Droit des assurances

Plusieurs polices d’assurance résidentielle excluent de la couverture les immeubles vacants. Peut-on toutefois considérer qu’une résidence est vacante lorsque les propriétaires n’y ont pas encore déménagé mais y assurent une présence occasionnelle afin de préparer les lieux? La Cour supérieure s’est récemment penchée sur cette question dans Nkana c. La Garantie, compagnie d’assurances de l’Amérique […]

Un hôtelier offre aux voyageurs de garder leur voiture dans son terrain de stationnement pendant leurs vacances hivernales. Une voiture est volée pendant que son propriétaire est absent. La responsabilité de l'hôtelier est en jeu. Peut-on conclure que la voiture était sous sa garde, ce qui le priverait de sa couverture d’assurance par l’effet de […]

Dans Garand c. Fiducie Elena Tchouprounova, 2018 QCCA 876, la Cour d’appel rendait le 19 juillet dernier une décision sur le point de départ de la prescription lorsque des vices cachés se manifestent graduellement. Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

Dans Grandmaître c. Lacombe (2016 QCCS 2216) 2216, la Cour supérieure avait déterminé qu’un auto-constructeur qui avait vendu un immeuble n’était pas un vendeur professionnel, ce qui l’autorisait à invoquer une clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés. La Cour d’appel a récemment confirmé cette décision dans Grandmaître c. Lacombe (2018 QCCA 651). […]

Lorsqu’un dommage se produit dans un immeuble en copropriété, les administrateurs du syndicat devraient s’assurer d’avoir épuisé tous les recours contre l’assureur du syndicat avant d’intenter une réclamation contre un copropriétaire. Tel est, après tout, l’utilité d’une police d’assurance souscrite au bénéfice du syndicat. Cette infolettre traite d’une récente décision judiciaire, Syndicat des copropriétaires du […]

Dans la récente affaire Fortier c. SSQ, société d’assurances générales inc., 2018 QCCS 1495, la Cour supérieure s’est penchée sur l’application des dispositions du Code civil du Québec concernant l’obligation de l’assuré de divulguer les circonstances pertinentes à l’évaluation du risque, lorsqu’elles ont trait aux antécédents judiciaires d’une personne résidant dans l’immeuble de l’assuré. Cliquez […]

Dans la récente affaire Compagnie d’assurances Missisquoi c. Constructions Reliance inc. (Construction Reliance du Canada ltée), 2018 QCCS 1049, la Cour supérieure a eu l’occasion de se prononcer sur l’application d’une assurance responsabilité civile globale de chantier (« Wrap up ») et celle des risques après travaux (« Completed Operations Hazard »). Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

Dans une récente décision de Madame la juge Florence Lucas de la Cour supérieure (Fiset-Trudeau c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa, 2017 QCCS 5071), la Cour confirmait que les notes au dossier de l’assureur, qui avaient été consignées par ses représentants, étaient protégées par le privilège relatif au litige et que, de ce fait, on ne […]

Dans CNH Industrial Canada Ltd. c. Promutuel Verchères, société mutuelle d’assurances générales, 2017 QCCA 154, la Cour d’appel confirmait que l’acheteur d’un bien comportant un vice qui poursuivait le vendeur professionnel ou le fabricant bénéficiait d’une triple présomption contre ces derniers : présomption de l’existence d’un vice, de son antériorité par rapport à la vente et […]