Bulletins

Après avoir raté la cible lors de sa tentative initiale, le ministre des Finances a marqué un but avec son deuxième essai de réglementation identifiant des contrats d’assurance de dommages pouvant être soustraits à l’exigence d’assumer des frais de défense au-delà des limites d’assurance, une obligation d’ordre public en droit québécois. Survol Le 5 mai […]

En février dernier, la Commission municipale du Québec a rendu une décision concernant des manquements déontologiques reprochés à une conseillère municipale qui est aussi directrice de la seule quincaillerie implantée sur le territoire de la Ville: (Re) Demande d’enquête en éthique et déontologie concernant l’élue Cindy Vignola, 2022 CanLII 17822 (QC CMNQ). La Ville de […]

Le 13 avril 2022, dans l’arrêt Globe technologie inc. c. Rochette, 2022 QCCA 524, la Cour d’appel a confirmé un jugement obtenu par RSS en première instance rejetant un recours au stade préliminaire en application de la res judicata, ou chose jugée. La Cour d’appel se range de nouveau à la position défendue par RSS […]

Le 10 mars 2022, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Bernard Jolin, a rendu un jugement rejetant trois demandes Wellington présentées par Hydro-Québec à l’encontre des Souscripteurs du Lloyd’s [Lloyd’s] : Perrotta c. Hydro-Québec, 2022 QCCS 1125. Mise en contexte et prétentions d’Hydro-Québec Dans cette affaire, Hydro-Québec, à titre de donneur d’ouvrage, avait retenu […]

En matière pénale, la majorité des tribunaux suivaient la jurisprudence dominante à l’effet que lorsqu’un avis d’infraction était émis contre un contrevenant lui demandant de régulariser une situation dans le délai imparti à l’avis, il ne pouvait, règle générale, y avoir de constat d’infraction d’émis pour le motif qu’un délai était accordé au contrevenant pour […]

Le 12 janvier 2022, dans Crooks c. Nguyen, 2022 QCCS 55, la Cour supérieure accorde une réduction du prix de vente de 115 000 $ et 14 600 $ de dommages moraux aux acheteurs d’une maison affectée de plusieurs vices. Cette décision permet quelques rappels importants en matière de garantie de qualité du vendeur. La réclamation porte sur une […]

C’est la question à laquelle a répondu la Cour supérieure dans Droit de la famille — 2260, 2022 QCCS 136, un jugement du 18 janvier 2022. Il faut toutefois préciser que l’approche du Tribunal a été influencée par le contexte familial dans lequel ce jugement est rendu. Dans le cadre d’une séparation, les parents se […]

La Cour d’appel a récemment tranché une question qui causait un embrouillement des principes longtemps établis en relations de travail au Québec : l’exclusion des cadres de l’application du Code du travail, et donc, de toute possibilité de syndicalisation. En effet, les cadres subalternes ont longtemps été considérés comme les représentants de la direction : leur exclusion […]

Ce texte a été rédigé dans le cadre d’un partenariat avec l’Association des femmes d’assurance de Montréal. En 2018, le législateur intégrait au Code civil du Québec de nouvelles dispositions visant à encadrer l’assurance en matière de copropriétés divises. Parmi celles-ci, se trouve l’article 1075.1 CcQ, qui interdit dorénavant à l’assureur d’être subrogé dans les […]

En 2018, le gouvernement du Québec a adopté la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.[1] En application de cette loi, le gouvernement a aussi adopté en 2020 un Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise […]