Droit des assurances

Le 15 décembre 2020 la Cour d’appel a rendu un arrêt d’importance concernant la prescription de six mois de l’art. 586 de la Loi sur les cités et villes [ LCV] dans Ville de Brossard c. Belmamoun, 2020 QCCA 1718. En août 2013, les demandeurs Mohamed Belmamoun et Gaétan L’Heureux déposent une demande pour autorisation d’exercer […]

Lorsqu’une police d’assurance comporte une clause de règlement des différends valide, les tribunaux doivent décliner compétence et déférer le dossier à un arbitre ou un médiateur, et ce, même si le dossier a trait à une demande d’action collective. C’est ce qui a été déterminé par la Cour supérieure dans 9369-1426 Québec inc. (Restaurant Bâton […]

Par Mariella De Stefano, de notre groupe de Droit des assurances Version PDF 31 janvier 2021 — Dans J. Noël Francœur inc. c. Industrielle Alliance, assurances auto et habitation inc., 2020 QCCA 1676, la Cour d’appel du Québec s’est penchée sur certaines dispositions de la Loi sur la sécurité incendie [LSI], plus particulièrement sur l’article 47, […]

Avant toute chose, nous tenons à souhaiter à tous nos lecteurs une joyeuse et prospère année 2021, tant du point de vue personnel que professionnel. Nous serons heureux de vous tenir au courant de nos activités tout au long de l’année. Le cabinet a été pas mal actif depuis notre précédente rétrospective semestrielle. Pour tout […]

Dans un jugement rendu en pleine pandémie, la Cour supérieure s’est à nouveau prononcée sur les critères sous-jacents pour déterminer, à un stade préliminaire, si un assureur a l’obligation de prendre fait et cause de son assuré (Labelle c. Jivestudio inc., 2020 QCCS 3420). La demanderesse a été gravement blessée alors qu’elle pratiquait une manœuvre […]

Le 21 octobre dernier, RSS a obtenu gain de cause dans l’affaire Croteau (Succession de Roy) c. TD Compagnie d’assurance-vie, 2020 QCCS 3539. Cette décision porte sur la nullité d’un contrat d’assurance de personnes pour fausses déclarations et/ou réticences. Le tribunal réitère que l’assureur est en droit de présumer que les déclarations de son assuré […]

La décision rendue le 29 septembre par la Cour supérieure du Québec dans Future Electronics Inc. (Distribution) Pte Ltd. v. Chubb Insurance Company of Canada, 2020 QCCS 3042, est la première décision canadienne, et seulement la deuxième nord-américaine, sur l’interaction entre les clauses de fraude par ingénierie sociale, de fraude informatique et de fraude par […]

La décision de la Cour supérieure dans Compagnie d’assurances AIG du Canada c. Kenworth Québec inc., 2020 QCCS 1377, vient rappeler les principes applicables en matière de garantie contre les vices cachés. En avril 2014, un véhicule de marque Kenworth appartenant à la Ville de Shawinigan [Ville] et assuré par la Compagnie d’assurances AIG du […]

Dans Constructions Reliance inc. (Constructions Reliance du Canada ltée) c. Compagnie d’assurances Temple, 2020 QCCA 947, la Cour d’appel concluait récemment que la juge de première instance n’avait commis aucune erreur en concluant que la police « wrap-up » émise par Temple ne couvrait pas les dommages causés par un peintre, puisque les travaux de peinture n’étaient […]

Le 10 juillet dernier, dans un jugement étoffé de 275 paragraphes et rendu à cinq juges contre quatre (Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique, 2020 CSC 17), la Cour suprême du Canada a confirmé la validité constitutionnelle des articles 1 à 7 de la Loi sur la non-discrimination génétique [Loi]. Ce faisant, […]