Bulletins

Une décision récente de la Cour supérieure du Québec (Perron c. Famille Marie-Jeunesse, 2023 QCCS 1719) apporte un éclairage sur les circonstances dans lesquelles un assuré déjà défendu par un assureur de responsabilité civile peut forcer un autre assureur à lui aussi prendre sa défense. Elle fournit également un exemple de situation dans laquelle la […]

Le 11 juillet dernier, dans l’affaire Bourdages c. Ivari, 2023 QCCS 1688 (CanLII), la Cour supérieure s’est penchée sur l’impact d’un changement non divulgué dans l’état de santé d’un assuré souscrivant à une police d’assurance vie, survenu entre la présentation de la proposition et l’entrée en vigueur de la police. Le contexte du litige Le […]

On se rappellera les événements catastrophiques de la soirée du 27 avril 2019 alors qu’une digue a cédé à Ste-Marthe-sur le Lac inondant tout un quartier et causant des dommages considérables. Mais cette perte était-elle exclue par la police émise par La Personnelle? C’est la question à laquelle la Cour supérieure a dû répondre dans […]

Une personne qui forme une compagnie à qui les traitements sont versés peut-elle être qualifiée de salariée? Le 3 février 2023, le Tribunal administratif du travail (« TAT ») sous la plume du juge administratif Yves Lemieux dans la décision Jobidon c. Centre Dentaire Patrick Canonne inc., 2023 QCTAT 479 répond par l’affirmative à cette question. Cette […]

On sait que le fardeau qui incombe à un fabricant est très lourd dans le Code civil du Québec. Est-il cependant possible de le renverser? C’est la question à laquelle la Cour supérieure vient de répondre dans un jugement rendu le 6 juin 2023 par l’Honorable Suzanne Hardy-Lemieux dans l’affaire AIG Insurance Company of Canada […]

Une importante décision sur l’obligation de diligence et de transparence des fabricants La Cour d’appel rendait récemment un jugement étoffé dans l’affaire CCI Thermal Technologies Inc. c. AXA XL (XL Catlin), 2023 QCCA 231, concernant la responsabilité du fabricant et le partage de responsabilité entre les intervenants. Cette affaire avait pour trame de fond vingt […]

Nous sommes fiers d’annoncer que quatre de nos avocats ont été nommés « Litigation Star » par Benchmark Litigation Canada pour l’année 2023 : Patrick Henry, Lynne Kassie, Hugues Duguay et Vikki Andrighetti. Félicitations!

Le 28 mars 2023, la Cour supérieure du Québec a accueilli partiellement une demande de rejet d’instance, traitant des notions de subrogation légale, subrogation conventionnelle et préjudice. Il s’agit du dossier Gouvernement de la Nation Crie / Cree Nation Government c. 9327-1781 Québec inc., 2023. Ce jugement nous rappelle qu’il est essentiel pour une partie […]

La portée et la protection accordées à un créancier hypothécaire par la clause de garantie hypothécaire standard ont à nouveau fait l’objet d’une analyse par la Cour d’appel dans l’affaire Roma Capital inc. 2023 QCCA 307. Notons que dans cet arrêt rendu le 7 mars 2023, la Cour d’appel fut hésitante puisque la décision fut […]

Le 3 février dernier, dans l’affaire Bolduc c. SSQ Assurance, 2023 QCCS 266, la Cour supérieure a de nouveau rappelé au monde de l’assurance que le respect strict des règles liées à la rédaction des clauses d’exclusion, notamment en cas de suicide, est essentiel pour éviter de fâcheuses conséquences aux assureurs. Les faits en litige […]