Bulletins

Profil de Martin Côté Martin Côté, avocat et associé au sein de notre groupe de Litige civil et commercial, signe l’édition de la rentrée de notre nouvelle infolettre. Au cours des dernières années, Martin a développé une expertise de pointe, notamment en diffamation ainsi que dans le cadre de dossiers relatifs au secteur universitaire. Consultez […]

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Québec déposait le projet de loi 103 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif. Ce projet de loi offre aux municipalités la possibilité d’octroyer un contrat d’approvisionnement sous forme de contrat à commandes. Ce type de contrat permet à une municipalité de […]

Dans Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983, la juge Chantal Corriveau de la Cour supérieure vient d’ordonner la suspension provisoire de l’entrée en vigueur des articles 9 et 208.6 de la Charte de la langue française telle qu’amendée par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, mieux […]

La Cour supérieure a récemment été appelée à se prononcer sur les distinctions fondamentales entre une police d’assurance de chantier de type Builder’s Risk et une police d’assurance responsabilité dans l’affaire Bridor inc. c. 90784497 Québec inc., 2022 QCCS 2496. Dans cette affaire, Bridor inc. [Bridor] avait retenu les services de Construction Mikado [Mikado] à […]

Vous êtes à la recherche d’une maison et tombez sous le charme d’une résidence centenaire ? Assurez-vous de faire certaines vérifications avant de procéder à l’achat. Bien que la garantie de qualité s’applique peu importe l’âge de l’immeuble, les tribunaux sont généralement plus sévères envers les acheteurs d’un immeuble plus âgé. La Cour supérieure nous le […]

Quelles sont les limites de ce qui peut être dit sur un candidat à une élection sur les médias sociaux ? Laprise c. Simard, 2022 QCCS 1384, une décision récente de la Cour supérieure, décide de la question. Les faits La demanderesse est la candidate pour le Parti conservateur du Canada dans la circonscription de Beauport–Côte-de-Beaupré–Île […]

Le 6 juin 2022, le législateur québécois adoptait la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints [Loi], contenue dans le Projet de loi 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en […]

Ce webinaire a été offert le 13 juin 2022 dans le cadre de la formation annuelle en droit des assurances de notre cabinet.  Description Avec une compétence sur les poursuites de 15 000 $ ou moins, la Division des petites créances de la Cour du Québec entend près de 15 000 causes chaque année. Que […]

Il est connu que les municipalités bénéficient de la dualité domaniale. En ce sens, les biens de la municipalité font partie soit de son domaine privé ou soit de son domaine public. La distinction est importante puisque les biens de la municipalité affectés à l’utilité publique font partie de son domaine public et sont, de […]

Le 28 mars dernier, notre cliente, défenderesse, a obtenu gain de cause dans l’affaire Kabeya c. Compagnie d’assurance-vie RBC [RBC], 2022 QCCS 1035. Dans cette décision, le Tribunal conclut à la nullité d’une police d’assurance-vie en raison d’une fausse déclaration de l’assuré sur son statut de citoyenneté canadienne. La Cour se penche également sur l’opportunité de […]