Bulletins

Bulletins / Droit de la famille / Succession, testaments et fiducies

1 novembre 2022

Revoir notre grille de lecture en présence de situations d’inaptitude ou de vulnérabilité

Le Curateur public du Québec et le gouvernement ont salué un « changement de paradigme » lié à l’adoption et l’entrée en vigueur, le 1er novembre, de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, PL 18, LQ 2020, […]
Bulletins / Droit des assurances / Litige civil et commercial

26 octobre 2022

Recours en vices cachés : Limitation de l’obligation d’inspection pré-achat et des montants qui peuvent être accordés s’il y a responsabilité

La décision rendue récemment dans Nguyen c. Succession de Durand, 2022 QCCS 3224, est une bonne illustration des principes légaux applicables à une réclamation en dommages pour vice caché. La Cour supérieure a rappelé que l’obligation pour l’acheteur d’inspecter une résidence avant d’en faire l’achat était limitée et que les dommages qu’il pouvait réclamer à […]
Bulletins / Droit municipal

12 octobre 2022

Redoubler de prudence avant d’effectuer une visite municipale d’une résidence privée

Les inspecteurs municipaux sont des acteurs clés pour assurer une surveillance quotidienne de ce qui se passe sur leur territoire. En effet, ce sont eux qui, tout en respectant les pouvoirs conférés par les règlements, documentent, mobilisent et structurent la preuve nécessaire à l’égard de tous gestes dérogatoires et de potentielles infractions municipales. Ils ont […]
Bulletins / Litige civil et commercial

6 octobre 2022

L’exécution au Québec des jugements étrangers : la retenue s’impose face aux clauses abusives

Le droit québécois permet la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus par des tribunaux étrangers. Mais bien que ces décisions soient rendues en vertu de lois étrangères, les tribunaux québécois peuvent-ils prendre en considération des normes québécoises ou canadiennes avant d’autoriser cette reconnaissance? Dans Awanda c. AMBC Ventures Inc., 2022 QCCA 1133, la Cour d’appel […]
Bulletins / Droit des affaires / Litige civil et commercial

22 septembre 2022

L’hypothèque légale du constructeur : il faut avoir « participé » à la construction

Le Code civil du Québec [Code] accorde une protection spéciale aux entreprises et travailleurs du milieu de la construction : 2726. L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut grever que cet immeuble. Elle n’est acquise qu’en faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, […]
Bulletins / Droit des assurances / Litige civil et commercial

15 septembre 2022

« Et si…? » La crainte liée à l’augmentation d’un risque de cancer n’est pas un préjudice indemnisable justifiant une action collective

Le 12 août 2022, dans l’affaire Palmer v. Teva Canada Ltd., 2022 ONSC 4690, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté une demande d’autorisation pour exercer une action collective qui visait les fabricants d’un médicament contre l’hypertension artérielle, commercialisé sous le nom de valsartan. La demande d’autorisation avait été déposée en 2018, quelques […]
Bulletins / Droit des affaires / Droit des transports / Droit du travail et de l’emploi / Litige civil et commercial / Succession, testaments et fiducies

12 septembre 2022

Portrait de notre activité récente — Automne 2022

Profil de Martin Côté Martin Côté, avocat et associé au sein de notre groupe de Litige civil et commercial, signe l’édition de la rentrée de notre nouvelle infolettre. Au cours des dernières années, Martin a développé une expertise de pointe, notamment en diffamation ainsi que dans le cadre de dossiers relatifs au secteur universitaire. Consultez […]
Bulletins / Droit municipal

7 septembre 2022

Les contrats d’approvisionnement et à commandes

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Québec déposait le projet de loi 103 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif. Ce projet de loi offre aux municipalités la possibilité d’octroyer un contrat d’approvisionnement sous forme de contrat à commandes. Ce type de contrat permet à une municipalité de […]
Bulletins / Litige civil et commercial

29 août 2022

Suspension provisoire de l’obligation pour les personnes morales de faire traduire en français les actes de procédures anglais

Dans Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983, la juge Chantal Corriveau de la Cour supérieure vient d’ordonner la suspension provisoire de l’entrée en vigueur des articles 9 et 208.6 de la Charte de la langue française telle qu’amendée par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, mieux […]
Bulletins / Droit des assurances

26 août 2022

Rappel des distinctions fondamentales entre les assurances de chantier et les assurances de responsabilité

La Cour supérieure a récemment été appelée à se prononcer sur les distinctions fondamentales entre une police d’assurance de chantier de type Builder’s Risk et une police d’assurance responsabilité dans l’affaire Bridor inc. c. 90784497 Québec inc., 2022 QCCS 2496. Dans cette affaire, Bridor inc. [Bridor] avait retenu les services de Construction Mikado [Mikado] à […]
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