Bulletins

À quoi correspond l’expression « acte criminel » prévue à l’article 2402 C.c.Q. ? La juge Marie St-Pierre, dans le récent arrêt de la Cour d’appel du Québec Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie c. Émond (2016 QCCA 161), répond à cette question. Dans cet arrêt, Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie [Desjardins] se pourvoyait contre un jugement de la […]

Vous venez d’embaucher un nouvel employé. Dans le contrat de travail ou l’entente verbale, vous convenez que le nouvel employé est sujet à une période d’essai ou, pour utiliser le terme plus populaire, une période de probation d’une durée de six mois. Quelles sont les conséquences d’une telle condition? Le salaire Dans un premier temps, […]

Les conséquences d’accuser un assuré d’avoir tenté de soutirer une indemnité d’assurance par un geste frauduleux sont importantes. Or, la Cour supérieure, dans l’affaire Eggsotique Café inc. c. Promutuel Lanaudière, société mutuelle d’assurances générales (2015 QCCS 178), fait justement un rappel quant au fardeau de preuve de l’assureur qui invoque une telle défense. Madame France […]

On sait qu’un employeur a l’obligation, en vertu de l’article 2091 du Code civil du Québec, de donner un délai de congé raisonnable au salarié lorsqu’il met fin à son emploi sans motif sérieux. On oublie toutefois souvent qu’en vertu du même article, une obligation identique est imposée au salarié qui quitte son emploi sans […]

Lorsqu’une fusion ou une acquisition atteint un certain seuil d’importance, déterminé, par exemple, par la valeur des actifs de la société résultant de l’opération, les parties peuvent devoir obtenir le feu vert des autorités avant de compléter la transaction. Le  ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique annonçait récemment les ajustements annuels statutaires […]

Les réformes des structures gouvernementales constituent souvent des casse-tête pour les citoyens. Elles peuvent toutefois produire des effets nettement bénéfiques, comme l’illustre l’exemple qui suit. Avant le 1er janvier dernier, lorsque le harcèlement psychologique entraînait une lésion professionnelle, un travailleur pouvait se retrouver devant deux recours aux objets différents, mais où les mêmes témoins déposaient […]

Chez RSS, nous avons la chance d’avoir une clientèle dynamique, dont les initiatives et les objectifs sont des plus diversifiés. Cette collaboration permet à notre cabinet de développer sans cesse les services que nous offrons, tant sur le plan de la qualité que de la variété. Herbert Z. Pinchuk, chef du groupe de droit des […]

Les situations de violence, de harcèlement ou de conflits interpersonnels en milieu de travail sont des situations délicates où l’employeur peut être dépassé par les événements et peiner alors à redresser la situation. Dans un tel contexte, il est probable que vous soyez partagé entre, d’une part, le besoin de vous comporter comme un enquêteur […]

Cette question traditionnellement associée à un contexte social particulier peut s’adapter aux relations d’affaires : quand une mésentente survient à propos d’un contrat que vous avez conclu, risquez-vous de devoir vous rendre aux confins de la province si le dossier se retrouve devant les tribunaux? Cliquez ici pour prendre connaissance des commentaires de Sharon G. Druker […]

Vous avez peut-être déjà été confronté à un cas où la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail [« CNESST »] dépose une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail [« L.N.T. »] et une action civile pour […]