Bulletins

On sait qu’un employeur a l’obligation, en vertu de l’article 2091 du Code civil du Québec, de donner un délai de congé raisonnable au salarié lorsqu’il met fin à son emploi sans motif sérieux. On oublie toutefois souvent qu’en vertu du même article, une obligation identique est imposée au salarié qui quitte son emploi sans […]

Lorsqu’une fusion ou une acquisition atteint un certain seuil d’importance, déterminé, par exemple, par la valeur des actifs de la société résultant de l’opération, les parties peuvent devoir obtenir le feu vert des autorités avant de compléter la transaction. Le  ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique annonçait récemment les ajustements annuels statutaires […]

Les réformes des structures gouvernementales constituent souvent des casse-tête pour les citoyens. Elles peuvent toutefois produire des effets nettement bénéfiques, comme l’illustre l’exemple qui suit. Avant le 1er janvier dernier, lorsque le harcèlement psychologique entraînait une lésion professionnelle, un travailleur pouvait se retrouver devant deux recours aux objets différents, mais où les mêmes témoins déposaient […]

Chez RSS, nous avons la chance d’avoir une clientèle dynamique, dont les initiatives et les objectifs sont des plus diversifiés. Cette collaboration permet à notre cabinet de développer sans cesse les services que nous offrons, tant sur le plan de la qualité que de la variété. Herbert Z. Pinchuk, chef du groupe de droit des […]

Les situations de violence, de harcèlement ou de conflits interpersonnels en milieu de travail sont des situations délicates où l’employeur peut être dépassé par les événements et peiner alors à redresser la situation. Dans un tel contexte, il est probable que vous soyez partagé entre, d’une part, le besoin de vous comporter comme un enquêteur […]

Cette question traditionnellement associée à un contexte social particulier peut s’adapter aux relations d’affaires : quand une mésentente survient à propos d’un contrat que vous avez conclu, risquez-vous de devoir vous rendre aux confins de la province si le dossier se retrouve devant les tribunaux? Cliquez ici pour prendre connaissance des commentaires de Sharon G. Druker […]

Vous avez peut-être déjà été confronté à un cas où la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail [« CNESST »] dépose une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail [« L.N.T. »] et une action civile pour […]

Il y a trois ans, vous avez embauché un représentant commercial. Vous avez conclu avec lui un contrat de travail précisant le salaire, l’horaire de travail, les vacances. Puisque ce représentant était appelé à jouer un rôle stratégique dans votre entreprise, vous avez inséré au contrat des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. Enfin, vous […]

Au printemps dernier, le gouvernement fédéral avait jeté un pavé dans la mare syndicale en adoptant le projet de loi C-525, qui rendait l’accréditation d’un nouveau syndicat plus ardue, et la révocation de l’accréditation d’un syndicat en place, plus facile. Ce projet de loi était entré en vigueur le 16 juin 2015. RSS avait diffusé […]

Plusieurs conventions collectives contiennent une clause stipulant que le travail ordinairement accompli par les salariés inclus dans l’unité de négociation ne peut être effectué par d’autres salariés qui en sont exclus. La rédaction d’une telle clause requiert un soin particulier. Pendant longtemps, les arbitres de grief ont interprété restrictivement les clauses de ce genre et […]