Bulletins

Un immeuble patrimonial, un incendie criminel mortel : l’avis de 15 jours à la Ville était-il requis?

Faits en litige Le 16 mars 2023, un incendie mortel a ravagé un immeuble patrimonial du Vieux-Montréal, propriété de Me Émile Benamor. Il est allégué que l’incendie est de nature criminelle, allumé par un tiers. Le demandeur, propriétaire des lieux, intente un recours de 7 575 000 $ contre la Ville de Montréal afin d’être […]

Un jugement « corrosif » de la Cour d’appel envers les fabricants : l’affaire Reckitt

Nos lecteurs se souviendront d’un jugement de première instance rendu en février 2023 par le juge Alain Michaud, commenté par Me Ariane Vanasse de RSS et disponible sur notre site Web. Ce jugement avait été porté en appel par Reckitt, le fabricant du Lysol Advance. Dans un arrêt récent, la Cour d’appel s’est penchée sur […]

Projet de loi « anti-briseurs de grève » : Les conséquences de C-58 sur votre entreprise, partie 1

Commentaires généraux Entrée en vigueur. Le 20 juin 2024, la Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (« projet de loi C-58 ») a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-58 entrera en vigueur le 20 juin 2025. Interdiction. Le projet de loi […]

La Loi 25 et le droit à la portabilité au Québec : ce que les organisations doivent savoir

Le 22 septembre 2024 marquera le début d’une nouvelle étape en matière de protection de renseignements personnels, la dernière série de modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le privé ») entre alors en vigueur. La Loi sur le privé, qui suit de […]

Une ville peut-elle vendre de gré à gré pour moins cher?

La ville de Gatineau (« la Ville »), représentée par une équipe d’avocats de RSS, a fait rejeter par la Cour supérieure un recours de 18 550 000 $ dans l’affaire 9318-8548 Québec inc. c. Ville de Gatineau. Le Tribunal conclut que la Ville pouvait vendre un terrain de gré à gré malgré une offre […]

Langue de la police, indemnité de valeur à neuf et critères d’abus : un jugement de grand intérêt

Représentée et défendue par RSS, Arch Insurance Limited, a, le 22 juillet dernier, fait rejeter par la Cour supérieure la réclamation des assurés pour la valeur de reconstruction de leur immeuble à la suite d’un incendie dans Mathieu c. Arch Insurance Limited. Ce jugement aborde des questions de grand intérêt dans des domaines inusités : L’application de […]

Avez-vous acheté à vos risques et périls?

Dans une décision récente, Tremblay c. Immeubles Perron Ltée, 2024 QCCA 719, la Cour d’appel souligne les étonnants impacts d’un achat « aux risques et périls ». Faits Une série de transactions immobilières ont mis la table à l’analyse des garanties successives. En mars 2003, Immeubles Perron vend des parties d’un lot à Régis, Marjolaine et Gercom. […]

Les clauses d’exclusion en assurance de personne passées au crible

Le 9 mai 2024, dans Beneva inc. c. Bolduc, 2024 QCCA 589, la Cour d’appel du Québec a confirmé unanimement la décision rendue par l’Honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure dans Bolduc c. SSQ Assurance, 2023 QCCS 266, qui avait fait l’objet d’une précédente infolettre de notre cabinet. Faits en litige Rappelons que François […]

L’assurance de biens à risques spécifiés : À vos risques et périls!

Dans Lévesque c. Aviva Compagnie d’assurance générale, 2024 QCCS 1570, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») refuse la réclamation d’une assurée visant à indemniser la perte totale résultant de l’effondrement de son chalet. Cette décision invite les assurés à la prudence lors de la souscription d’une police d’assurance de biens à risques spécifiés qui, […]

Des vices cachés, des inspections préachat et la bonne foi

Les faits En 2009, Louise Champagne (« Champagne ») et son conjoint achètent une maison à Morin-Heights. Ils obtiennent un rapport d’inspection préachat, lequel fait état de quelques problèmes, entre autres : Des fissures à la fondation, dont une présentant un risque d’infiltration d’eau; L’absence de solin adéquat entre la structure des balcons et les murs extérieurs, causant […]
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