travaux de […]

Le 7 juin dernier, dans l’affaire L’Unique assurances générales inc. c. Intact Compagnie d’assurance, 2021 QCCS 2916, la Cour supérieure a rejeté le recours subrogatoire de la demanderesse L’Unique visant l’application de la police d’assurance des chantiers émise par la défenderesse Intact en faveur de son assuré. L’Unique (agissant en reprise d’instance pour Groupe Ledor […]

Le 8 septembre 2021, le ministre des Finances du Québec diffusait dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec un projet de règlement [Projet] précisant les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant être soustraits, du moins en partie, aux règles énoncées aux articles 2500 et 2503 du Code civil du Québec [CCQ]. […]

La Cour d’appel du Québec a récemment confirmé la décision de la Cour supérieure dans Ski Bromont.com c. Jauvin, 2021 QCCA 1070, condamnant une station de montagne à payer à un client une indemnité de 152 579 $ à la suite d’une chute survenue après que les employés de la station eurent laissé la victime prise dans […]

Depuis l’adoption de la Loi sur l’assurance automobile [Loi], la notion de causalité qui y est inhérente a fait couler beaucoup d’encre. Cohen c. Ville de Montréal, 2021 QCCS 1874, une décision récente de la Cour supérieure, a offert un tour d’horizon des décisions de principe applicables en la matière. Dans la nuit du 15 […]