Lorsqu’une fusion ou une acquisition atteint un certain seuil d’importance, déterminé, par exemple, par la valeur des actifs de la société résultant de l’opération, les parties peuvent devoir obtenir le feu vert des autorités avant de compléter la transaction.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique annonçait récemment les ajustements annuels statutaires apportés à deux de ces seuils.
Depuis le 6 février 2016, la taille des transactions exigeant un préavis de fusion au Bureau de la concurrence est maintenant de 87 M$ (une augmentation du seuil de 86 M$ en 2015).
À compter de la même date, le seuil de 2016 pour la révision de l’acquisition directe du contrôle d’une entreprise canadienne par une entreprise d’État qui fait partie de l’Organisation mondiale du commerce [OMC] s’élève à 375 M$ (alors qu’il était de 369 M$ en 2015).
Pour les membres de l’OMC qui ne sont pas des entreprises d’État, le seuil de 600 M$ établi en 2015 demeure en vigueur pour 2016, et doit augmenter à 800 M$ en 2017. Dans le cas des entreprises culturelles, le seuil demeure toujours à 5 M$, peu importe l’identité de l’acheteur.
Pour obtenir de plus amples informations sur vos obligations dans le cadre d’une transaction en vertu de la Loi sur la concurrence ou la Loi sur Investissement Canada, veuillez communiquer avec Sharon G. Druker.
