Bulletins

Comme nous l’énoncions dans notre infolettre du 15 août 2019, Revenu Québec avait annoncé le 17 mai précédent de nouvelles règles visant la divulgation de tous les contrats de prête-nom. L’application de ces règles avait toutefois été différée dans l’attente de l’adoption des règlements pertinents. C’est maintenant chose faite : le projet de loi 42, édictant […]

Dans un jugement rendu en pleine pandémie, la Cour supérieure s’est à nouveau prononcée sur les critères sous-jacents pour déterminer, à un stade préliminaire, si un assureur a l’obligation de prendre fait et cause de son assuré (Labelle c. Jivestudio inc., 2020 QCCS 3420). La demanderesse a été gravement blessée alors qu’elle pratiquait une manœuvre […]

Le 21 octobre dernier, RSS a obtenu gain de cause dans l’affaire Croteau (Succession de Roy) c. TD Compagnie d’assurance-vie, 2020 QCCS 3539. Cette décision porte sur la nullité d’un contrat d’assurance de personnes pour fausses déclarations et/ou réticences. Le tribunal réitère que l’assureur est en droit de présumer que les déclarations de son assuré […]

L’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés protège un accusé contre l’imposition de « traitements ou peines cruels et inusités ». La Cour suprême vient de décider, dans Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32, que malgré le langage qui précise que cette protection s’applique à « chacun » — un terme que les […]

La décision rendue le 29 septembre par la Cour supérieure du Québec dans Future Electronics Inc. (Distribution) Pte Ltd. v. Chubb Insurance Company of Canada, 2020 QCCS 3042, est la première décision canadienne, et seulement la deuxième nord-américaine, sur l’interaction entre les clauses de fraude par ingénierie sociale, de fraude informatique et de fraude par […]

La décision de la Cour supérieure dans Compagnie d’assurances AIG du Canada c. Kenworth Québec inc., 2020 QCCS 1377, vient rappeler les principes applicables en matière de garantie contre les vices cachés. En avril 2014, un véhicule de marque Kenworth appartenant à la Ville de Shawinigan [Ville] et assuré par la Compagnie d’assurances AIG du […]

Dès les premiers jours de la crise que nous connaissons, RSS a réagi pour faire face à la situation. Nous avons étudié les aspects juridiques des situations que crée la pandémie. Le droit est affecté par la pandémie, mais apporte aussi des solutions. RSS souhaite porter à votre connaissance le fruit de certaines de ces […]

Dans Constructions Reliance inc. (Constructions Reliance du Canada ltée) c. Compagnie d’assurances Temple, 2020 QCCA 947, la Cour d’appel concluait récemment que la juge de première instance n’avait commis aucune erreur en concluant que la police « wrap-up » émise par Temple ne couvrait pas les dommages causés par un peintre, puisque les travaux de peinture n’étaient […]

À l’instar d’une multitude d’entreprises et d’individus partout au monde, RSS a subi de plein fouet la crise de la COVID-19. Alors que de nombreux secteurs de l’économie sont devenus paralysés, nos activités ont été sensiblement restreintes. Sensiblement, mais pas complètement! Puisque le gouvernement a rapidement déclaré que les services juridiques constituent un service essentiel, […]

Le 20 juillet 2020, la Cour d’appel a tranché sur une polémique qui existait depuis plusieurs années au Québec quant au respect des délais préfix du Code civil du Québec [CCQ] pour délaisser un bien, dans le cadre d’un recours entrepris par un créancier garanti aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité […]