Bulletins

Si vous vous intéressez à la rédaction et à l’interprétation des polices d’assurance, vous voudrez prendre note de ce qui suit. La Cour suprême du Canada, dans Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, s’est récemment prononcée sur deux points essentiels en la matière : la norme de contrôle en matière d’interprétation de contrats types; […]

C’est la conclusion qu’a retenue la Cour supérieure dans 3457265 Canada inc. c. 9124-8948 Québec inc., 2016 QCCS 2462. Dans cette affaire, les activités de l’assurée étaient la réparation et l’entretien d’aéronefs dans ses ateliers situés aux aéroports de Saint-Mathieu-de-Belœil et de Mirabel. La police d’assurance responsabilité émise par l’assureur prévoyait les clauses pertinentes suivantes : […]

Détenez-vous des actifs en Europe, ne fût-ce qu’une quote-part d’un appartement ? Y a-t-il une possibilité que votre employeur vous y mute pour quelques années ? Que vous soyez dans l’un ou l’autre de ces cas, un nouveau règlement de l’Union européenne pourrait avoir un effet important sur votre succession et vous inciter à réviser votre testament. […]

Peut-on participer à la populaire émission télévisée La voix alors qu’on est en congé pour invalidité et qu’on touche des prestations d’assurance salaire? Telle est la question soulevée récemment devant un arbitre de griefs. Un congé émaillé d’activités incompatibles Un congé d’invalidité avec indemnisation est une mesure exceptionnelle, dont un travailleur ne peut bénéficier que […]

De nouvelles modifications réglementaires sur les normes de sécurité des véhicules routiers entreront en vigueur dès le 20 novembre 2016. L’entrée en vigueur des nouvelles normes de sécurité des véhicules routiers implique de nombreux changements. Cliquez ici pour prendre connaissance de ces amendements.

À quoi correspond l’expression « acte criminel » prévue à l’article 2402 C.c.Q. ? La juge Marie St-Pierre, dans le récent arrêt de la Cour d’appel du Québec Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie c. Émond (2016 QCCA 161), répond à cette question. Dans cet arrêt, Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie [Desjardins] se pourvoyait contre un jugement de la […]

Vous venez d’embaucher un nouvel employé. Dans le contrat de travail ou l’entente verbale, vous convenez que le nouvel employé est sujet à une période d’essai ou, pour utiliser le terme plus populaire, une période de probation d’une durée de six mois. Quelles sont les conséquences d’une telle condition? Le salaire Dans un premier temps, […]

Les conséquences d’accuser un assuré d’avoir tenté de soutirer une indemnité d’assurance par un geste frauduleux sont importantes. Or, la Cour supérieure, dans l’affaire Eggsotique Café inc. c. Promutuel Lanaudière, société mutuelle d’assurances générales (2015 QCCS 178), fait justement un rappel quant au fardeau de preuve de l’assureur qui invoque une telle défense. Madame France […]

On sait qu’un employeur a l’obligation, en vertu de l’article 2091 du Code civil du Québec, de donner un délai de congé raisonnable au salarié lorsqu’il met fin à son emploi sans motif sérieux. On oublie toutefois souvent qu’en vertu du même article, une obligation identique est imposée au salarié qui quitte son emploi sans […]

Lorsqu’une fusion ou une acquisition atteint un certain seuil d’importance, déterminé, par exemple, par la valeur des actifs de la société résultant de l’opération, les parties peuvent devoir obtenir le feu vert des autorités avant de compléter la transaction. Le  ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique annonçait récemment les ajustements annuels statutaires […]