Bulletins

Bulletins / Droit municipal

10 janvier 2023

Enregistrements visuels ou sonores des séances du conseil municipal

Cela fait maintenant un peu plus d’un an que le projet de loi 49 a été sanctionné et est en vigueur. Ce projet a permis de modifier plusieurs dispositions législatives municipales très importantes. Entre autres, la question de l’enregistrement des séances du conseil a été traitée en ajoutant l’article 149.1 au Code municipal du Québec, […]
Bulletins / Droit des assurances / Litige civil et commercial

14 décembre 2022

L’acceptation des risques dans le sport : deux décisions récentes de la Cour supérieure

Il existe en responsabilité civile une notion dite de l’« acceptation des risques ». Cette notion bien reconnue est basée sur la prémisse qu’un individu qui accepte de participer à une activité comportant un risque ou un danger ne peut réclamer des dommages s’il subit une blessure à la suite de la réalisation de ce risque ou […]
Bulletins / Droit municipal

1 décembre 2022

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : ce que les municipalités doivent savoir

Le 22 septembre dernier, de nouvelles dispositions amendant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c A-2.1 [Loi] sont entrées en vigueur. Nous croyons utile de mettre en lumière certains de ces changements qui touchent directement le secteur municipal. Voici donc trois dispositions dont les municipalités […]
Bulletins / Droit des affaires / Droit du travail et de l’emploi

1 décembre 2022

Survol des nouvelles dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé — Quels impacts pour les employeurs ?

Le 22 septembre 2021 fut sanctionnée la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c. 25, qui vient modifier, entre autres, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1 [Loi]. Plusieurs dispositions sont entrées en vigueur le 22 septembre 2022. Cependant la […]
Bulletins / Droit des assurances

17 novembre 2022

Portrait de fin d’année 2022 — Droit des assurances

Profil de Rachel Clément Rachel Clément est associée et co-gestionnaire de notre groupe de Droit des assurances. En plus de sa pratique et de la codirection du groupe, elle joue un rôle clé dans la gestion des relations avec notre clientèle, notamment pour des clients majeurs basés au Québec, en Ontario ainsi qu’à Londres. Membre […]
Bulletins / Droit des assurances / Litige civil et commercial

16 novembre 2022

Application de la Loi sur l’assurance automobile du Québec : la Cour d’appel se prononce à nouveau

Ce texte a été rédigé dans le cadre d’un partenariat avec l’Association des femmes d’assurance de Montréal. La Loi sur l’assurance automobile du Québec, RLRQ, c A-25 [LAA], fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Les tribunaux sont régulièrement appelés à déterminer le champ d’application du régime étatique, dont l’objectif est de favoriser l’indemnisation rapide de la […]
Bulletins / Droit municipal

1 novembre 2022

Surveillance des employés en télétravail : redoubler de prudence

Avec la place importante qu’a prise le télétravail depuis le début de la pandémie et la pérennité qui s’installe, plusieurs employeurs aimeraient surveiller davantage les employés qui travaillent à distance. En réponse à ces besoins grandissants, plusieurs logiciels sont mis à la disposition des employeurs pour assurer une surveillance du télétravail. Leur utilisation n’est pas […]
Bulletins / Droit de la famille / Succession, testaments et fiducies

1 novembre 2022

Revoir notre grille de lecture en présence de situations d’inaptitude ou de vulnérabilité

Le Curateur public du Québec et le gouvernement ont salué un « changement de paradigme » lié à l’adoption et l’entrée en vigueur, le 1er novembre, de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, PL 18, LQ 2020, […]
Bulletins / Droit des assurances / Litige civil et commercial

26 octobre 2022

Recours en vices cachés : Limitation de l’obligation d’inspection pré-achat et des montants qui peuvent être accordés s’il y a responsabilité

La décision rendue récemment dans Nguyen c. Succession de Durand, 2022 QCCS 3224, est une bonne illustration des principes légaux applicables à une réclamation en dommages pour vice caché. La Cour supérieure a rappelé que l’obligation pour l’acheteur d’inspecter une résidence avant d’en faire l’achat était limitée et que les dommages qu’il pouvait réclamer à […]
Bulletins / Droit municipal

12 octobre 2022

Redoubler de prudence avant d’effectuer une visite municipale d’une résidence privée

Les inspecteurs municipaux sont des acteurs clés pour assurer une surveillance quotidienne de ce qui se passe sur leur territoire. En effet, ce sont eux qui, tout en respectant les pouvoirs conférés par les règlements, documentent, mobilisent et structurent la preuve nécessaire à l’égard de tous gestes dérogatoires et de potentielles infractions municipales. Ils ont […]
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