Bulletins

Ce texte a été rédigé dans le cadre d’un partenariat avec l’Association des femmes d’assurance de Montréal. La Loi sur l’assurance automobile du Québec, RLRQ, c A-25 [LAA], fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Les tribunaux sont régulièrement appelés à déterminer le champ d’application du régime étatique, dont l’objectif est de favoriser l’indemnisation rapide de la […]

Avec la place importante qu’a prise le télétravail depuis le début de la pandémie et la pérennité qui s’installe, plusieurs employeurs aimeraient surveiller davantage les employés qui travaillent à distance. En réponse à ces besoins grandissants, plusieurs logiciels sont mis à la disposition des employeurs pour assurer une surveillance du télétravail. Leur utilisation n’est pas […]

Le Curateur public du Québec et le gouvernement ont salué un « changement de paradigme » lié à l’adoption et l’entrée en vigueur, le 1er novembre, de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, PL 18, LQ 2020, […]

La décision rendue récemment dans Nguyen c. Succession de Durand, 2022 QCCS 3224, est une bonne illustration des principes légaux applicables à une réclamation en dommages pour vice caché. La Cour supérieure a rappelé que l’obligation pour l’acheteur d’inspecter une résidence avant d’en faire l’achat était limitée et que les dommages qu’il pouvait réclamer à […]

Les inspecteurs municipaux sont des acteurs clés pour assurer une surveillance quotidienne de ce qui se passe sur leur territoire. En effet, ce sont eux qui, tout en respectant les pouvoirs conférés par les règlements, documentent, mobilisent et structurent la preuve nécessaire à l’égard de tous gestes dérogatoires et de potentielles infractions municipales. Ils ont […]

Le droit québécois permet la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus par des tribunaux étrangers. Mais bien que ces décisions soient rendues en vertu de lois étrangères, les tribunaux québécois peuvent-ils prendre en considération des normes québécoises ou canadiennes avant d’autoriser cette reconnaissance? Dans Awanda c. AMBC Ventures Inc., 2022 QCCA 1133, la Cour d’appel […]

Le Code civil du Québec [Code] accorde une protection spéciale aux entreprises et travailleurs du milieu de la construction : 2726. L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut grever que cet immeuble. Elle n’est acquise qu’en faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, […]

Le 12 août 2022, dans l’affaire Palmer v. Teva Canada Ltd., 2022 ONSC 4690, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté une demande d’autorisation pour exercer une action collective qui visait les fabricants d’un médicament contre l’hypertension artérielle, commercialisé sous le nom de valsartan. La demande d’autorisation avait été déposée en 2018, quelques […]

Profil de Martin Côté Martin Côté, avocat et associé au sein de notre groupe de Litige civil et commercial, signe l’édition de la rentrée de notre nouvelle infolettre. Au cours des dernières années, Martin a développé une expertise de pointe, notamment en diffamation ainsi que dans le cadre de dossiers relatifs au secteur universitaire. Consultez […]

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Québec déposait le projet de loi 103 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif. Ce projet de loi offre aux municipalités la possibilité d’octroyer un contrat d’approvisionnement sous forme de contrat à commandes. Ce type de contrat permet à une municipalité de […]