Bulletins

Le 24 janvier 2022, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement faisant droit à une réclamation en dommages-intérêts pour vices de construction de 53 452,04 $ déposée par des syndicats pour le préjudice subi par les copropriétaires des unités affectées, dans l’affaire 9104-2523 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville, 2022 QCCA […]

La Cour d’appel du Québec vient de rendre un arrêt très important juste avant les fêtes dans Michael Bruni Transport inc. c. Aviva compagnie d’assurance du Canada, 2021 QCCA 1979, infirmant un jugement de la Cour supérieure (2018 QCCS 3520) et condamnant l’assureur à indemniser son assurée pour le vol de son camion. Cet arrêt […]

Depuis 2001, les M.R.C. peuvent requérir de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (« CPTAQ ») qu’elle détermine dans quels cas et à quelles conditions la nouvelle utilisation à des fins résidentielles pourrait être implantée en zone agricole. Plusieurs M.R.C. ont obtenu de telles autorisations à portée collective. Cependant, les autorisations étaient conditionnelles à […]

Le 17 décembre 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision concernant l’application d’une police d’assurance de biens commerciaux à une perte d’équipement composé de divers éléments dans l’affaire Intact compagnie d’assurance c. 9004-9693 Québec inc., 2021 QCCA 1901. Dans cette affaire, la Cour a pu se prononcer à nouveau sur la norme […]

Le 5 novembre 2021, a été modifié par le projet de Loi 49, entre autres, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ c E-15.1.0.1). L’article 35 de cette loi prévoyait, avant modification, que la Commission municipale du Québec diffuse sur le site Internet de celle-ci une liste des conseillers à l’éthique […]

Un employeur, prestataire de services, peut-il requérir une preuve de vaccination de ses employés lorsque son client exige que l’ensemble des personnes qui accèdent à son établissement soient adéquatement vaccinées contre la COVID-19? Qu’arrive-t-il alors aux employés qui ne sont pas vaccinés et qui se voient refuser l’accès à leur lieu de travail par ce […]

Depuis l’arrêt de la Cour suprême Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd., 1982 CanLII 17 (CSC), [1982] 1 RCS 452, rendu en 1982, les réclamations en matière de préjudice corporel sont largement déterminées en fonction de la notion de « piège ». Essentiellement, le piège est défini par la jurisprudence comme étant une situation présentant un danger […]

Le 18 octobre 2021, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante dans l’affaire Ordre des comptables professionnels agréés du Québec c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 4327, concernant les limites de l’obligation du secret professionnel applicable aux comptables professionnels agréés [CPA]. Essentiellement, la Cour déclare que l’article 17.0.1 de la Loi […]

Le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, propose un certain nombre de modifications substantielles à la procédure civile en vigueur au Québec. Ce projet est présentement sous discussion à l’Assemblée nationale et il est donc possible que des changements y soient apportés avant l’adoption du texte […]

Les clauses multiétapes de médiation-arbitrage sont de plus en plus répandues. Non seulement offrent-elles une flexibilité accrue en vue de la résolution de différends, mais aussi constituent-elles une avenue de résolution rapide et économiquement justifiée permettant aux parties de jouer un rôle proactif dès les premières étapes du différend. La Cour d’appel du Québec rendait […]