Bulletins

Bulletins / Droit des assurances / Litige civil et commercial

14 mars 2022

Réclamation pour vices cachés : rappels sur l’obligation de prudence de l’acheteur, les fausses représentations et la dénonciation des vices

Le 12 janvier 2022, dans Crooks c. Nguyen, 2022 QCCS 55, la Cour supérieure accorde une réduction du prix de vente de 115 000 $ et 14 600 $ de dommages moraux aux acheteurs d’une maison affectée de plusieurs vices. Cette décision permet quelques rappels importants en matière de garantie de qualité du vendeur. La réclamation porte sur une […]
Bulletins / Droit de la famille / Droit des assurances / Litige civil et commercial

4 mars 2022

Un enregistrement vidéo ou sonore réalisé à l’insu d’une partie est-il admissible en preuve ?

C’est la question à laquelle a répondu la Cour supérieure dans Droit de la famille — 2260, 2022 QCCS 136, un jugement du 18 janvier 2022. Il faut toutefois préciser que l’approche du Tribunal a été influencée par le contexte familial dans lequel ce jugement est rendu. Dans le cadre d’une séparation, les parents se […]
Bulletins / Droit du travail et de l’emploi

3 mars 2022

Un nouveau tableau législatif pour les cadres ?

La Cour d’appel a récemment tranché une question qui causait un embrouillement des principes longtemps établis en relations de travail au Québec : l’exclusion des cadres de l’application du Code du travail, et donc, de toute possibilité de syndicalisation. En effet, les cadres subalternes ont longtemps été considérés comme les représentants de la direction : leur exclusion […]
Bulletins / Droit des assurances

2 mars 2022

Absence de subrogation en matière d’assurance de copropriétés divises : impact sur les tiers

Ce texte a été rédigé dans le cadre d’un partenariat avec l’Association des femmes d’assurance de Montréal. En 2018, le législateur intégrait au Code civil du Québec de nouvelles dispositions visant à encadrer l’assurance en matière de copropriétés divises. Parmi celles-ci, se trouve l’article 1075.1 CcQ, qui interdit dorénavant à l’assureur d’être subrogé dans les […]
Bulletins / Droit municipal / Non classifié(e)

1 mars 2022

Nouvelles obligations municipales concernant les chiens

En 2018, le gouvernement du Québec a adopté la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.[1] En application de cette loi, le gouvernement a aussi adopté en 2020 un Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise […]
Bulletins / Droit des assurances / Litige civil et commercial

22 février 2022

Réclamation pour vice de construction : intérêt juridique d’un syndicat de copropriétaires et point de départ de la prescription extinctive

Le 24 janvier 2022, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement faisant droit à une réclamation en dommages-intérêts pour vices de construction de 53 452,04 $ déposée par des syndicats pour le préjudice subi par les copropriétaires des unités affectées, dans l’affaire 9104-2523 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville, 2022 QCCA […]
Bulletins / Droit des assurances / Litige civil et commercial

4 février 2022

Du vol, du polygraphe et des présomptions : la Cour d’appel remet les pendules à l’heure

La Cour d’appel du Québec vient de rendre un arrêt très important juste avant les fêtes dans Michael Bruni Transport inc. c. Aviva compagnie d’assurance du Canada, 2021 QCCA 1979, infirmant un jugement de la Cour supérieure (2018 QCCS 3520) et condamnant l’assureur à indemniser son assurée pour le vol de son camion. Cet arrêt […]
Bulletins / Droit municipal

4 février 2022

Autorisations à portée collective et allègement à la construction résidentielle

Depuis 2001, les M.R.C. peuvent requérir de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (« CPTAQ ») qu’elle détermine dans quels cas et à quelles conditions la nouvelle utilisation à des fins résidentielles pourrait être implantée en zone agricole. Plusieurs M.R.C. ont obtenu de telles autorisations à portée collective. Cependant, les autorisations étaient conditionnelles à […]
Bulletins / Droit des assurances

28 janvier 2022

Assurance dommages aux biens « Éléments composant un tout » : Quand l’assuré peut-il obtenir le remplacement d’un bien composé de plusieurs éléments?

Le 17 décembre 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision concernant l’application d’une police d’assurance de biens commerciaux à une perte d’équipement composé de divers éléments dans l’affaire Intact compagnie d’assurance c. 9004-9693 Québec inc., 2021 QCCA 1901. Dans cette affaire, la Cour a pu se prononcer à nouveau sur la norme […]
Bulletins / Droit municipal

4 janvier 2022

Frais de consultation pour respect des règles d’éthique

Le 5 novembre 2021, a été modifié par le projet de Loi 49, entre autres, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ c E-15.1.0.1). L’article 35 de cette loi prévoyait, avant modification, que la Commission municipale du Québec diffuse sur le site Internet de celle-ci une liste des conseillers à l’éthique […]
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