Droit des assurances

Assurance chantier : les travaux de démolition sont-ils couverts ?

Le 7 juin dernier, dans l’affaire L’Unique assurances générales inc. c. Intact Compagnie d’assurance, 2021 QCCS 2916, la Cour supérieure a rejeté le recours subrogatoire de la demanderesse L’Unique visant l’application de la police d’assurance des chantiers émise par la défenderesse Intact en faveur de son assuré. L’Unique (agissant en reprise d’instance pour Groupe Ledor […]

Un projet de règlement apporte un changement important à l’obligation de défendre en droit québécois

Le 8 septembre 2021, le ministre des Finances du Québec diffusait dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec un projet de règlement [Projet] précisant les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant être soustraits, du moins en partie, aux règles énoncées aux articles 2500 et 2503 du Code civil du Québec [CCQ]. […]

Décision de la Cour d’appel du Québec : l’obligation de sécurité d’une station de montagne

La Cour d’appel du Québec a récemment confirmé la décision de la Cour supérieure dans Ski Bromont.com c. Jauvin, 2021 QCCA 1070, condamnant une station de montagne à payer à un client une indemnité de 152 579 $ à la suite d’une chute survenue après que les employés de la station eurent laissé la victime prise dans […]

Être blessé par balle au cours d’une poursuite policière en voiture : accident d’automobile ?

Depuis l’adoption de la Loi sur l’assurance automobile [Loi], la notion de causalité qui y est inhérente a fait couler beaucoup d’encre. Cohen c. Ville de Montréal, 2021 QCCS 1874, une décision récente de la Cour supérieure, a offert un tour d’horizon des décisions de principe applicables en la matière. Dans la nuit du 15 […]

Portrait de notre activité récente — Droit des assurances

Alors que j’étais à rédiger l’introduction à cette infolettre soulignant le premier semestre de 2021, j’ai réalisé qu’au cours des 18 derniers mois, le cabinet a certes ajusté son offre de services de façon à maintenir les normes qu’il s’est toujours imposées; mais il a fait bien plus que maintenir la cadence. Pour tout dire, […]

Dommage graduel et le départ de la prescription

Le 20 mai 2021, la Cour d’appel dans l’affaire Ville de Mascouche c. Architectes Rivest-Jodoin & Associé, 2021 QCCA 859 a confirmé la décision de la Cour supérieure (2019 QCCS 1996), laquelle a rappelé des principes applicables aux demandes de rejet pour motif de prescription. La Ville de Mascouche [Ville] a accordé à Anjalec Construction […]

Police d’assurance « Propriétaire occupant » : l’importance d’occuper l’immeuble assuré

La Cour supérieure rendait récemment une décision intéressante, dans l’affaire Dang c. Industrielle-Alliance, assurance auto et habitation inc., 2021 QCCS 1408, qui rappelle l’importance pour l’assuré de déclarer adéquatement le risque à son assureur. En l’espèce, la demanderesse réclamait une indemnité de son assureur à la suite d’un incendie ayant endommagé sa maison. La Cour […]

Une demande Wellington nécessite d’abord un dommage couvert

Dans Construction Placo inc. c. Kingspan Insulated Panels Ltd., 2021 QCCS 1230, décision rendue le 18 mars 2021, Construction Placo inc. [Placo], à titre de défenderesse reconventionnelle, a demandé que Société d’assurance générale Northbridge [Northbridge] soit contrainte d’assumer sa défense et d’en payer tous les coûts. En avril 2016, dans le cadre de la construction […]

La demande de type Wellington et le choix des avocats

Dans Pelletier c. Gauthier, décision rendue le 13 avril 2021 par l’honorable Jocelyn Pilote, j.c.s. (C.S. – 150-17-004304-207), les défendeurs Dany Gauthier et Catherine Simard ont présenté une demande de type Wellington visant les mises en cause, Intact Compagnie d’assurance et Desjardins Assurances générales, aux seules fins de pouvoir retenir les services de l’avocat de leur […]

La défense de chose jugée permise même en cas de fondements juridiques différents et de parties juridiquement distinctes

Dans une décision rendue par la Cour du Québec le 22 janvier dernier (encore inédite au moment où nous écrivons ce texte) dans 9174-0886 Québec inc. c. Rochette, RSS a fait rejeter au stade préliminaire un recours alléguant un abus de procédures dans le cadre d’un dossier connexe, en faisant valoir avec succès l’application de […]
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