Droit des assurances

Une importante décision sur l’obligation de diligence et de transparence des fabricants La Cour d’appel rendait récemment un jugement étoffé dans l’affaire CCI Thermal Technologies Inc. c. AXA XL (XL Catlin), 2023 QCCA 231, concernant la responsabilité du fabricant et le partage de responsabilité entre les intervenants. Cette affaire avait pour trame de fond vingt […]

Le 28 mars 2023, la Cour supérieure du Québec a accueilli partiellement une demande de rejet d’instance, traitant des notions de subrogation légale, subrogation conventionnelle et préjudice. Il s’agit du dossier Gouvernement de la Nation Crie / Cree Nation Government c. 9327-1781 Québec inc., 2023. Ce jugement nous rappelle qu’il est essentiel pour une partie […]

La portée et la protection accordées à un créancier hypothécaire par la clause de garantie hypothécaire standard ont à nouveau fait l’objet d’une analyse par la Cour d’appel dans l’affaire Roma Capital inc. 2023 QCCA 307. Notons que dans cet arrêt rendu le 7 mars 2023, la Cour d’appel fut hésitante puisque la décision fut […]

Le 3 février dernier, dans l’affaire Bolduc c. SSQ Assurance, 2023 QCCS 266, la Cour supérieure a de nouveau rappelé au monde de l’assurance que le respect strict des règles liées à la rédaction des clauses d’exclusion, notamment en cas de suicide, est essentiel pour éviter de fâcheuses conséquences aux assureurs. Les faits en litige […]

Le fabricant ou le vendeur d’un produit de nettoyage corrosif doit-il informer le consommateur de ses risques et dangers, même si le produit n’est affecté d’aucun vice? C’est la question à laquelle a répondu le juge Alain Michaud de la Cour supérieure dans l’affaire récente de La Capitale assurances générales inc. c. Construction McKinley inc., […]

Y avait-il un intérêt assurable suffisant pour cette assurée dont l’immeuble abritait une imprimerie appartenant à une autre société du même actionnaire? Le 12 janvier 2023, l’honorable Dominique Poulin de la Cour supérieure du Québec a répondu à cette question dans une décision portant sur la notion d’intérêt assurable : 9208-9499 Québec inc. c. Royal & […]

Mise à jour le 2 août 2023 Suivant le rejet de son appel par la Cour d’appel du Québec, M. Desmeules Beaumont a déposé une demande d’autorisation d’appeler devant la Cour suprême du Canada. Le 22 juin 2023, la Cour suprême du Canada a refusé la demande d’autorisation d’appeler de M. Desmeules Beaumont, confirmant du […]

Avec une météo qui n’a jamais été aussi imprévisible, les villes et les municipalités font face à une augmentation de réclamations résultant de chutes de piétons. Même par temps ensoleillé, les villes ne sont pas à l’abri des risques potentiels, comme en témoigne une décision récente de la Cour du Québec dans l’affaire Unlusoy c. […]

Cette spécialité culinaire d’origine britannique a été au centre d’une décision de la Cour supérieure (McKnight c. Promutuel Assurances Boréale, 2020 QCCS 71) confirmée juste avant Noël 2022 par la Cour d’appel (Promutuel Assurance Boréale c. McKnight, 2022 QCCA 1735). Cette décision est intéressante quant à deux aspects dont nous avons traité précédemment soit : […]

Le 20 décembre 2022, dans l’affaire Dang c. Industrielle-Alliance, assurance auto et habitation inc., 2022 QCCA 1739, la Cour d’appel a confirmé le jugement rendu par la Cour supérieure qui avait fait l’objet de notre bulletin du 17 juin 2021 (Police d’assurance « Propriétaire occupant » : l’importance d’occuper l’immeuble assuré). La décision de la Cour supérieure L’appelante […]