Bulletins

L’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés protège un accusé contre l’imposition de « traitements ou peines cruels et inusités ». La Cour suprême vient de décider, dans Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32, que malgré le langage qui précise que cette protection s’applique à « chacun » — un terme que les […]

La décision rendue le 29 septembre par la Cour supérieure du Québec dans Future Electronics Inc. (Distribution) Pte Ltd. v. Chubb Insurance Company of Canada, 2020 QCCS 3042, est la première décision canadienne, et seulement la deuxième nord-américaine, sur l’interaction entre les clauses de fraude par ingénierie sociale, de fraude informatique et de fraude par […]

La décision de la Cour supérieure dans Compagnie d’assurances AIG du Canada c. Kenworth Québec inc., 2020 QCCS 1377, vient rappeler les principes applicables en matière de garantie contre les vices cachés. En avril 2014, un véhicule de marque Kenworth appartenant à la Ville de Shawinigan [Ville] et assuré par la Compagnie d’assurances AIG du […]

Dès les premiers jours de la crise que nous connaissons, RSS a réagi pour faire face à la situation. Nous avons étudié les aspects juridiques des situations que crée la pandémie. Le droit est affecté par la pandémie, mais apporte aussi des solutions. RSS souhaite porter à votre connaissance le fruit de certaines de ces […]

Dans Constructions Reliance inc. (Constructions Reliance du Canada ltée) c. Compagnie d’assurances Temple, 2020 QCCA 947, la Cour d’appel concluait récemment que la juge de première instance n’avait commis aucune erreur en concluant que la police « wrap-up » émise par Temple ne couvrait pas les dommages causés par un peintre, puisque les travaux de peinture n’étaient […]

À l’instar d’une multitude d’entreprises et d’individus partout au monde, RSS a subi de plein fouet la crise de la COVID-19. Alors que de nombreux secteurs de l’économie sont devenus paralysés, nos activités ont été sensiblement restreintes. Sensiblement, mais pas complètement! Puisque le gouvernement a rapidement déclaré que les services juridiques constituent un service essentiel, […]

Le 20 juillet 2020, la Cour d’appel a tranché sur une polémique qui existait depuis plusieurs années au Québec quant au respect des délais préfix du Code civil du Québec [CCQ] pour délaisser un bien, dans le cadre d’un recours entrepris par un créancier garanti aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité […]

Le 10 juillet dernier, dans un jugement étoffé de 275 paragraphes et rendu à cinq juges contre quatre (Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique, 2020 CSC 17), la Cour suprême du Canada a confirmé la validité constitutionnelle des articles 1 à 7 de la Loi sur la non-discrimination génétique [Loi]. Ce faisant, […]

Aperçu des dossiers et activités du groupe de droit des assurances de RSS au cours des derniers mois Actifs malgré le coronavirus La pandémie n’a pas épargné le milieu juridique. Toutefois, comme les services juridiques ont vite été déclarés services essentiels pas le gouvernement du Québec, nous avons pu continuer nos activités. Le 13 mars […]

L’adage disait « The King can do no wrong », mais ce n’est plus tout à fait vrai. Si, à une certaine époque, les décisions de l’État étaient pratiquement incontestables, l’évolution du droit a fait en sorte que certaines décisions puissent être révisées par les tribunaux dans certaines circonstances. Ainsi, dans Maltais c. Procureure générale du Québec, […]