Bulletins

Est-ce qu’un assureur a l’obligation de transmettre à ses assurés tous les documents ayant été utilisés pour prendre sa décision de nier couverture, notamment des rapports d’expertise ? Dans Gauvreau c. Promutuel Assurance,2020 QCCAI 347, les assurés ont formulé une réclamation à leur assureur suivant un sinistre lors duquel leur bateau de plaisance a été […]

Il est bien connu que le droit du travail consiste en bonne partie à mettre en balance les droits et intérêts de l’employeur avec ceux des employés. L’un des aspects évolutifs et d’actualité en lien avec cette mise en balance porte sur le pouvoir de direction de l’employeur mis en opposition au droit à la […]

Tout simplement : non. Premièrement, l’équité salariale se distingue de l’égalité salariale. Lorsqu’on parle d’égalité salariale, on entend un salaire égal pour un travail égal. Dans le cas de l’équité salariale, on recherche un salaire égal mais pour un travail différent jugé équivalent. L’objectif de la Loi sur l’équité salariale [Loi] est de « corriger les écarts […]

Dans une décision rendue par la Cour du Québec le 22 janvier dernier (encore inédite au moment où nous écrivons ce texte) dans 9174-0886 Québec inc. c. Rochette, RSS a fait rejeter au stade préliminaire un recours alléguant un abus de procédures dans le cadre d’un dossier connexe, en faisant valoir avec succès l’application de […]

Le 15 décembre 2020 la Cour d’appel a rendu un arrêt d’importance concernant la prescription de six mois de l’art. 586 de la Loi sur les cités et villes [ LCV] dans Ville de Brossard c. Belmamoun, 2020 QCCA 1718. En août 2013, les demandeurs Mohamed Belmamoun et Gaétan L’Heureux déposent une demande pour autorisation d’exercer […]

Lorsqu’une police d’assurance comporte une clause de règlement des différends valide, les tribunaux doivent décliner compétence et déférer le dossier à un arbitre ou un médiateur, et ce, même si le dossier a trait à une demande d’action collective. C’est ce qui a été déterminé par la Cour supérieure dans 9369-1426 Québec inc. (Restaurant Bâton […]

« La guerre, la guerre, c’est pas une raison pour se faire mal ! » La concurrence non plus, pourrait-on ajouter pour paraphraser cette réplique d’un film culte du cinéma québécois. Dans Raymond Chabot Grant Thornton c. Bourgeois, 2021 QCCS 237, la Cour supérieure a apporté un éclairage nouveau sur ce qui constitue une concurrence déloyale, et sur […]

Le 28 janvier dernier, dans Center for Gender Advocacy v. Attorney General of Quebec, 2021 QCCS 191, hon. Gregory Moore, J.C.S., la Cour supérieure du Québec rendait une décision-phare en matière de droits de la personne en invalidant certaines dispositions du Code civil du Québec [CCQ] qui enfreignaient les droits à la dignité et à […]

Par Mariella De Stefano, de notre groupe de Droit des assurances Version PDF 31 janvier 2021 — Dans J. Noël Francœur inc. c. Industrielle Alliance, assurances auto et habitation inc., 2020 QCCA 1676, la Cour d’appel du Québec s’est penchée sur certaines dispositions de la Loi sur la sécurité incendie [LSI], plus particulièrement sur l’article 47, […]

Notre centenaire… déjà! C’est avec plaisir que j’écris cette introduction à notre première infolettre de 2021, qui illustre certains développements du droit des affaires et certains dossiers qui nous ont occupés récemment. En premier lieu, je tiens à vous souhaiter, chers clients, collègues, amis et relations d’affaires, une année 2021 marquée au coin de la […]