14 décembre 2017
1 novembre 2017
La Cour d’appel confirme l’existence d’une triple présomption contre le vendeur professionnel et le fabricant
19 octobre 2017
La Cour suprême du Canada tranche : le délai de prescription du recours de la victime par ricochet est de trois ans
12 juillet 2017
L’assuré peut-il invoquer le secret professionnel contre son propre assureur?
13 avril 2017
Réserve de droits, mesures d’urgence et renonciation de l’assureur
2 février 2017
La responsabilité des municipalités et villes en matière de bris d’aqueduc : présomption de faute et capacité financière
19 décembre 2016
Les clés de l’exclusion « soin, garde et contrôle »
10 novembre 2016
Le devoir de conseil et la responsabilité du courtier d’assurance
13 octobre 2016
Polices d’assurance chantier : la Cour suprême apporte des précisions sur l’exclusion de couverture
13 septembre 2016