Droit des assurances

L’accès au dossier de l’assureur par l’assuré et le privilège relatif au litige

Dans une récente décision de Madame la juge Florence Lucas de la Cour supérieure (Fiset-Trudeau c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa, 2017 QCCS 5071), la Cour confirmait que les notes au dossier de l’assureur, qui avaient été consignées par ses représentants, étaient protégées par le privilège relatif au litige et que, de ce fait, on ne […]

La Cour d’appel confirme l’existence d’une triple présomption contre le vendeur professionnel et le fabricant

Dans CNH Industrial Canada Ltd. c. Promutuel Verchères, société mutuelle d’assurances générales, 2017 QCCA 154, la Cour d’appel confirmait que l’acheteur d’un bien comportant un vice qui poursuivait le vendeur professionnel ou le fabricant bénéficiait d’une triple présomption contre ces derniers : présomption de l’existence d’un vice, de son antériorité par rapport à la vente et […]

La Cour suprême du Canada tranche : le délai de prescription du recours de la victime par ricochet est de trois ans

Marcel-Olivier Nadeau se penche sur une récente décision de la Cour suprême du Canada qui a clarifié la question du délai de prescription applicable au droit d’action d’une victime par ricochet. Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

L’assuré peut-il invoquer le secret professionnel contre son propre assureur?

Dans un arrêt rendu le 20 juin 2017 (Chubb Insurance Company of Canada c. Domtar inc., 2017 QCCA 1004), la Cour d’appel confirme qu’une assurée ne peut opposer à son assureur le secret professionnel pour refuser de lui remettre les opinions de ses avocats qui l’ont motivée à régler une action intentée contre elle. En […]

Réserve de droits, mesures d’urgence et renonciation de l’assureur

Lorsque, de prime abord, au début d’une enquête, l’assureur a des raisons de croire qu’un problème de couverture pourrait se poser, il fait nécessairement signer par l’assuré une lettre de réserves lui permettant de faire enquête sous réserve de ses droits et sous cette protection. Il peut par la suite poser certains gestes mais ceux-ci […]

La responsabilité des municipalités et villes en matière de bris d’aqueduc : présomption de faute et capacité financière

Quelle norme de conduite une municipalité doit-elle suivre dans l’entretien de ses infrastructures ? Les considérations budgétaires pèsent-elles dans la balance quand il s’agit d’apprécier sa diligence ? Telles étaient les questions soulevées devant la Cour d’appel du Québec dans Montréal (Ville de) c. Compagnie d’assurances Coseco, un dossier récent qui a mis en lumière l’effet de […]

Les clés de l’exclusion « soin, garde et contrôle »

Tous connaissent le service de type « Park’n Fly » pour lequel un hôtel, généralement situé près d’un aéroport, propose pour un prix fixe une nuitée, le petit déjeuner, le stationnement de la voiture durant le séjour à l’étranger et un service de navette vers l’aéroport. Ce service est particulièrement populaire durant la période hivernale où plusieurs […]

Le devoir de conseil et la responsabilité du courtier d’assurance

10 novembre 2016 — Dans Maison Jean-Yves Lemay Assurances inc. c. Bar et spectacles Jules et Jim inc., 2016 QCCA 1494, la Cour d’appel rappelle les obligations du courtier d’assurance au moment du renouvellement d’une police d’assurance biens quant à la mise à jour de la valeur de remplacement de l’immeuble. Les faits Cette affaire débute […]

Polices d’assurance chantier : la Cour suprême apporte des précisions sur l’exclusion de couverture

Si vous vous intéressez à la rédaction et à l’interprétation des polices d’assurance, vous voudrez prendre note de ce qui suit. La Cour suprême du Canada, dans Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, s’est récemment prononcée sur deux points essentiels en la matière : la norme de contrôle en matière d’interprétation de contrats types; […]

L’exclusion « soins, garde ou contrôle » inapplicable aux activités principales de l’assurée

C’est la conclusion qu’a retenue la Cour supérieure dans 3457265 Canada inc. c. 9124-8948 Québec inc., 2016 QCCS 2462. Dans cette affaire, les activités de l’assurée étaient la réparation et l’entretien d’aéronefs dans ses ateliers situés aux aéroports de Saint-Mathieu-de-Belœil et de Mirabel. La police d’assurance responsabilité émise par l’assureur prévoyait les clauses pertinentes suivantes : […]
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