Ce webinaire vous a été présenté le 16 novembre 2022.
Description
Présentation des intersections entre le droit fédéral et provincial dans le domaine du droit du travail et de l’emploi. Les conférenciers abordent les thèmes suivants :
- Compétence législative : comment distinguer les dossiers relevant du droit de l’emploi fédéral ?
- Différences entre la notion de directeur en droit fédéral et celle de cadre supérieur en droit québécois.
- Les notions d’entrepreneur indépendant et dépendant en droit fédéral et québécois.
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