Droit des affaires

Toute société fédérale doit normalement déposer son rapport annuel et payer les frais dans les 60 jours de la date anniversaire de sa création. Cependant, Corporations Canada a récemment annoncé la prolongation au 30 septembre 2020 des délais pour la production du rapport annuel et le paiement des frais par toute corporation dont la date […]

Par communiqué de presse en date du 27 avril 2020, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec a annoncé que, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire en lien avec la pandémie de COVID-19, les personnes légales, organisations à but non lucratif et autres associations qui doivent tenir des réunions de leurs […]

Le 16 avril, le Premier ministre Trudeau a annoncé une nouvelle mesure visant à soutenir les petites entreprises qui ont du mal à acquitter leur loyer mensuel. Le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) sera un partenariat entre les gouvernements fédéral et provinciaux pour offrir des prêts-subventions aux propriétaires de locaux […]

Comme pour de nombreux bureaux gouvernementaux et institutions juridiques à travers le pays, la COVID-19 et les changements aux milieux de travail qui en résultent, ont eu un impact sur le temps de traitement et les délais des procédures passant par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada [OPIC]. Nous vous proposons ci-dessous un aperçu […]

15 avril 2020 — Tout a changé depuis que l’Organisation mondiale de la santé a qualifié la COVID-19 de pandémie le 11 mars dernier. Il est devenu de plus en plus évident que son impact se fera sentir à tous les niveaux de la société et de l’industrie. Les entreprises et les particuliers, ébranlés par les répercussions […]

De nouvelles normes visant la langue d’affichage commercial deviendront bientôt impératives. Si votre entreprise utilise une marque de commerce dans une autre langue que le français, vous devez vous assurer que votre affichage extérieur est conforme à ces nouvelles normes, sans quoi vous pourriez faire face à des sanctions. Cliquez ici pour en savoir davantage […]

Êtes-vous partie à un contrat de mandat ou de prête-nom? Ce type de contrat est souvent utilisé dans le cadre de transactions immobilières et permet d’enregistrer le titre de propriété au nom d’une société alors que le droit de propriété est conservé par le ou les véritables propriétaires. Des sociétés prête-noms sont aussi utilisées afin […]

Coup d’œil périodique sur la grande variété de transactions et de causes qui font le quotidien de RSS. Qu’il s’agisse d’appuyer une entreprise en démarrage, d’aider un particulier ou de collaborer avec des sociétés d’envergure, nous offrons la gamme complète des services juridiques. Colligé par Herbert Z. Pinchuk, chef de notre groupe de droit des […]

À compter de lundi prochain, de nouvelles règles encadreront les procédures d’enregistrement des marques de commerce. En janvier dernier, Richard Uditsky avait émis des recommandations sur les démarches à effectuer dans l’intervalle. Cette fois, il rappelle la réalité à laquelle feront face les propriétaires de marques de commerce. Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

Les systèmes d’aéronefs télépilotés, couramment appelés « drones », sont à la fois des jouets fascinants et des outils d’une grande utilité. Mais peu importe les fins que l’on poursuit, leur utilisation doit obéir à des règles qui viennent d’être resserrées avec la récente entrée en vigueur de nouveaux règlements. Nicolas Pfister et Jean-Marc Fortier brossent un […]