Bulletins

Nos lecteurs se rappelleront que plusieurs décisions ont été rendues au cours des dernières années analysant, dans des cas très précis, ce qui pouvait constituer un accident d’automobile en vertu de la Loi sur l’assurance automobile (LAA). Plusieurs décisions ont ainsi été rendues tant par la Cour suprême du Canada[1], que par la Cour d’appel[2]. […]

Vous vous souviendrez peut-être d’une infolettre que nous avions publiée le 17 juillet 2023 et qui décrivait un jugement relatif au fardeau important qui incombait à un fabricant dans le Code civil du Québec. Dans l’affaire AIG Insurance Company of Canada et al. c. Mécano Mobile R.L. Inc. et al., 2023 QCCS 1935, la Cour supérieure avait […]

En matière de prescription, il est souvent difficile de déterminer un point de départ et un calcul précis, surtout lorsque le dommage ou la perte se manifeste de façon graduelle. Pour remettre les pendules à l’heure, analysons un jugement très récent rendu par l’Honorable Marie‑Ève Bélanger dans l’affaire du Syndicat des Copropriétaires du 600, de […]

La Cour du Québec s’est prononcée récemment sur cette question dans l’affaire Long‑BÉ Express Limited contre Service Routier ML Inc. et Intact Compagnie d’Assurance. Dans le contexte d’une demande de type « Wellington », Service Routier demandait que son assureur prenne son fait et cause et assume sa défense et ses frais dans le cadre de la […]

On sait que le fardeau qui incombe à un fabricant est très lourd dans le Code civil du Québec. Est-il cependant possible de le renverser? C’est la question à laquelle la Cour supérieure vient de répondre dans un jugement rendu le 6 juin 2023 par l’Honorable Suzanne Hardy-Lemieux dans l’affaire AIG Insurance Company of Canada […]

La portée et la protection accordées à un créancier hypothécaire par la clause de garantie hypothécaire standard ont à nouveau fait l’objet d’une analyse par la Cour d’appel dans l’affaire Roma Capital inc. 2023 QCCA 307. Notons que dans cet arrêt rendu le 7 mars 2023, la Cour d’appel fut hésitante puisque la décision fut […]

Cette spécialité culinaire d’origine britannique a été au centre d’une décision de la Cour supérieure (McKnight c. Promutuel Assurances Boréale, 2020 QCCS 71) confirmée juste avant Noël 2022 par la Cour d’appel (Promutuel Assurance Boréale c. McKnight, 2022 QCCA 1735). Cette décision est intéressante quant à deux aspects dont nous avons traité précédemment soit : […]

C’est la question à laquelle a répondu la Cour supérieure dans Droit de la famille — 2260, 2022 QCCS 136, un jugement du 18 janvier 2022. Il faut toutefois préciser que l’approche du Tribunal a été influencée par le contexte familial dans lequel ce jugement est rendu. Dans le cadre d’une séparation, les parents se […]

La Cour d’appel du Québec vient de rendre un arrêt très important juste avant les fêtes dans Michael Bruni Transport inc. c. Aviva compagnie d’assurance du Canada, 2021 QCCA 1979, infirmant un jugement de la Cour supérieure (2018 QCCS 3520) et condamnant l’assureur à indemniser son assurée pour le vol de son camion. Cet arrêt […]

Le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, propose un certain nombre de modifications substantielles à la procédure civile en vigueur au Québec. Ce projet est présentement sous discussion à l’Assemblée nationale et il est donc possible que des changements y soient apportés avant l’adoption du texte […]