Bulletins

Droit des assurances

17 juillet 2023

L’excavatrice a perdu la tête

On sait que le fardeau qui incombe à un fabricant est très lourd dans le Code civil du Québec. Est-il cependant possible de le renverser? C’est la question à laquelle la Cour supérieure vient de répondre dans un jugement rendu le 6 juin 2023 par l’Honorable Suzanne Hardy-Lemieux dans l’affaire AIG Insurance Company of Canada […]
Bulletins / Droit des assurances

26 mai 2023

Ça chauffe pour les fabricants! 

Une importante décision sur l’obligation de diligence et de transparence des fabricants La Cour d’appel rendait récemment un jugement étoffé dans l’affaire CCI Thermal Technologies Inc. c. AXA XL (XL Catlin), 2023 QCCA 231, concernant la responsabilité du fabricant et le partage de responsabilité entre les intervenants. Cette affaire avait pour trame de fond vingt […]
Actualités / Litige civil et commercial

25 mai 2023

Quatre avocats de RSS nommés « Litigation Star »

Nous sommes fiers d’annoncer que quatre de nos avocats ont été nommés « Litigation Star » par Benchmark Litigation Canada pour l’année 2023 : Patrick Henry, Lynne Kassie, Hugues Duguay et Vikki Andrighetti. Félicitations!
Droit des assurances

17 avril 2023

Sans subrogation conventionnelle écrite, votre recours pourra être rejeté

Le 28 mars 2023, la Cour supérieure du Québec a accueilli partiellement une demande de rejet d’instance, traitant des notions de subrogation légale, subrogation conventionnelle et préjudice. Il s’agit du dossier Gouvernement de la Nation Crie / Cree Nation Government c. 9327-1781 Québec inc., 2023. Ce jugement nous rappelle qu’il est essentiel pour une partie […]
Bulletins / Droit des assurances

30 mars 2023

L’avenant hypothécaire : Le bouclier du créancier?

La portée et la protection accordées à un créancier hypothécaire par la clause de garantie hypothécaire standard ont à nouveau fait l’objet d’une analyse par la Cour d’appel dans l’affaire Roma Capital inc. 2023 QCCA 307. Notons que dans cet arrêt rendu le 7 mars 2023, la Cour d’appel fut hésitante puisque la décision fut […]
Bulletins / Droit des assurances

17 mars 2023

Le standard de rigueur applicable à la clause d’exclusion en cas de suicide

Le 3 février dernier, dans l’affaire Bolduc c. SSQ Assurance, 2023 QCCS 266, la Cour supérieure a de nouveau rappelé au monde de l’assurance que le respect strict des règles liées à la rédaction des clauses d’exclusion, notamment en cas de suicide, est essentiel pour éviter de fâcheuses conséquences aux assureurs. Les faits en litige […]
Bulletins / Droit des assurances

9 mars 2023

Où gardez-vous votre nettoyant corrosif?

Le fabricant ou le vendeur d’un produit de nettoyage corrosif doit-il informer le consommateur de ses risques et dangers, même si le produit n’est affecté d’aucun vice? C’est la question à laquelle a répondu le juge Alain Michaud de la Cour supérieure dans l’affaire récente de La Capitale assurances générales inc. c. Construction McKinley inc., […]
Bulletins / Droit des assurances

27 février 2023

L’assurée a fait bonne impression

Y avait-il un intérêt assurable suffisant pour cette assurée dont l’immeuble abritait une imprimerie appartenant à une autre société du même actionnaire? Le 12 janvier 2023, l’honorable Dominique Poulin de la Cour supérieure du Québec a répondu à cette question dans une décision portant sur la notion d’intérêt assurable : 9208-9499 Québec inc. c. Royal & […]
Bulletins / Droit des assurances

14 février 2023

Le bateau disparaît : la réclamation coule!

Mise à jour le 2 août 2023 Suivant le rejet de son appel par la Cour d’appel du Québec, M. Desmeules Beaumont a déposé une demande d’autorisation d’appeler devant la Cour suprême du Canada. Le 22 juin 2023, la Cour suprême du Canada a refusé la demande d’autorisation d’appeler de M. Desmeules Beaumont, confirmant du […]
Bulletins / Droit municipal

1 février 2023

Animaux sauvages à déclaration obligatoire

Que faire lorsque l’on retrouve un animal blessé ou mort sur la route? Avant d’entreprendre toute procédure d’enlèvement de la carcasse de l’animal concerné, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (ci-après « la Loi ») (R.L.R.Q. Chap. C-61.1) impose à tous et toutes, dans certaines situations, une obligation de déclaration. […]
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