Droit des assurances

Dans la décision récente, Weber c. Société d’assurance Beneva inc., 2024 QCCS 622, la Cour supérieure rappelle les principes applicables lors d’un litige sur l’application d’une police d’assurance, et de ses exclusions. Brian Weber et Fiona Buell poursuivent leur assureur, Société d’assurance Beneva inc. (« Beneva »), afin qu’elle les indemnise pour les dommages subis à leur […]

Le 18 avril dernier, la Cour d’appel du Québec (la « Cour ») rendait un arrêt de première importance dans le dossier Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurance générale c. Noyrigat-Gleye, 2024 QCCA 447, concernant l’obligation de défendre en matière d’injonction et de dommages punitifs. De plus, la Cour en profite pour préciser dans quels […]

Dans la décision récente Intact Compagnie d’assurance c. Entreprises Transkid inc., 2024 QCCS 16, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») devait déterminer si une police d’assurance globale des transporteurs comprenant une garantie d’assurance responsabilité civile à l’égard de marchandise transportée par camion pouvait trouver application en cas d’entreposage temporaire. Les faits L’affaire concerne […]

Le 12 février dernier, la Cour d’appel rendait un arrêt intéressant dans le cadre d’un litige opposant la Société d’assurance Beneva inc. (« Beneva ») à ses assurés1. Origine du litige et décision de la Cour supérieure Le recours judiciaire avait initialement été intenté devant la Cour supérieure par les assurés2, en raison du refus […]

La Cour du Québec s’est prononcée récemment sur cette question dans l’affaire Long‑BÉ Express Limited contre Service Routier ML Inc. et Intact Compagnie d’Assurance. Dans le contexte d’une demande de type « Wellington », Service Routier demandait que son assureur prenne son fait et cause et assume sa défense et ses frais dans le cadre de la […]

Le 25 janvier 2024 dans le dossier Liquidation de Groupe Dessau inc., la Cour supérieure du Québec a rejeté une demande d’approbation de règlement dans le cadre d’une liquidation volontaire de plusieurs entités du Groupe Dessau-Verreault-LVM (« Dessau »). Ce jugement traite des limites des pouvoirs discrétionnaires du tribunal en matière de liquidation volontaire. Survol des procédures […]

Dans la décision récente Piscines Élégance – Québec inc. c. Comtois, 2023 QCCS 4574, la Cour Supérieure rappelle les règles entourant l’obligation d’information d’un entrepreneur envers son client dans le cadre d’un contrat de consommation à forfait pour lesquels des extras onéreux ont été facturés. Piscines Élégance – Québec inc. (« Piscines ») réclame au défendeur Comtois […]

Dans l’affaire Cvesper c. Melatti, la Cour d’appel nous rappelle l’importance d’aviser le vendeur en temps opportun lors de la découverte de vices cachés, même bien cachés, car le retard ou l’omission de le faire peut avoir un impact fatal sur le droit d’action de l’acheteur. Les faits En mai 1980, l’appelante, Mme Cvesper, achète […]

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision de l’Honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieur selon laquelle, une partie ne peut bénéficier des présomptions de responsabilité du Code civil du Québec lorsqu’il y a absence d’un lien contractuel entre les parties. Dans de tels cas, ce sont plutôt les […]

Dans Desjardins Sécurité financière c. Hébert, la Cour d’appel nous rappelle une condition essentielle souvent oubliée pour prétendre à des prestations d’assurance invalidité, soit l’obligation d’être suivi et de recevoir tun traitement médical, contractualisation de l’obligation de mitiger ses dommages. La Cour se penche également sur la transposition de l’arrêt Fidler c. Sun Life du […]