Bulletins

La Cour suprême du Canada rendait récemment une importante décision dans 6362222 Canada inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39, qui pourrait avoir un impact majeur sur les contrats commerciaux conclus au Québec. La Cour s’est prononcée sur la validité d’une clause de responsabilité limitée à la lumière des règles sur le manquement à une […]

La décision dans Ballard c. Ville de Gatineau, 2021 QCCS 3695, rendue tout récemment par la Cour supérieure, porte sur l’effet de la reconnaissance d’un droit par la partie défenderesse sur la prescription extinctive. Les prétentions des parties Le litige prend forme suivant l’émission de deux avis d’infraction par la Ville relativement aux travaux de […]

Le 7 juin dernier, dans l’affaire L’Unique assurances générales inc. c. Intact Compagnie d’assurance, 2021 QCCS 2916, la Cour supérieure a rejeté le recours subrogatoire de la demanderesse L’Unique visant l’application de la police d’assurance des chantiers émise par la défenderesse Intact en faveur de son assuré. L’Unique (agissant en reprise d’instance pour Groupe Ledor […]

Le 8 septembre 2021, le ministre des Finances du Québec diffusait dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec un projet de règlement [Projet] précisant les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant être soustraits, du moins en partie, aux règles énoncées aux articles 2500 et 2503 du Code civil du Québec [CCQ]. […]

C’est avec plaisir que j’ai accepté d’écrire cette introduction à notre infolettre estivale de 2021. Le moment est plutôt bien choisi car le cabinet, y compris notre équipe de Litige commercial, a eu le vent dans les voiles au cours des six premiers mois de l’année. Notre équipe s’est agrandie, accueillant trois avocats qui ajoutent […]

La Cour d’appel du Québec a récemment confirmé la décision de la Cour supérieure dans Ski Bromont.com c. Jauvin, 2021 QCCA 1070, condamnant une station de montagne à payer à un client une indemnité de 152 579 $ à la suite d’une chute survenue après que les employés de la station eurent laissé la victime prise dans […]

Depuis l’adoption de la Loi sur l’assurance automobile [Loi], la notion de causalité qui y est inhérente a fait couler beaucoup d’encre. Cohen c. Ville de Montréal, 2021 QCCS 1874, une décision récente de la Cour supérieure, a offert un tour d’horizon des décisions de principe applicables en la matière. Dans la nuit du 15 […]

Alors que j’étais à rédiger l’introduction à cette infolettre soulignant le premier semestre de 2021, j’ai réalisé qu’au cours des 18 derniers mois, le cabinet a certes ajusté son offre de services de façon à maintenir les normes qu’il s’est toujours imposées; mais il a fait bien plus que maintenir la cadence. Pour tout dire, […]

À l’occasion, des décisions rendues dans d’autres provinces canadiennes méritent qu’on s’y attarde au Québec. Le récent jugement de la Cour divisionnaire de l’Ontario dans Hawkes v. Max Aicher (North America) Limited, 2021 ONSC 4290 fait partie du nombre. Nombreuses sont les sociétés exerçant leurs activités grâce à des employés travaillant à l’extérieur de la […]

Bien que le droit à l’équité salariale soit un droit protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne, les inégalités salariales entre les hommes et les femmes persistent à ce jour. C’est dans cette optique que la Loi sur l’équité salariale [la Loi], adoptée par le gouvernement fédéral le 13 décembre 2018, […]