Bulletins

En vertu de la Loi sur les normes du travail [Loi], un salarié qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante peut, à certaines conditions, déposer une plainte qui pourrait donner à lieu à une généreuse indemnité ou même à une ordonnance de réintégration. Toutefois, un « cadre supérieur » ne peut bénéficier d’un […]

Grâce à l’article 342 du Code de procédure civile [Cpc], un tribunal peut maintenant sanctionner les « manquements importants » constatés dans le déroulement de l’instance en ordonnant à la partie fautive de payer à son adversaire une compensation juste et raisonnable pour les honoraires professionnels de son avocat. Dans la récente décision Hotel Ruby Foo’s inc. […]

Lorsque, de prime abord, au début d’une enquête, l’assureur a des raisons de croire qu’un problème de couverture pourrait se poser, il fait nécessairement signer par l’assuré une lettre de réserves lui permettant de faire enquête sous réserve de ses droits et sous cette protection. Il peut par la suite poser certains gestes mais ceux-ci […]

Une récente décision du Tribunal administratif du travail pourrait changer considérablement la dynamique des relations de travail au Québec, en donnant aux cadres le droit à la négociation collective et à la grève! Quel sera l’impact de cette décision si elle est reprise dans d’autres cas ? Comment un employeur doit-il s’y prendre pour s’assurer que […]

Quelle norme de conduite une municipalité doit-elle suivre dans l’entretien de ses infrastructures ? Les considérations budgétaires pèsent-elles dans la balance quand il s’agit d’apprécier sa diligence ? Telles étaient les questions soulevées devant la Cour d’appel du Québec dans Montréal (Ville de) c. Compagnie d’assurances Coseco, un dossier récent qui a mis en lumière l’effet de […]

2016 est maintenant du passé. Une fois de plus, l’année s’est traduite par une activité soutenue pour RSS. Les transactions et causes qui nous ont occupés reflètent l’étendue de notre activité professionnelle et les nombreuses facettes de l’économie québécoise. C’est avec un grand plaisir que nous offrons cet aperçu de quelques-uns des dossiers que nous […]

Tous connaissent le service de type « Park’n Fly » pour lequel un hôtel, généralement situé près d’un aéroport, propose pour un prix fixe une nuitée, le petit déjeuner, le stationnement de la voiture durant le séjour à l’étranger et un service de navette vers l’aéroport. Ce service est particulièrement populaire durant la période hivernale où plusieurs […]

La question de la langue de l’affichage commercial a fait les manchettes à plusieurs reprises depuis un peu plus de deux ans. En avril 2014, la Cour supérieure rendait sa décision dans

10 novembre 2016 — Dans Maison Jean-Yves Lemay Assurances inc. c. Bar et spectacles Jules et Jim inc., 2016 QCCA 1494, la Cour d’appel rappelle les obligations du courtier d’assurance au moment du renouvellement d’une police d’assurance biens quant à la mise à jour de la valeur de remplacement de l’immeuble. Les faits Cette affaire débute […]

Si vous vous intéressez à la rédaction et à l’interprétation des polices d’assurance, vous voudrez prendre note de ce qui suit. La Cour suprême du Canada, dans Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, s’est récemment prononcée sur deux points essentiels en la matière : la norme de contrôle en matière d’interprétation de contrats types; […]