17 septembre 2021
Assurance chantier : les travaux de démolition sont-ils couverts ?
Le 7 juin dernier, dans l’affaire L’Unique assurances générales inc. c. Intact Compagnie d’assurance, 2021 QCCS 2916, la Cour supérieure a rejeté le recours subrogatoire de la demanderesse L’Unique visant l’application de la police d’assurance des chantiers émise par la défenderesse Intact en faveur de son assuré. L’Unique (agissant en reprise d’instance pour Groupe Ledor […]
