Bulletins

« Je souhaite présenter une offre d’emploi à cette candidate. La prestation de travail sera effectuée à distance, en télétravail. Pourrais-je modifier cette condition par la suite ? » Dans une décision rendue le 16 mars 2023, le Tribunal administratif du travail confirme que l’employeur dispose d’un droit de gestion qui lui permet d’exiger le retour au […]

Dans Paul-Hus c. Sun Life, Compagnie d’assurance-vie, 2023 QCCS 3890, la Cour supérieure nous rappelle l’importance de répondre avec sincérité et de façon complète aux questions posées au moment de souscrire une police d’assurance. Confrontée à la question de savoir si l’assuré avait l’intention de tromper l’assureur, l’analyse de la Cour démontre que la crédibilité […]

La décision Sainte-Rose-du-Nord1 rendue par la Cour supérieure présente un intéressant cas de figure survenu dans le cadre d’une demande de type Wellington. Les faits : La Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord (l’ « Assurée ») bénéficiait de deux polices de responsabilité civile émises par le Fonds d’assurance des municipalités du Québec (l’ « Assureur »), l’une de type assurance de responsabilité générale et l’autre […]

Le 11 août dernier, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel et confirmé la décision de la juge de première instance qui déclarait la compagnie CGF Construction Inc. (« l’employeur ») coupable de négligence criminelle causant la mort1. La victime en question, un camionneur avec plus de 25 ans d’expérience, est décédée après avoir perdu […]

Modifications importantes applicables à partir du 22 septembre 2023 La Loi 25 modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1 (ci-après la « Loi »), qui s’applique à toute entreprise. Bien que la Loi 25 elle-même soit entrée en vigueur en 2022, les modifications les plus importantes seront applicables […]

Une défenderesse ayant causé un incendie peut-elle se qualifier comme faisant partie de la maison de son père et faire rejeter le recours entrepris contre elle? De plus, la déclaration de copropriété prévoyait-elle une renonciation à poursuivre les copropriétaires? Ce sont sur ces questions que l’honorable Alexander Pless, juge à la Cour supérieure du Québec, […]

Dans l’affaire Jolicoeur c. Rivard Assurances générales inc, 2023 QCCS 1685, la Cour supérieure a été appelée à analyser la responsabilité d’une courtière d’assurance et son cabinet de courtage, afin de déterminer si elles devaient indemniser les demandeurs pour la pénalité de 171 463,08 $ qui leur avait été imposée en raison de l’aggravation du […]

Une décision récente de la Cour supérieure du Québec (Perron c. Famille Marie-Jeunesse, 2023 QCCS 1719) apporte un éclairage sur les circonstances dans lesquelles un assuré déjà défendu par un assureur de responsabilité civile peut forcer un autre assureur à lui aussi prendre sa défense. Elle fournit également un exemple de situation dans laquelle la […]

Le 11 juillet dernier, dans l’affaire Bourdages c. Ivari, 2023 QCCS 1688 (CanLII), la Cour supérieure s’est penchée sur l’impact d’un changement non divulgué dans l’état de santé d’un assuré souscrivant à une police d’assurance vie, survenu entre la présentation de la proposition et l’entrée en vigueur de la police. Le contexte du litige Le […]

On se rappellera les événements catastrophiques de la soirée du 27 avril 2019 alors qu’une digue a cédé à Ste-Marthe-sur le Lac inondant tout un quartier et causant des dommages considérables. Mais cette perte était-elle exclue par la police émise par La Personnelle? C’est la question à laquelle la Cour supérieure a dû répondre dans […]