Droit des assurances

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La responsabilité professionnelle des courtiers d’assurance : un cas d’application récent par la Cour supérieure

Dans l’affaire Jolicoeur c. Rivard Assurances générales inc, 2023 QCCS 1685, la Cour supérieure a été appelée à analyser la responsabilité d’une courtière d’assurance et son cabinet de courtage, afin de déterminer si elles devaient indemniser les demandeurs pour la pénalité de 171 463,08 $ qui leur avait été imposée en raison de l’aggravation du risque soulevée par l’assureur à la suite d’un incendie.

Les faits sont plutôt simples. Le 30 mai 2018, les demandeurs rencontrent la défenderesse Katy Savard, courtière, au cabinet de courtage Rivard Assurances générales inc. afin de souscrire une assurance pour leur duplex et une autre propriété qu’ils détiennent. Lors de la rencontre, Mme Savard complète une demande de souscription à l’aide d’un logiciel qui comprend une liste de questions demandées par l’assureur, L’Unique, Assurances générales. L’une des questions concerne la distance entre le duplex et la caserne de pompiers la plus près. Le logiciel propose deux choix de réponse, à savoir si l’immeuble est à plus de 8 kilomètres de la caserne ou à moins de 8 kilomètres de la caserne. La preuve révèle que les demandeurs répondent verbalement à la question en indiquant plutôt le temps de déplacement, soit « environ 30 minutes ». La réponse reproduite dans la demande est toutefois « moins de 8 kilomètres de la caserne ».

Le 31 juillet 2019, un incendie survient et détruit complètement le duplex. Après avoir constaté que l’immeuble se situe à plus de 8 kilomètres de la caserne et non le contraire, l’assureur, L’Unique, impose une pénalité de 44% sur l’indemnité à être versée, soit une somme de 171 463,08 $, que les demandeurs réclament maintenant au cabinet de courtage et à Mme Savard, alléguant des manquements professionnels par cette dernière.

Lors du procès, les défenderesses tentent de soulever qu’il est de la responsabilité des demandeurs de s’assurer que l’information transmise est exacte et que les déclarations contenues dans la police sont conformes aux faits déclarés. Le Tribunal ne retient pas leurs prétentions, étant d’avis que des vérifications minimales auraient pu être faites par Mme Savard, notamment en utilisant l’outil Google Maps pour valider la distance en kilomètres entre le duplex et la caserne, à partir de l’information donnée par les demandeurs. Le Tribunal rappelle qu’un courtier d’assurance doit faire preuve de jugement et chercher à obtenir tous les renseignements pertinents pour recommander une couverture d’assurance appropriée à ses clients, surtout lorsqu’ils sont nouveaux comme c’était le cas en l’espèce. Le juge Dufresne attribue ainsi à Mme Savard la responsabilité pour la réponse erronée transmise à L’Unique, concluant qu’elle a été négligente en choisissant dans le menu défilant du logiciel l’option « moins de 8 kilomètres de la caserne ». Elle condamne ainsi le cabinet d’assurance et la courtière, solidairement, au paiement de la somme de 171 463,08 $ aux demandeurs.

Le jugement se veut un rappel important que l’obligation de l’assuré de déclarer à l’assureur les circonstances pertinentes à l’évaluation du risque comporte des limites. Le courtier d’assurance ne peut se réfugier derrière une information vague ou incomplète donnée par son client sans faire les vérifications additionnelles qui s’imposent, sans quoi il peut engager sa responsabilité professionnelle.

Patricia Baram est membre de l’équipe de Responsabilité professionnelle dont font partie Marika Douville et Laurence Gauthier, associées au sein de notre groupe de Droit des assurances.

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Auteurs

Patricia Baram

Avocate, associée

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