Bulletins

Commentaires généraux Entrée en vigueur. Le 20 juin 2024, la Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (« projet de loi C-58 ») a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-58 entrera en vigueur le 20 juin 2025. Interdiction. Le projet de loi […]

Le 22 septembre 2024 marquera le début d’une nouvelle étape en matière de protection de renseignements personnels, la dernière série de modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le privé ») entre alors en vigueur. La Loi sur le privé, qui suit de […]

La ville de Gatineau (« la Ville »), représentée par une équipe d’avocats de RSS, a fait rejeter par la Cour supérieure un recours de 18 550 000 $ dans l’affaire 9318-8548 Québec inc. c. Ville de Gatineau. Le Tribunal conclut que la Ville pouvait vendre un terrain de gré à gré malgré une offre […]

Représentée et défendue par RSS, Arch Insurance Limited, a, le 22 juillet dernier, fait rejeter par la Cour supérieure la réclamation des assurés pour la valeur de reconstruction de leur immeuble à la suite d’un incendie dans Mathieu c. Arch Insurance Limited. Ce jugement aborde des questions de grand intérêt dans des domaines inusités : L’application de […]

Dans une décision récente, Tremblay c. Immeubles Perron Ltée, 2024 QCCA 719, la Cour d’appel souligne les étonnants impacts d’un achat « aux risques et périls ». Faits Une série de transactions immobilières ont mis la table à l’analyse des garanties successives. En mars 2003, Immeubles Perron vend des parties d’un lot à Régis, Marjolaine et Gercom. […]

Le 9 mai 2024, dans Beneva inc. c. Bolduc, 2024 QCCA 589, la Cour d’appel du Québec a confirmé unanimement la décision rendue par l’Honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure dans Bolduc c. SSQ Assurance, 2023 QCCS 266, qui avait fait l’objet d’une précédente infolettre de notre cabinet. Faits en litige Rappelons que François […]

Dans Lévesque c. Aviva Compagnie d’assurance générale, 2024 QCCS 1570, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») refuse la réclamation d’une assurée visant à indemniser la perte totale résultant de l’effondrement de son chalet. Cette décision invite les assurés à la prudence lors de la souscription d’une police d’assurance de biens à risques spécifiés qui, […]

Les faits En 2009, Louise Champagne (« Champagne ») et son conjoint achètent une maison à Morin-Heights. Ils obtiennent un rapport d’inspection préachat, lequel fait état de quelques problèmes, entre autres : Des fissures à la fondation, dont une présentant un risque d’infiltration d’eau; L’absence de solin adéquat entre la structure des balcons et les murs extérieurs, causant […]

Ce webinaire vous a été présenté le 4 juin 2024. Description  Dans ce webinaire, les conférenciers reviennent sur la décision de la Cour supérieure du Québec dans Graceffa c. Otéra Capital Holding Inc., 2023 QCCS 4397. La Cour y examine en détail le congédiement d’un haut dirigeant. Cette affaire implique par ailleurs des sociétés d’importance […]

Dans l’arrêt récent Intact Compagnie d’assurance c. Lavoie, la Cour d’appel du Québec a conclu qu’un assuré qui était déjà entièrement défendu par certains de ses assureurs responsabilité civile n’avait pas l’intérêt juridique requis pour exiger qu’un autre de ses assureurs contribue aux frais de défense. Cette décision appuie la position selon laquelle un assureur […]