Bulletins

Après avoir raté la cible lors de sa tentative initiale, le ministre des Finances a marqué un but avec son deuxième essai de réglementation identifiant des contrats d’assurance de dommages pouvant être soustraits à l’exigence d’assumer des frais de défense au-delà des limites d’assurance, une obligation d’ordre public en droit québécois. Survol Le 5 mai […]

Les clauses multiétapes de médiation-arbitrage sont de plus en plus répandues. Non seulement offrent-elles une flexibilité accrue en vue de la résolution de différends, mais aussi constituent-elles une avenue de résolution rapide et économiquement justifiée permettant aux parties de jouer un rôle proactif dès les premières étapes du différend. La Cour d’appel du Québec rendait […]

Le 8 septembre 2021, le ministre des Finances du Québec diffusait dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec un projet de règlement [Projet] précisant les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant être soustraits, du moins en partie, aux règles énoncées aux articles 2500 et 2503 du Code civil du Québec [CCQ]. […]

La décision rendue le 29 septembre par la Cour supérieure du Québec dans Future Electronics Inc. (Distribution) Pte Ltd. v. Chubb Insurance Company of Canada, 2020 QCCS 3042, est la première décision canadienne, et seulement la deuxième nord-américaine, sur l’interaction entre les clauses de fraude par ingénierie sociale, de fraude informatique et de fraude par […]

Une société dont vous êtes actionnaire prétend avoir subi d’importants dommages, que vous imputez à la faute de professionnels qui lui ont rendu des services. Ces dommages, ces pertes la mènent à la faillite. Pouvez-vous, à titre de simple actionnaire, intenter une action contre ces professionnels pour réclamer les dommages subis par la société? Le […]

Dans un arrêt rendu le 20 juin 2017 (Chubb Insurance Company of Canada c. Domtar inc., 2017 QCCA 1004), la Cour d’appel confirme qu’une assurée ne peut opposer à son assureur le secret professionnel pour refuser de lui remettre les opinions de ses avocats qui l’ont motivée à régler une action intentée contre elle. En […]

Mauvaise nouvelle : la Cour suprême du Canada refuse d’entendre l’affaire Constructions GSS Gauthier. Bonne nouvelle : les assureurs CGL pourront raisonnablement remettre en question l’effet de l’arrêt Gauthier concernant l’exclusion « vos travaux ». Pour en savoir plus