Bulletins

Dans l’arrêt récent Intact Compagnie d’assurance c. Lavoie, la Cour d’appel du Québec a conclu qu’un assuré qui était déjà entièrement défendu par certains de ses assureurs responsabilité civile n’avait pas l’intérêt juridique requis pour exiger qu’un autre de ses assureurs contribue aux frais de défense. Cette décision appuie la position selon laquelle un assureur […]

Dans la décision récente, Weber c. Société d’assurance Beneva inc., 2024 QCCS 622, la Cour supérieure rappelle les principes applicables lors d’un litige sur l’application d’une police d’assurance, et de ses exclusions. Brian Weber et Fiona Buell poursuivent leur assureur, Société d’assurance Beneva inc. (« Beneva »), afin qu’elle les indemnise pour les dommages subis à leur […]

Le 18 avril dernier, la Cour d’appel du Québec (la « Cour ») rendait un arrêt de première importance dans le dossier Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurance générale c. Noyrigat-Gleye, 2024 QCCA 447, concernant l’obligation de défendre en matière d’injonction et de dommages punitifs. De plus, la Cour en profite pour préciser dans quels […]

Ce webinaire vous a été présenté le 7 mai 2024. Téléchargez une copie de la présentation : Description  Dans ce webinaire, les conférenciers reviennent sur le récent arrêt de la Cour d’appel du Québec dans Gestion Juste pour rire inc. c. Gloutnay, 2024 QCCA 156, dans lequel la Cour examine la possibilité de conclure un […]

Dans la décision récente Intact Compagnie d’assurance c. Entreprises Transkid inc., 2024 QCCS 16, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») devait déterminer si une police d’assurance globale des transporteurs comprenant une garantie d’assurance responsabilité civile à l’égard de marchandise transportée par camion pouvait trouver application en cas d’entreposage temporaire. Les faits L’affaire concerne […]

Le 12 février dernier, la Cour d’appel rendait un arrêt intéressant dans le cadre d’un litige opposant la Société d’assurance Beneva inc. (« Beneva ») à ses assurés1. Origine du litige et décision de la Cour supérieure Le recours judiciaire avait initialement été intenté devant la Cour supérieure par les assurés2, en raison du refus […]

La Cour du Québec s’est prononcée récemment sur cette question dans l’affaire Long‑BÉ Express Limited contre Service Routier ML Inc. et Intact Compagnie d’Assurance. Dans le contexte d’une demande de type « Wellington », Service Routier demandait que son assureur prenne son fait et cause et assume sa défense et ses frais dans le cadre de la […]

Le 25 janvier 2024 dans le dossier Liquidation de Groupe Dessau inc., la Cour supérieure du Québec a rejeté une demande d’approbation de règlement dans le cadre d’une liquidation volontaire de plusieurs entités du Groupe Dessau-Verreault-LVM (« Dessau »). Ce jugement traite des limites des pouvoirs discrétionnaires du tribunal en matière de liquidation volontaire. Survol des procédures […]

Dans la décision récente Piscines Élégance – Québec inc. c. Comtois, 2023 QCCS 4574, la Cour Supérieure rappelle les règles entourant l’obligation d’information d’un entrepreneur envers son client dans le cadre d’un contrat de consommation à forfait pour lesquels des extras onéreux ont été facturés. Piscines Élégance – Québec inc. (« Piscines ») réclame au défendeur Comtois […]

Le 11 janvier 2024, une nouvelle procédure est entrée en vigueur pour la légalisation des documents émis au Québec et plus largement au Canada et qui ont vocation à être déposés auprès d’autorités étrangères, qu’il s’agisse de simples justificatifs administratifs pour l’obtention de permis quelconques ou de véritables preuves au soutien de procédures judiciaires internationales. […]