Bulletins

Le 20 mai 2021, la Cour d’appel dans l’affaire Ville de Mascouche c. Architectes Rivest-Jodoin & Associé, 2021 QCCA 859 a confirmé la décision de la Cour supérieure (2019 QCCS 1996), laquelle a rappelé des principes applicables aux demandes de rejet pour motif de prescription. La Ville de Mascouche [Ville] a accordé à Anjalec Construction […]

La Cour supérieure rendait récemment une décision intéressante, dans l’affaire Dang c. Industrielle-Alliance, assurance auto et habitation inc., 2021 QCCS 1408, qui rappelle l’importance pour l’assuré de déclarer adéquatement le risque à son assureur. En l’espèce, la demanderesse réclamait une indemnité de son assureur à la suite d’un incendie ayant endommagé sa maison. La Cour […]

Dans Construction Placo inc. c. Kingspan Insulated Panels Ltd., 2021 QCCS 1230, décision rendue le 18 mars 2021, Construction Placo inc. [Placo], à titre de défenderesse reconventionnelle, a demandé que Société d’assurance générale Northbridge [Northbridge] soit contrainte d’assumer sa défense et d’en payer tous les coûts. En avril 2016, dans le cadre de la construction […]

Dans Pelletier c. Gauthier, décision rendue le 13 avril 2021 par l’honorable Jocelyn Pilote, j.c.s. (C.S. – 150-17-004304-207), les défendeurs Dany Gauthier et Catherine Simard ont présenté une demande de type Wellington visant les mises en cause, Intact Compagnie d’assurance et Desjardins Assurances générales, aux seules fins de pouvoir retenir les services de l’avocat de leur […]

« Les débardeurs du Port de Montréal sont sans contrat de travail depuis décembre 2018. » À travers les conflits de travail qui se succèdent, dont celui qui oppose présentement l’Association des employeurs maritimes et les débardeurs du Port de Montréal, vous avez surement déjà lu ou entendu aux bulletins de nouvelles une affirmation à l’effet que […]

Est-ce qu’un assureur a l’obligation de transmettre à ses assurés tous les documents ayant été utilisés pour prendre sa décision de nier couverture, notamment des rapports d’expertise ? Dans Gauvreau c. Promutuel Assurance,2020 QCCAI 347, les assurés ont formulé une réclamation à leur assureur suivant un sinistre lors duquel leur bateau de plaisance a été […]

Il est bien connu que le droit du travail consiste en bonne partie à mettre en balance les droits et intérêts de l’employeur avec ceux des employés. L’un des aspects évolutifs et d’actualité en lien avec cette mise en balance porte sur le pouvoir de direction de l’employeur mis en opposition au droit à la […]

Tout simplement : non. Premièrement, l’équité salariale se distingue de l’égalité salariale. Lorsqu’on parle d’égalité salariale, on entend un salaire égal pour un travail égal. Dans le cas de l’équité salariale, on recherche un salaire égal mais pour un travail différent jugé équivalent. L’objectif de la Loi sur l’équité salariale [Loi] est de « corriger les écarts […]

Dans une décision rendue par la Cour du Québec le 22 janvier dernier (encore inédite au moment où nous écrivons ce texte) dans 9174-0886 Québec inc. c. Rochette, RSS a fait rejeter au stade préliminaire un recours alléguant un abus de procédures dans le cadre d’un dossier connexe, en faisant valoir avec succès l’application de […]

Le 15 décembre 2020 la Cour d’appel a rendu un arrêt d’importance concernant la prescription de six mois de l’art. 586 de la Loi sur les cités et villes [ LCV] dans Ville de Brossard c. Belmamoun, 2020 QCCA 1718. En août 2013, les demandeurs Mohamed Belmamoun et Gaétan L’Heureux déposent une demande pour autorisation d’exercer […]