Bulletins

Le 10 juillet dernier, dans un jugement étoffé de 275 paragraphes et rendu à cinq juges contre quatre (Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique, 2020 CSC 17), la Cour suprême du Canada a confirmé la validité constitutionnelle des articles 1 à 7 de la Loi sur la non-discrimination génétique [Loi]. Ce faisant, […]

Aperçu des dossiers et activités du groupe de droit des assurances de RSS au cours des derniers mois Actifs malgré le coronavirus La pandémie n’a pas épargné le milieu juridique. Toutefois, comme les services juridiques ont vite été déclarés services essentiels pas le gouvernement du Québec, nous avons pu continuer nos activités. Le 13 mars […]

L’adage disait « The King can do no wrong », mais ce n’est plus tout à fait vrai. Si, à une certaine époque, les décisions de l’État étaient pratiquement incontestables, l’évolution du droit a fait en sorte que certaines décisions puissent être révisées par les tribunaux dans certaines circonstances. Ainsi, dans Maltais c. Procureure générale du Québec, […]

Depuis un mois, on a pu observer que dans divers secteurs, les activités reprennent graduellement et que les réouvertures se succèdent — mouvement auquel n’échappent pas les tribunaux. Peut-être vous rappellerez-vous que des arrêtés ministériels émis en mars avaient ordonné la suspension de plusieurs délais et prescriptions jusqu’à ce que le gouvernement décide de mettre fin […]

Le 1er juillet dernier, la juge Joyce Draganchuk de la Cour de Circuit du Michigan, aux États-Unis, entendait l’audition d’une requête par téléconférence via Zoom. Or, l’audition et le jugement sommaire rendu sur le banc étaient diffusés en direct sur YouTube sur le compte de la juge Draganchuk. Il s’agit donc d’une première et il […]

Le 6 avril 2020, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495. Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS vous propose une série d’infolettres traitant des principales questions en litige. Titre […]

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495. Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le […]

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495. Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le […]

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495. Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le […]

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495. Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le […]